Interventions sur "universel"

Nous avons discuté durant plusieurs jours d'un projet de loi ayant l'ambition de transformer en profondeur notre protection sociale et qui, en ce sens, présente toutes les qualités que l'on peut attendre d'un système dit universel, dans l'esprit de ce qui a été mis en place en 1945. Notre groupe, celui du Mouvement Démocrate (MoDem) et apparentés, est l'héritier du MRP, un mouvement de la Résistance ayant joué un grand rôle dans notre histoire politique, et nous avons un attachement particulier à l'État-providence. Le système qui nous est proposé s'inscrit totalement dans cette philosophie, car l'État y a toute sa place e...

Une fois de plus, nous refusons d'habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances, car cela dessaisit le Parlement de son pouvoir de discussion. Nous parlons d'un régime qui compte 150 cotisants pour 200 retraités et qui ne s'applique pas aux nouveaux entrants depuis 2005 : on ne voit donc pas l'urgence qu'il y a à le fondre dans le nouveau régime universel. Pourquoi le Parlement ne peut-il être informé précisément de ce qui va arriver à ce régime spécial ?

...nts est née avant 1975, puisqu'on n'embauche plus sous ce statut depuis 2005. Par ailleurs, multiplier, comme vous le proposez, des régimes qui ne concerneraient que 150 ou 200 personnes ne me semble pas être le meilleur moyen de faire unité au sein de la Nation. Ces personnes vont être intégrées extrêmement progressivement dans le régime général, sans bouleversement. Nous voulons faire un régime universel qui garantisse à tous les Français de partir à la retraite dans des conditions similaires. D'un point de vue financier, enfin, je doute que l'on puisse financer durablement, en l'appliquant à tous les Français, un système qui reposerait, en proportion, sur 150 cotisants pour 200 retraités. Avis défavorable.

La discussion sur le régime spécial du Port autonome de Strasbourg illustre bien les enjeux de cette réforme, qui consiste à passer de systèmes de retraite construits sur des statuts à un système universel construit sur les professions. On comprend bien qu'avec 0,75 actif pour un retraité, ce régime spécial, comme bien d'autres, n'est pas viable d'un point de vue économique. Tout le travail qui prépare les ordonnances a précisément vocation à créer les conditions d'une transition respectant les choix professionnels et personnels des salariés concernés. Je rappelle que le système universel ne concer...

Chacun sait que nos concitoyens ressentent aujourd'hui une certaine défiance vis-à-vis de nos institutions. Il semble donc important que toutes les assemblées soient intégrées au régime universel. La loi organique le prévoit pour l'Assemblée nationale et le Sénat. Je vous rappelle, d'ailleurs, que depuis la loi pour la confiance dans la vie publique de 2017, le système de retraite des députés a été aligné sur celui de la fonction publique, ce qui constitue une évolution significative. Le Sénat n'a pas encore adopté une telle disposition. Plusieurs d'entre vous demandent l'organisation d'...

...llente, car elle va protéger le pouvoir d'achat et le salaire net des salariés des régimes concernés. Il est essentiel de ne pas amputer le pouvoir d'achat de personnes dont les conditions salariales ne sont pas toujours optimales. Je salue la volonté du Gouvernement de préserver leur pouvoir d'achat et leur net à payer et de veiller ainsi à ce que la transition vers le nouveau régime de retraite universelle soit plus douce et plus juste pour eux aussi.

...règles s'appliquent à tous. Monsieur Lachaud, vous soulignez que les clercs de notaires n'ont rien de privilégiés puisqu'ils n'ont pas de complémentaire. Je vous engage à travailler davantage le fond du texte : les régimes spéciaux sont des régimes intégrés, qui comprennent à la fois la retraite de base et la retraite complémentaire. Et ce n'est pas autre chose que nous proposons dans le système universel.

... de vie en bonne santé est de 52 ans ? Les régimes spéciaux se justifient par des raisons historiques et des facteurs de pénibilité. Pour les gens, ce n'est pas un problème qu'il existe différents régimes. Ils embrassent une profession en sachant dans quelles conditions ils l'exerceront et partiront à la retraite. Vous vous plaisez à dire que vous voulez faire une réforme « juste », une réforme « universelle ». Les Françaises et les Français qui contestent massivement votre réforme vous appellent à faire preuve de réalisme.

Par nos amendements, nous visons à modifier l'intitulé de la section 3 au profit de cette formulation : « Dispositions applicables aux travailleurs non-salariés visant à les précariser davantage ». Vous prétendez défendre une vision universelle mais vous ne prenez en compte ni les inégalités de carrière, ni les situations particulières liées à la pénibilité du travail qui aboutissent le plus souvent à des inégalités d'espérance de vie. Dans notre système actuel, 37 % des femmes et 15 % des hommes perçoivent une pension inférieure à 1 000 euros bruts. Avec la mise en oeuvre d'un système par points, leur situation s'aggravera, d'où le n...

En ce qui concerne le corps médical, oui, les cotisations risquent d'être réduites – on a évoqué 15 % à 20 % de cotisations en moins par rapport à celles versées aujourd'hui. En revanche, les pensions seront considérablement réduites puisqu'elles passeraient d'un niveau moyen de 2 600 euros à 2 000 euros. Pour notre part, nous sommes partisans de constituer un socle commun universel jusqu'à 1 PASS et, au-dessus de ce seuil, de maintenir les régimes spécifiques avec leurs cotisations actuelles.

L'article 20 est intéressant parce qu'il remet en cause les éléments de langage du Gouvernement. Les travailleurs indépendants jusqu'à 1 PASS cotiseront jusqu'à 28,31 % ; entre 1 et 3 PASS, le taux sera de 12,94 %, c'est-à-dire 10,13 points qui ouvriront des droits et 2,81 points qui seront la part de solidarité – c'est dire déjà si ces dispositions s'écartent du régime universel ! On peut d'ailleurs prolonger ce constat : la part des cotisations créatrices de droits dans le total des cotisations est plus faible pour les indépendants entre 1 et 3 PASS que pour les salariés, puisque la part de solidarité est plus importante. Un euro cotisé ne créera pas les mêmes droits : pour quels motifs vous écartez-vous de cette règle que vous avez faite vôtre, notamment au regard des...

L'article 20, sous réserve d'adaptations, applique les règles de cotisation du système universel de retraite à l'ensemble des travailleurs non salariés – indépendants, agriculteurs, libéraux. Les taux actuels sont très variés et s'appliquent à des assiettes très différentes. Ils auront vocation à rejoindre le taux d'objectif de 28,12 % au niveau du plafond de la sécurité sociale ; entre 1 et 3 PASS, ce sera le taux appliqué à la part salariée. En effet, tous ces indépendants sont à la fois l...

Notre groupe ne rejette pas le système de retraite universel, qui peut être logique. Nous proposons toutefois une architecture totalement différente, à deux étages, avec un régime universel couvrant de 0 à 1 PASS, des régimes complémentaires au-dessus pour les travailleurs non salariés, pour les salariés avec l'AGIRC-ARRCO, et pour les salariés de la fonction publique ainsi que des régimes spécifiques pour certaines professions. Tout à l'heure, M. le secré...

...ion publique (PREFON) en est un, qui a été créé le 8 mai 1964 à l'initiative de quatre syndicats, et qui est cogéré par les partenaires sociaux. La Retraite additionnelle de la fonction publique en est un autre. Obligatoire, ce fonds perçoit 1,75 milliard d'euros par an et draine environ 26 milliards de fonds cogérés par les partenaires sociaux. Personne ne s'en plaint ! Vous le voyez, un système universel par répartition fort et solide peut parfaitement coexister avec des fonds de pension permettant aux personnels concernés de percevoir des retraites additionnelles de bon niveau. Vous n'en avez d'ailleurs jamais demandé la suppression. Soyez cohérents ! Si les fonds de pension sont néfastes, demandez la suppression de ces deux fonds !

...ionnaires, le gel de leur point d'indice, etc. Ils permettent une légère amélioration de leur sort, mais ils créent des inégalités, d'autant qu'il s'agit de stratégies individuelles d'épargne. C'est pourquoi nous ne sommes pas favorables à leur développement. Nous souhaiterions, au contraire, réintégrer tous ces dispositifs dans un système de retraite commun. On pourrait alors parler d'un système universel ! Vous le voyez, nous sommes cohérents : nous voulons mettre fin au gel du point d'indice des fonctionnaires, augmenter leur rémunération et leur permettre de disposer d'une retraite sans avoir à mettre en oeuvre des stratégies d'épargne individuelles.

...let de faibles revenus ou celui de faibles cotisations – puisqu'il existait des dispositions particulières. Notre projet s'inscrit dans un ensemble de politiques publiques visant à résoudre les problèmes, y compris ceux en lien avec l'urgence écologique. Nous ne nions pas l'importance de tous ces sujets, mais le projet de loi qui nous occupe concerne les retraites et la mise en place d'un système universel. Je suis donc défavorable à vos amendements.

Notre amendement a toujours le même objectif. L'architecture que nous proposons reposerait sur deux étages : un régime universel jusqu'à 1 PASS, puis des régimes complémentaires pour chacune des trois grandes catégories d'actifs, les salariés continuant à bénéficier de l'AGIRC-ARRCO et les non-salariés de leurs caisses complémentaires.

Effectivement, que vous ayez supprimé quatre critères de reconnaissance de la pénibilité n'encourage pas la confiance des Français s'agissant de ces voeux pieux de prendre en compte celle-ci dans le système de retraite prétendument universel. Quant à nous, nous aspirons à étendre la reconnaissance de la pénibilité à des secteurs dans lesquels elle n'existe absolument pas, notamment s'agissant du port de charges lourdes. C'est le cas des infirmières, par exemple, à commencer par celles qui travaillent dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes : faire la toilette de personnes extrêmement dépendantes peut êt...

Si Mme Taurine a bien lu l'étude d'impact – quand bien même elle penserait que celle-ci est truquée –, elle y a vu que le futur système universel de retraite réduirait les écarts de pension entre hommes et femmes de 3 à 5 points en pourcentage : la pension moyenne des femmes nées en 1975 représente 88 % de celle des hommes avec le nouveau système, contre 85 % avec le système actuel ; pour la génération 1990, la proportion serait de 86 %, contre 81 % sans la réforme.

Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen du projet de loi instituant un service universel de retraite. Je précise que nous avons examiné 4 573 amendements et qu'il en reste 15 011.