Interventions sur "universel"

Nul doute que celui-ci est constructif. Il vise, en effet, à préciser que le Parlement est associé au pilotage du système universel de retraite, dans le même esprit qu'un amendement à venir prévoyant l'avis du Parlement sur la nomination du directeur général de la Caisse nationale de retraite.

La question des gains de productivité n'est pas anodine. Avant d'y revenir, j'aimerais répondre à Cendra Motin, qui se lamentait de nous entendre répéter depuis quelques jours que ce nouveau système de retraites n'était pas réellement universel puisque bon nombre de professions en ont été exclues. De votre côté, vous répétez depuis trois mois que s'il faut procéder à une réforme, c'est parce que le ratio actifs-retraités, qui était hier de 4 pour 1, est passé aujourd'hui – ô grand malheur – à 1,7 pour 1 et que, pour cette raison, et à moins d'adopter vos bonnes résolutions, le système s'effondrera d'ici à la fin de la semaine. Vous ome...

... deuxième voie que doit emprunter notre pays pour pérenniser le système des retraites et en particulier pour assurer, à terme, le paiement des pensions. Nous avons la crainte que, par faiblesse, ou au fil du temps, on finisse par revenir sur le principe de non-augmentation des cotisations. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons intégrer dans l'article 1er l'idée que le système de retraite universel ne devra pas alourdir la charge fiscale des assurés, ce qui entraînerait soit une baisse du pouvoir d'achat des salariés, soit une baisse de la compétitivité de nos entreprises. Nous ne souhaitons ni l'un ni l'autre. Inscrivons cette règle d'or : il ne faut pas augmenter les cotisations sociales liées au système de retraite.

...vous demander des réponses que nous avons le plus grand mal à obtenir. Nous sommes d'ailleurs en train de dresser la liste des questions que nous posons en vain, preuve que le Parlement n'est pas suffisamment informé. Je conviens que mon amendement est un peu taquin, puisqu'il vise à vous mettre en face de vos véritables intentions. Vous prétendez que le projet de loi tend à instaurer un système universel par répartition, option à laquelle chacun pourrait souscrire. Le problème est que les mesures concrètes que vous proposez ne correspondent pas à ce principe. À nos yeux, l'alinéa 3 est un cache-misère, qui n'a pas d'autre fonction que le camouflage. Je ne voudrais pas, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous fassiez choper par la répression des fraudes pour publicité mensongère…

Depuis le début du débat, nous avons montré que, quoi que vous prétendiez, l'universalité ne sera pas au rendez-vous. Le rapporteur en est convenu du bout des lèvres, mardi soir, en reconnaissant que le nouveau système ne serait « pas parfaitement universel », puisque vous avez décidé de sortir du régime les revenus compris en 3 et 8 PASS – plafond annuel de la sécurité sociale. Par ailleurs, vous ne nous avez toujours pas expliqué comment vous financerez cette mesure. Enfin, où iront les sommes qui ne seront pas appelées pendant des années ? Autant de questions portant sur ce que l'Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – considè...

Je le ferai quand nous examinerons le passage traitant des sujets sur lesquels vous m'avez interrogé. En fin de matinée, M. Woerth et M. Viry sont tous deux intervenus. Le groupe LR a présenté des solutions alternatives, qu'il a largement évoquées en commission ; en particulier, vous proposez un système assez largement universel plafonné à 1 PASS. Je salue à cet égard la cohérence de votre projet. Vous prévoyez également l'ajout de quelques régimes complémentaires autonomes. Ces solutions présentent de grandes similitudes avec les nôtres, en particulier sur le système universel par répartition et l'extinction des régimes spéciaux, même si vous prévoyez celle-ci à court terme, alors que nous préférons une transition plus...

Je lis, à l'article 1er, que le système universel de retraite doit permettre de « garantir un niveau de vie satisfaisant aux retraités, reflétant les revenus perçus pendant la vie active » : c'est une déclaration d'amour. L'amendement de nos collègues du groupe Les Républicains, en revanche, est une preuve d'amour. Or je préfère les preuves d'amour aux déclarations. Il me semble nécessaire d'affirmer une garantie, car les Français ont vu ce qu'e...

...ravailleurs actuels – les cotisants – paient les pensions des retraités actuels. Cela suppose deux conditions : d'une part, les actifs doivent être assez nombreux et d'autre part, ils doivent avoir du travail – cela n'a échappé à personne. C'est pourquoi nous proposons de rappeler ces deux piliers – natalité et emploi – dans l'article 1er, qui décrit les principes généraux du système de retraite universel. On ne peut pas dire que l'un ou l'autre de ces deux points constitue une priorité des politiques gouvernementales.

Monsieur le secrétaire d'État, merci de m'avoir permis de préciser ma pensée. Soyez rassuré, j'ai très bien compris le dispositif proposé. Tout à l'heure, je souhaitais bien critiquer l'absence de prise en compte de la part des revenus supérieure à 3 PASS, et donc le caractère non universel de la logique de répartition. Votre réponse, de ce point de vue, laissait à désirer. J'attends donc de nouvelles précisions. Enfin, pour nous, le système envisagé ne se caractérise pas par son universalité – il apparaît de moins en moins universel au fur et à mesure qu'on analyse le texte, et que vous ajoutez des exceptions – mais par son individualisme. En effet, le texte individualise le rapp...

... Gouvernement, dans sa réponse, est défaillant, et même à côté de la plaque pour ce qui concerne les femmes, les mères, les pensions de réversion. Il n'en demeure pas moins que notre collègue avait le droit de déposer cet amendement. Un dernier mot, monsieur le rapporteur : vous avez une fois de plus commis une maladresse de langage. Notre collègue a été élu par le peuple et est issu du suffrage universel. Nous n'avons pas le droit de caricaturer une femme ou un homme qui exerce sa fonction de député selon ses opinions politiques.

Son premier signataire est le président du groupe UDI, Agir et indépendants, Jean-Christophe Lagarde, qui propose d'insérer dans les principes de l'article 1er l'idée d'un outil financier et la création d'un système mixte combinant la répartition et la capitalisation publique. Il s'agirait d'un système de retraite universel par répartition, qui ne s'opposerait pas à l'éventuelle création, dans un futur plus ou moins proche, d'un système mixte associant une part de capitalisation obligatoire à la répartition.

Le projet de loi fait, sans ambiguïté dans sa rédaction ni dans ses intentions, le choix clair de la définition d'un périmètre de régime de retraite obligatoire par répartition. Rien n'empêche ceux qui veulent compléter leur retraite par de la capitalisation de le faire, mais le système de retraite universel est un système par répartition. Il sera d'ailleurs plus large que ce qu'il était jusqu'à présent, puisqu'il intégrera les systèmes de retraite complémentaire. Avis défavorable.

Au bout du bout, un système fondé sur une évaluation par trimestre fonctionnera dorénavant par heure, et ce sera là sa seule différence avec la situation actuelle, puisque pour tout le reste, il ne sera ni universel, ni juste ni égal pour tous. Avons-nous bien compris ?

... paie une cotisation de solidarité, dont le montant correspond à 2,83 % de mes revenus, et qui n'ouvre aucun droit. Comme l'un d'entre nous l'a très bien dit cet après-midi, ces gens sont ceux dont l'espérance de vie est la plus élevée. Si nous déplafonnions la cotisation ouvrant des droits à la retraite, son financement pèserait lourdement sur le budget de la future Caisse nationale de retraite universelle. Ce plafonnement garantit la solidarité, ainsi que la bonne répartition de l'effort budgétaire sur l'ensemble des Français. À défaut, ce sont les 1 % de Français les plus riches qui pèseront le plus lourd dans le budget des retraites, étant donné qu'ils vivent très longtemps, avec des niveaux de pension très élevés. S'agissant de la retraite par capitalisation, il faut revenir à la réalité : ...

Je suis gêné car cet amendement se borne, selon moi, à reprendre les dispositions de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, en vertu desquelles : « La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale ». Certes, il manque la référence au repos et aux loisirs, mais votre amendement me semble satisfait.

...s que vous augmentez les dépenses avant même d'avoir rétabli l'équilibre financier du système, les 127 milliards d'euros d'économie budgétaire que vous réaliserez vous permettront tout juste de faire vaguement illusion pendant dix ans, à l'issue desquels vous vous heurterez de nouveau au problème de l'équilibre financier du système. Le bon sens, me semble-t-il, consisterait à élaborer un système universel de base avant d'y intégrer les régimes complémentaires.

Dans le futur système universel, de nombreux assurés le percevront plus tôt. Telle est la réalité de ce système. C'est pourquoi il est plus juste que celui qu'il remplacera.

Je poursuivrai la discussion amorcée par nos collègues socialistes. Nos amendements visent à supprimer l'alinéa 4 de l'article 1er, lequel porte sur l'universalité du régime de retraite que vous souhaitez instituer. Il s'agit en l'occurrence d'un élément de langage qui s'estompe peu à peu, au fur et à mesure que nous examinons le projet de loi. En effet, sont d'ores et déjà exclus de ce régime universel : les routiers, le personnel navigant aérien, certaines fonctions régaliennes, sous réserve d'avoir effectué des missions d'une dangerosité particulière – ce qui signifie que cela devrait concerner les policiers et les pompiers professionnels – , les gardiens de prison, les douaniers, les militaires et les gendarmes. Ainsi, l'argument de l'universalité est complètement vide de sens. Si ce système...

... s'applique pas au-delà de 120 000 euros de revenus – même si j'ai entendu des arguments de la CFDT selon lesquels cette politique serait arithmétiquement profitable. Je maintiens, comme le disait le président de conseil départemental Michel Dinet, l'un de mes maîtres en politique, qu'une politique qui va contre les moins riches devient, à terme, une pauvre politique. Nos politiques doivent être universelles, et c'est la progressivité de la taxe qui doit permettre de compenser les inégalités générées. Je milite pour une progressivité de la part de solidarité, voire des cotisations elles-mêmes, qui pourraient passer de 25 à 30 %. Nous disposerions dès lors, à rétribution égale, d'un véritable instrument de réduction des inégalités et ne serions pas dans un affichage qui correspond, comme le dit si ...

...nte du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui a fait part de son inquiétude s'agissant du contenu de ce texte. Tout cela m'incite donc à penser qu'en réalité, comme l'ont dit de nombreux collègues avant moi, ce projet suscite une belle et parfaite unanimité contre lui. Ce soir, je me suis fait effectivement une idée plus précise du projet, et je puis affirmer qu'il n'est ni universel, ni équitable, …