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Il y a un profond malaise à discuter de ce projet de loi organique, alors que nous avons de telles incertitudes sur les règles dont nous ne ferons qu'enregistrer les conséquences lors de l'examen du PLFSS. La multiplication des mots-valises, comme « universel », relève un peu de l'abus de langage. Plutôt qu'ajouter « faussement », il suffirait d'enlever l'adjectif « universel », puisque les règles et les droits seront différents. Les Français demandent de l'équité. La vraie justice, c'est de prendre en compte des singularités, de les objectiver et, une fois chiffrées, de poser des règles de financement claires.
Chers collègues de La France insoumise, vous auriez pu voir à l'article 36, que nous n'avons pas pu examiner, que l'ensemble du dispositif de la retraite universelle s'applique bel et bien aux policiers, aux pompiers et aux douaniers, hormis pour ce qui touche au droit au départ anticipé : le système universel est universel. Le Conseil d'État a complètement validé cette approche et estime qu'« en faisant le choix, pour des considérations d'intérêt général, de maintenir un dispositif dérogatoire dans lequel, pour les agents concernés, l'âge légal de départ à...
L'application de la trajectoire pluriannuelle, madame Dalloz, sera concomitante à celle du système universel, en 2025, où elle sera annexée aux lois de financement de la sécurité sociale. Elle concernera l'année en cours et les quatre années suivantes. Madame Dubié, je vous assure que le texte est correctement écrit, le premier alinéa renvoyant simplement au deuxième – ce qui peut créer une confusion.
Nos amendements visent à supprimer cet alinéa 4 car nous ne comprenons pas ce que signifie, d'un point de vue juridique, la loi de financement de la sécurité sociale « tient compte » des délibérations de l'organisme gestionnaire du système universel de retraite, etc. Cette formule, comme beaucoup d'autres, est assez floue. Je conseille encore une fois à mon collègue et ami rapporteur de se montrer fidèle à Boileau : « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage : polissez-le sans cesse et le repolissez » !
...entes catégories de population concernée, dont les modalités, disent-ils, ne sont pas encore connues : montant et ciblage des compensations financières pour les enseignants et les chercheurs, impact des prélèvements de cotisations sur les primes des fonctionnaires, qui n'y étaient pas soumises auparavant, conséquence de la baisse de cotisations de l'État employeur pour un alignement sur le régime universel... Pas moins d'une quinzaine de questions ! Ce que nous disons depuis une semaine est finalement relayé par les piliers de la commission des finances de votre majorité.
Un rappel : dans votre système universel, une pension de retraite est calculée en prenant le nombre total de points multiplié par la valeur de service, multiplié par le coefficient d'ajustement – lequel est décrit dans l'article 10 du projet de loi ordinaire. Selon votre règle d'or, la valeur du point ne pourra être inférieure à 1. Au pire, elle sera donc la même. Pour ceux qui sont déjà à la retraite, elle inclut également le coefficie...
L'amendement n° 398 de M'jid El Guerrab, a pour objet de pallier l'inquiétude des Français quant à l'évolution de la valeur du point de retraite, qu'ils craignent de voir fluctuer au gré des politiques budgétaires. L'article 55 du projet de loi instituant un système universel de retraite précise que cette valeur fera l'objet d'une revalorisation annuelle indexée sur l'inflation. Les salaires augmentant plus rapidement que les prix, il apparaît opportun de substituer ce critère au précédent, en inscrivant les principes du nouveau système de retraite dans le projet de loi organique. Inscrire l'engagement d'une non-baisse des pensions et d'une indexation des points sur l...
Avis défavorable. L'article 2 élargit le champ des lois de financement de la sécurité sociale aux retraites complémentaires, ce qui est cohérent avec le choix d'un système de retraite universel, géré par les partenaires sociaux à travers le conseil d'administration de la CNRU. Dans ce système universel, nous ferons disparaître la distinction entre retraite de base et retraite complémentaire. La loi de financement de la sécurité sociale doit devenir le lieu où la démocratie politique débat de nos politiques de retraite. Pour l'heure, 100 milliards d'euros de dépenses échappent totalemen...
Nous souhaitons supprimer les alinéas 9 à 51. Comme je l'ai expliqué, le pilotage prévu par le système faussement universel des retraites est identique à celui de l'ONDAM. Depuis trois PLFSS, monsieur le rapporteur, je vous explique que c'est l'ONDAM qui détériore la situation des hôpitaux. C'est à cause de lui que nous n'arrivons pas à sortir la tête de l'eau. Alors que je m'évertue à vous prouver par a+b que cette forme de pilotage ne fonctionne pas pour les hôpitaux, vous nous pondez le même truc pour les retraites...
Avez-vous au moins un argument pour adopter ce système de pilotage, qui fonctionne comme l'ONDAM ? C'est à cause de lui que nos hôpitaux sont en pleine crise, et vous choisissez un pilotage identique pour votre système faussement universel des retraites ! Quand on voit qu'un outil ne fonctionne pas, comment peut-on reprendre le même ? Je trouve cette méthode très inquiétante ; elle nous conduit droit dans le mur. Si cela ne fonctionne pas pour les hôpitaux, on peut se douter que cela ne fonctionnera pas pour les retraites.
Mes chers collègues, nous poursuivons cet après-midi l'examen du projet de loi organique relatif au système universel de retraite. Ce matin, nous avons examiné 291 amendements. Il nous en reste 113.
Mes chers collègues, au cours des dernières semaines, nous avons prouvé que nous savions donner de la voix. Je vous propose désormais de montrer la voie, en étant les premiers à basculer dans le régime universel de retraite, dès 2022. L'amendement a ainsi pour objet d'anticiper l'intégration des parlementaires dans le nouveau régime universel de retraite. Le texte prévoit que celle-ci aurait lieu en 2025, soit au mitan du prochain mandat. Or il nous paraît légitime d'intégrer ce régime dès le début de l'année 2022. Nous serions ainsi, selon les projections, plus nombreux à y entrer, entre 230 et 415, sel...
Le groupe La République en Marche a déposé un amendement de la même teneur, mais rédigé un peu différemment. Nous soutenons sans réserve celui du rapporteur car le Parlement doit en effet être exemplaire et intégrer, à ce titre, le système universel de retraite dès le 1er janvier 2022. Nous retirons donc l'amendement n° 400.
...s, je vous le rappelle, perçoivent un salaire de 14 000 euros bruts, soit un peu moins de 12 000 euros nets. Cela leur « tient lieu » de retraite, puisqu'ils y siègent à vie. Or cette situation n'est absolument pas acceptable, car cela place le Président de la République dans une position anormale, voire critiquable. Aussi, je vous propose une mesure très simple : affilier le Président au régime universel, comme le Premier ministre, les ministres et les membres du Conseil constitutionnel. On abrogerait par la même occasion l'article 19 de la loi de 1955. Dès lors, tous les arguments critiques en la matière tomberont, puisque le Président de la République sera traité comme tout un chacun, dans le cadre du régime universel. Pour l'heure, à moins que le rapporteur ne me contredise, il est le seul à é...
Monsieur de Courson, vous avez parfaitement raison, et vos propos vont dans le même sens que les déclarations du Président de la République, qui s'est engagé à intégrer le régime universel de retraite. La seule question porte sur la manière de procéder. Il serait inconstitutionnel, du fait de la séparation des pouvoirs, d'introduire cette mesure par un amendement à un projet de loi. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision en ce sens le 9 août 2012. Mais le chef de l'État s'est engagé à prendre un décret visant à intégrer les régimes de retraite des présidents de la Républiq...
L'amendement n° 13 vise à supprimer l'article 5 qui intègre les magistrats dans le régime universel, sans avoir mesuré les effets de cette disposition.
Ce sera l'une de mes dernières interventions dans l'examen de ce texte. La commission spéciale a acté hier son échec sur le projet de loi ordinaire. Nous avons néanmoins eu un débat utile, qui a permis de lever un certain nombre de lièvres et de confirmer ce que nous savions déjà et que le Conseil d'État avait affirmé lui aussi, à savoir que ce projet n'a rien d'universel, qu'un euro cotisé n'offrira pas les mêmes droits à tous et que nous n'avons surtout aucune garantie sur la valeur du point. Ce projet de réforme des retraites est en quelque sorte un rempart que vous érigez entre vous et les Français, pour ne pas répondre aux deux questions fondamentales qu'ils se posent : à quel âge vais-je partir à la retraite et avec quel niveau de pension ? À travers lui, vo...
Avis défavorable. Il n'y a aucune raison que les magistrats soient les seuls à ne pas intégrer le régime universel de retraite. Madame Autain, en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, je suis aussi fondé à poser des questions au Gouvernement ou aux agences d'État sur des mesures de financement concernant telle ou telle disposition. Vous pouvez constater que, loin d'être, comme vous nous en faites le procès, des Playmobil ou des godillots, les parlementaires de la majorité sont t...
Nous proposons d'intituler ce projet de loi organique non pas « projet de loi organique relatif au système universel de retraite » mais « projet de loi organique relatif au système austéritaire de retraite ». Je rebondis ensuite sur ce que vient de dire Clémentine Autain : plus nous avons avancé dans les débats, moins le mode de calcul de la valeur du point est devenu compréhensible. Il serait donc souhaitable de remettre les pendules à l'heure avant la séance.
...s de toutes les réformes. Nous avons amélioré ce texte tout au long de la journée : je pense notamment à la règle d'or de l'équilibre financier, qui s'est enrichie de l'inscription dans la loi organique de la valeur du point et de son évolution. Nous sommes également très fiers d'avoir fait en sorte que les parlementaires soient exemplaires dans la mise en oeuvre de la réforme, puisque le régime universel sera le leur dès 2022.