Interventions sur "universel"

L'article 2 ayant vocation à définir le caractère universel du système, en expliquant que tous les salariés seront soumis au même régime, je voudrais pour ma part vous démontrer qu'il n'en sera rien. En réalité, trois systèmes de retraite, appliquant chacun des règles de calcul et ouvrant des droits bien différents, vont coexister durant de nombreuses années. Premier cas : soit un salarié du privé né en 1963, qui souhaite partir à la retraite en 2025. Ay...

Nous voulons instaurer un système universel plus sain et plus juste, dont la solidarité soit le coeur et le fer de lance. De plus, le système par points assurera à chacun une meilleure lisibilité de sa future pension, même s'il a été tour à tour fonctionnaire, salarié du privé et indépendant. En effet, nous ne devons pas occulter que cette mobilité professionnelle est aujourd'hui une réalité. Bref, nous voulons un système qui prenne en co...

En définissant ainsi le champ d'application générale du futur système universel de retraite, l'article 2 vient d'emblée contredire l'article 1er.

Le nouveau système universel de retraite, auquel nous sommes profondément attachés, couvrira l'ensemble des personnes travaillant en France, sans exception. Ce régime universel se substituera ainsi aux quarante-deux régimes actuels couvrant les retraites de base et complémentaires obligatoires. Cela signifie que l'ensemble des assurés, quelle que soit leur activité professionnelle, seront couverts : salariés du privé comme d...

Je soutiens naturellement, au nom de mon groupe UDI-Agir, l'article 2, qui consacre le système universel de retraite. Je vois, dans la mise en place de ce système, un facteur de cohésion de la nation.

...article 2… La Caisse nationale des barreaux français – CNBF – a démontré la bonne gestion des cotisations des avocats puisqu'elle dispose, à date, de près de 2,5 milliards d'euros de réserves ; d'ici à 2025, ces réserves devraient atteindre 3,5 milliards d'euros. Telle que prévue, la réforme va augmenter le niveau des cotisations des avocats, tout en réduisant celui de leurs pensions. Le régime universel prévoit, selon les cas, des augmentations de cotisations pouvant aller jusqu'à 60 %. Rappelons que les avocats sont des auxiliaires du service public de la justice. À ce titre, la spécificité de leur profession justifie l'existence d'une caisse autonome offrant des garanties – un minimum de 17 000 euros de pension de base pour tous les avocats, quel que soit le volume de leurs cotisations – , ce...

... nation puisqu'ils reversent environ 100 millions d'euros par an au régime général. Votre réforme va leur infliger une triple peine : leur cotisation va doubler, passant de 14 % à 28 % ; leur retraite, d'un montant mensuel de 1 600 euros en moyenne, sera abaissée à 1 000 euros ; et surtout, leur fonds de réserve, qui atteint aujourd'hui 2,5 milliards d'euros, va disparaître au bénéfice du régime universel. Je crains fort que votre réforme ne conduise à la disparition des petits cabinets ! Nous demandons au Gouvernement de revenir sur les mesures envisagées pour la caisse de retraite autonome des avocats. Encore une fois, ils ne vous ont rien demandé, ils ne coûtent rien et ils sont solidaires avec la nation ! L'amendement vise donc à maintenir le régime autonome de retraite des avocats.

Sur ce sujet déjà largement évoqué, j'attends les réponses que vous allez nous apporter, monsieur le secrétaire d'État. Comment ferez-vous, en particulier, pour appliquer un abattement spécial de CSG à une profession particulière, alors que la CSG, si je comprends bien la fiscalité, est un impôt universel ?

Votre système n'a donc absolument rien d'universel. Il n'est que de citer les professions que vous avez déjà exemptées de cette formidable réforme que vous vous efforcez de nous vendre : routiers, personnels navigants du secteur aérien, policiers, pompiers, gardiens de prison, douaniers, militaires et gendarmes. Cette liste démontre bien que votre système n'a rien d'enviable ! L'une de nos collègues a cité Jaurès pour nous dire qu'il fallait être...

...aisse nationale des barreaux français, créée en 1948 – 1948 ! – , qui ne coûte rien à l'État et qui est solidaire, puisqu'elle reverse 100 millions d'euros au régime général. La nationalisation de leur régime serait injuste, car celui-ci, autofinancé, à l'inverse de ceux de la SNCF, de la RATP ou d'EDF, payés par les contribuables, n'a pas eu recours à l'État. Il n'a pas à être affilié au régime universel, puisqu'il est excédentaire. Cette nationalisation serait également injuste car la retraite complémentaire, pour laquelle les avocats cotisent en fonction de leur revenu, permet une redistribution solidaire des fonds de cette corporation. De nombreux professionnels du droit estiment que la réforme aura un effet très négatif sur le statut des jeunes collaborateurs avocats dans plusieurs barreaux...

...efois souligner que nous maintenons l'activité de la CNBF, qui continuera à fonctionner dans le cadre d'une convention avec la future CNRU – nous discuterons de cette nouvelle caisse lorsque nous examinerons l'article 54 du projet de loi. J'ajoute que nous ne touchons pas au fonds de réserve des avocats, et qu'à aucun moment leur indépendance n'est remise en cause par la mise en place du système universel de retraite. Pas davantage d'ailleurs que celle des magistrats, des membres du Conseil constitutionnel ou des parlementaires.

Le système que vous voulez mettre en place n'a rien d'universel. Il n'est ni simple, ni lisible, ni efficace et votre réforme est avant tout idéologique, comptable et financière. Elle a la complexité d'une usine à gaz et comporte de nombreuses incertitudes, sur la valeur du point et son évolution, ainsi que des paramètres inconnus, comme le revenu moyen d'activité par tête. Comme le souligne l'avis du Conseil d'État, le système proposé ne crée pas un régime u...

Pourquoi casser un système qui est juste ? La pension minimale des avocats est supérieure de 400 euros à celle que vous proposez dans le régime universel. Pourquoi casser un système efficace, qui dégage 2 milliards d'euros de réserves ? Pourquoi casser un système qui permet à chacun de partir à la retraite au moment de son choix ?

La suppression du régime autonome de retraite des avocats n'a tout simplement aucun sens. Vous devez revenir sur cette mesure ! Il n'y a pas d'autre solution possible ! Le grand problème de votre projet de loi, c'est qu'au lieu d'aboutir à un système universel, il aboutit à un système uniforme, qui casse les spécificités des métiers. Vous dites que la CNBF est maintenue : d'accord, mais à quel prix ? À quoi sert une caisse de retraite quand elle ne peut plus prélever elle-même les cotisations ? Cela n'a pas de sens !

L'article 2 met fin aux quarante-deux régimes spéciaux et autonomes pour mettre en place un système universel. Il marque la fin des différences entre le privé et le public. Pourquoi, dans le système actuel, une femme donnant naissance à un enfant n'aurait-elle pas exactement les mêmes droits selon qu'elle travaille dans le public ou le privé ? C'est aussi la fin d'un traitement différencié pour les indépendants et les professions libérales. Pourquoi un chauffeur de bus à Paris pourrait-il partir à la ret...

Vous avez dit, enfin, qu'il ne serait pas touché aux réserves du régime des avocats. Certes, mais vous faites pire : vous les asséchez en demandant aux avocats de financer eux-mêmes la transition de leur régime vers le système universel, qui leur sera moins favorable…

L'article 2 porte sur le champ d'application du système de retraite non universel. Je vous le répète depuis une semaine : je ne trouve pas d'universalité dans ces dispositions. Déjà, vous créez cinq régimes différents et, au sein même de ces régimes, des disparités en fonction des professions. C'est ni plus ni moins ce que nous avons aujourd'hui ! Pourquoi changer et faire pire que ce qui existe déjà ? La date d'application est l'une des particularités de cet article 2. Les a...

… le nouveau système entrera en vigueur pour les générations nées à partir de 1975. La réforme sera donc compliquée à mettre en oeuvre, car elle prévoit deux dates d'entrée dans le dispositif, avec des périodes de transition très peu connues. Il ne suffit pas de dire que le système sera juste, équilibré et universel pour que les Français y adhèrent. Ils n'y croient plus ! Imaginez que vous deviez souscrire un contrat d'assurance. Vous connaissez tous cette situation : vous ne lisez pas les clauses écrites en petits caractères. Or, quand le sinistre arrive, vous vous rendez compte qu'il y avait une franchise et des stipulations que vous ne connaissiez pas, puisque vous n'aviez pas lu les petites lignes. Le pr...

Voilà à quoi serviront les réserves : les avocats vont financer eux-mêmes la transition de leur régime vers le système universel de retraite ! C'est tout à fait scandaleux ! Vous ne leur apportez aucune garantie sur le sujet ! Lorsqu'on parle de l'indépendance des avocats, on ne parle pas de l'indépendance de leur caisse de retraite. Votre réforme remet en cause l'économie générale des cabinets, et notamment celle des plus petits d'entre eux. Elle remet en cause la capacité de la profession à accepter ou refuser les dossi...

Il s'agit également d'un amendement de suppression. Les Français n'ont pas été consultés sur l'instauration du système universel de retraite, et les différentes enquêtes d'opinion montrent qu'ils y sont majoritairement opposés.