Interventions sur "universel"

Je suis tout particulièrement défavorable à cet amendement, car je tiens à ce que les agriculteurs soient pleinement intégrés au système de retraite universel.

...astien Jumel nous rappelle la question que Valérie Rabault a posée il y a quelques jours sur le nombre des agriculteurs qui seront concernés par le minimum contributif. À ce jour, nous n'avons pas obtenu de réponse. Je vous informe que le groupe Socialistes utilise son droit de tirage pour demander la création d'une commission d'enquête sur l'étude d'impact du projet de loi instituant un système universel de retraite. Depuis le début de l'examen de celui-ci, la sincérité de cette étude d'impact suscite des interrogations, des doutes – je ne reviendrai pas sur les termes utilisés par le Conseil d'État à ce propos. Nous espérions que l'examen du texte en commission spéciale permettrait de dissiper ces doutes et d'apporter les précisions manquantes. Force est de constater qu'il n'en est rien, alors q...

...majorité. Je voudrais dire un mot de la situation des avocats. Malgré des rendez-vous et des échanges de courriers, le Conseil national des barreaux continue à exprimer son hostilité à l'encontre de ce projet de réforme et appelle à la poursuite du mouvement de grève. Nous ne comprenons pas plus que lui les raisons pour lesquelles le régime autonome des avocats devrait être fondu dans le système universel. Nous nous inquiétons de l'absence de précisions apportées par le Gouvernement sur la garantie des droits à pension acquis par les avocats dans le système actuel et sur les conséquences pour les autres branches de la sécurité sociale d'une baisse des cotisations, laquelle a prétendument pour objet de compenser la hausse des cotisations de retraite.

C'est toujours la même logique : après avoir intégré les différentes catégories, les unes après les autres, dans le régime universel, on définit les modalités de la transition. En l'occurrence, il s'agit de demander au Parlement d'habiliter le Gouvernement à faire converger, par voie d'ordonnance, les taux et les assiettes de cotisations à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants. Tirant toutes les conséquences de la grande hétérogénéité des régimes de non-salariés et de l'éloignement important de certains d'entre ...

...tion, mais il reste un écart de 400 millions d'euros. Et comment arbitrez-vous les flux entre le budget de la sécurité sociale et le budget de l'État ? Au sujet du régime des avocats, monsieur le rapporteur, vous affirmez qu'il est excédentaire du fait de la démographie. Mais qu'avez-vous à dire sur le déficit de 30 ou 40 milliards d'euros du régime des fonctionnaires, qui sera intégré au régime universel ? À terme, 10, 15 ou 20 ans après, cette charge deviendra considérable et chronique. J'aimerais également avoir votre éclairage sur ce point.

...raite par points. Or, ces excédents, qui s'élèvent à près de 127 milliards d'euros, devaient avoir pour fonction de pallier non pas les mauvais coups d'Emmanuel Macron, mais la modification de la trajectoire démographique. C'est bien plutôt à l'État qu'il revient d'amortir les conséquences de ce projet de réforme et de mobiliser les ressources financières pour la transition vers le nouveau régime universel, et c'est la raison pour laquelle nous ne cessons de vous interpeller sur cette question. En revanche, le Gouvernement devrait réfléchir davantage à sa politique d'exonérations sociales et fiscales qui creusent des trous dans la caisse alors que le déficit potentiel est de l'ordre de 8 à 17 milliards à horizon 2025.

Je vais répondre pour commencer à la question de M. Woerth sur le prétendu déficit de 40 milliards d'euros que l'État apporterait au régime universel, dont nous avons largement débattu le week-end dernier. Nous avons évoqué, notamment avec M. Coquerel, les cotisations fictives, terme consacré de la comptabilité publique. L'État ne s'acquitte pas de cotisations employeurs à proprement parler mais abonde un compte d'affectation spéciale Pensions pour financer les retraites. Cet abondement se transformera, pour une partie, en cotisations, et pour...

Je voudrais revenir à l'exposé sommaire des amendements qui nous sont proposés, et dont il n'a pas été question, ce qui montre bien qu'ils ont pour visée regrettable de nous empêcher de discuter du fond du texte. Il serait ainsi mensonger d'affirmer qu'un euro cotisé donne les mêmes droits à chacun. Je rappelle que le régime universel n'est pas uniforme : il comporte évidemment des dispositifs de solidarité, comme le système actuel. Sur les 320 milliards d'euros de pensions payées par an, 20 % relèvent en effet de la solidarité nationale, ce qui est une bonne chose. Dans le nouveau régime, la solidarité joue notamment vis-à-vis des personnes handicapées. Le texte de loi simplifie par exemple l'accès à la retraite anticipée, u...

M. Quatennens défend avec force les réserves des caisses autonomes, notamment celles des avocats et des médecins, et je ne trouve rien à y redire. Le Gouvernement a néanmoins décidé de créer un Fonds de réserve universel (FRU) qui sera abondé, a priori, de 127 milliards d'euros – vous me corrigerez si je me trompe. À qui sera confiée la gestion de ce fonds ? Aux conseils d'administration des caisses ? Au Gouvernement ? Dans ce dernier cas, l'État ne sera-t-il pas tenté, si survient un cyclone économique ou financier, de siphonner le fonds, dont les actifs appartiennent pourtant aux caisses autonomes ?

Tout ce qu'il y a d'universel dans ce projet de loi, c'est la baisse des pensions et un allongement des carrières, alors qu'on pourrait créer un vrai régime universel avec des objectifs clairs tels qu'un départ à la retraite à 60 ans. Vous n'avez d'ailleurs toujours pas répondu à cette question : vous paraît-il souhaitable de fixer un âge de départ qui permettrait d'arrêter de travailler avant la période où l'on connaît stat...

Nous souhaitons pour notre part faire perdurer un certain nombre de régimes autonomes. Le système universel ne doit s'appliquer que dans la limite de 1 PASS. Cela couvrirait déjà beaucoup de monde. Il ne sert à rien de supprimer les régimes autonomes pour les rassembler au sein d'une maison commune au motif qu'ils peuvent, un jour, rencontrer des difficultés. C'est une drôle de manière de voir les choses. Si toutes les retraites finissent par être financées par l'impôt et non plus par les cotisations, ...

...sur leur revenu, net de ces cotisations, représentent, même à taux égal, un poids moindre que celui des cotisations acquittées par les salariés et leurs employeurs sur la base d'un revenu brut. Il en résulte une moindre contribution aux différents risques sociaux, susceptible de soulever des questions d'équité et ayant pour effet de limiter la constitution de leurs droits dans le cadre du système universel de retraite. [...] Aussi, pour un même revenu net donné, un travailleur indépendant acquitte moins de cotisations sociales mais davantage de CSG et de CRDS qu'un salarié. » Il est donc possible de relever de 14 % à 28 % le taux de cotisation retraite en réduisant la partie CSG et contribution pour le remboursement de la dette sociale tout en faisant en sorte que le travailleur indépendant ne voi...

... recettes excédentaires qu'il fallait abandonner. Je comprends les avocats, qui invoquent le caractère réversible du dispositif : ce que vous vous proposez de faire, un projet de loi de financement de la sécurité sociale pourra, un an après, le défaire. Ils n'ont aucune garantie pour l'avenir. Et, encore une fois, tout cela ne sert à rien. Je pourrais comprendre si le système était véritablement universel, dans l'intérêt général : or ce n'est pas le cas. C'est que pour la beauté du geste. Il faut s'attaquer aux poches d'injustice les plus criantes, que l'on a déjà identifiées. Votre régime pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Quant à se projeter dans trente ou quarante ans, les choses auront alors beaucoup évolué et nombre de gouvernements auront apporté des modifications. Il sera évidemment ...

...pour les salariés et pour les indépendants, et ces derniers revendiquent depuis longtemps qu'elle soit harmonisée. Cependant, c'est plus simple à dire qu'à faire d'un point de vue technique. Par exemple, s'agissant des agriculteurs – c'est la situation que je connais le mieux –, les taux d'appel des cotisations retraite sont de l'ordre de 16 %. Pour passer de 16 à 28 % – le taux global du système universel –, l'écart est en effet important. Pour réaliser le changement de taux de l'ensemble des indépendants, il a donc été proposé que soit mis en place un abattement de l'assiette de 30 %, qui s'appliquera à l'ensemble des cotisations. Cet abattement correspond à l'augmentation de cotisation liée à l'uniformisation du taux. Pour les indépendants autour de 1 PASS, c'est un jeu à somme nulle. Vous avez ...

Oui, quand on approche de la côte. Pour le moment, on en est loin. (Sourires.) Monsieur Woerth, je vais reprendre l'exemple de M. Mélenchon sur les agriculteurs. Vous dites que le système que nous voulons mettre en place est inutilement universel. Aujourd'hui, il y a beaucoup d'agriculteurs qui gagnent peu, et il y en a qui gagnent honnêtement leur vie – j'ai eu la chance d'en faire partie. Tel qu'était fait le système, le régime spécial agricole devait assurer à lui seul la solidarité avec les agriculteurs – certes, le régime général abondait la trésorerie de la mutualité sociale agricole, mais sur des bases minimales. Pour les agriculte...

Ce ne sera pas tout à fait comme aujourd'hui, car seules certaines catégories de travailleurs pourront racheter des points de retraite, ce qui pose un souci. Ensuite, l'étude d'impact souligne que l'application des taux de cotisation du système universel entraînera une hausse des prélèvements chez les artisans et commerçants ayant les plus faibles revenus. Elle dit que la hausse du montant de la cotisation minimale concernera 21 % des artisans et commerçants qui déclarent aujourd'hui un revenu inférieur à l'assiette minimale, soit 230 000 personnes, et 10 % des professions libérales, soit 83 000 personnes. Mais nulle part le Gouvernement ne s'inq...

...urront se payer leur quatrième trimestre, dans le but de valider une carrière complète, et ceux qui n'auront pas les moyens de le faire. Je trouve que c'est une drôle de conception de l'universalité, qui va créer au sein même des indépendants deux catégories. Vous allez me dire qu'actuellement, ils acquièrent déjà des trimestres de cette manière, mais lorsqu'on prétend vouloir instaurer un régime universel, il me semble que l'on se doit de trouver une solution qui introduise réellement de l'universalité pour les indépendants. Ils le méritent.

...s des cotisations versées à d'autres titres par les polyactifs, qui peuvent être le reste de l'année agriculteur ou plâtrier – j'en connais un. Cela permet de réduire les cotisations pour ces travailleurs. Il n'y aura plus de cotisation minimale par activité. Le Gouvernement a par ailleurs présenté dans son étude d'impact les assiettes minimales qui devraient être retenues dans le nouveau système universel : 450 SMIC horaires par an pour les travailleurs indépendants non agricoles, et 600 SMIC horaires pour les exploitants agricoles, ce qui constitue pour eux une baisse de cotisations puisque le minimum actuel est à 800. Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Vous créez une situation totalement inégalitaire car certains pourront s'acheter des points et d'autres pas. Comment pouvez-vous dès lors parler de système universel ? Je ne comprends pas une telle différence. J'ajoute, pour appuyer les propos de ma collègue Clémentine Autain, que l'on nous dit chaque année, à chaque discussion du PLFSS, que la France n'a pas les moyens, qu'elle ne dispose pas des budgets nécessaires, et voilà que votre projet vide les caisses de la sécurité sociale ! J'ai moi aussi de l'humour, mais il a ses limites.

...s, c'est en fin de compte la même caisse qui est concernée. Le rachat des droits, quant à lui, sera possible pour ceux-là seuls qui gagnent moins de 600 ou 450 SMIC. Je reprends l'exemple de mon agriculteur : le SMIC horaire étant d'un peu plus de 10 euros, cela représente 6 000 euros de revenu brut par an. Le taux qui s'y applique étant de 28 %, la contribution à la Caisse nationale de retraite universelle s'élèvera à 1 700 euros. Il s'agit donc de l'agriculteur qui a connu quelques années correctes, qui a mis un peu d'argent de côté, qui, une année, a réalisé un mauvais résultat en raison de la sécheresse, d'inondations ou d'autres calamités et qui achète donc l'équivalent de 1 700 euros de points. Ce n'est pas fait pour un cadre qui veut s'acheter des revenus complémentaires ! Pour les commerça...