Interventions sur "universel"

La fin des régimes spéciaux ? Ils y sont favorables et nous créons le système universel.

Votre réforme des retraites comporte en réalité deux réformes : la création d'un régime que vous qualifiez d'universel et la transition entre le régime actuel et ce régime universel. C'est donc un « big bang » – et je pèse mes mots – que vous lancez. Quoi que l'on en pense, cela aurait nécessité, a minima, sérieux et rigueur plutôt que l'amateurisme que désormais vous revendiquez.

... que des gagnants. Permettez-moi donc de vous soumettre les cas suivants, monsieur le ministre ; vous nous direz s'ils sont ou non gagnants. Commençons par les citoyens nés en 1990, qui seront concernés par votre réforme. Votre étude d'impact part du principe que tous les citoyens commencent à travailler à 22 ans et qu'ils partent à la retraite à 65 ans – peut-être est-ce cela, le nouveau régime universel : tout le monde commencera de travailler à 22 ans. Soit, appliquons donc cette hypothèse à un citoyen né en 1990 qui aurait commencé à travailler à 22 ans. Avec votre réforme, l'âge d'équilibre sera de 66 ans et trois mois. Autrement dit, un malus s'appliquera à toute cette génération. Autre exemple : dans le système actuel, un fonctionnaire territorial de catégorie B sans enfant perçoit une ret...

...nous aurons garanti l'équilibre financier du système. De ce point de vue, nous nous félicitons de l'instauration d'une règle d'or qui garantira tout à la fois le niveau des pensions et l'équilibre du système. La responsabilité face aux déficits est la condition de la crédibilité de notre système. Elle consiste à corriger les fragmentations et les ruptures de droit face à la retraite. L'adjectif « universel » n'est pas plus synonyme d'uniformité qu'il ne l'est d'un régime d'exception. La suppression des régimes spéciaux, que les Français réclament depuis longtemps, est légitime ; ce sera chose faite avec cette réforme. La création d'un système universel de retraite par points constitue indéniablement un défi ambitieux et un bouleversement sans précédent depuis 1945. Notre groupe plaide depuis longt...

... et territoires et à l'opposition n'est ni plus ni moins qu'une question de confiance. Or, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, force est de constater que depuis le début de l'examen de ce texte, la confiance s'étiole tandis que les questions s'amplifient. Je l'affirme avec d'autant plus de force que je défends depuis de longues années la mise en place d'un système de retraite universel par points.

Le champ de ces ordonnances couvre aussi bien l'intégration de certains régimes, comme celui des marins, dans le système universel, que les modalités de convergence des cotisations pour les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux. Ces ordonnances, monsieur le secrétaire d'État, nuisent à la lisibilité de la réforme et minent la confiance : je suis persuadé que vous partagez ce diagnostic au fond de vous-même. L'avis du Conseil d'État, qui juge l'étude d'impact bâclée, renforce la défiance. L'incompréhension naît...

La commission spéciale a pris acte hier soir de ce qu'elle n'est pas parvenue au terme de l'examen du projet de loi ordinaire instituant un système universel de retraite. Elle n'en demeure pas moins saisie du projet de loi organique relatif au système universel de retraite, pour lequel nous avons désigné Olivier Véran comme rapporteur. Nous avons à examiner 403 amendements.

...d'examiner cette loi organique alors que nous n'avons pas achevé l'examen du projet de loi ordinaire, mais nous nous plierons à cette impérieuse nécessité. L'article 1er fixe la règle d'or. Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) devra prévoir l'équilibre financier sur les cinq années suivantes. En sus de la trajectoire, fixée ex ante par la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU), le comité d'experts et le Gouvernement, cet article introduit les modalités d'analyse ex post. Ainsi, la LFSS prévoira des mesures en cas de déviation de la trajectoire ou de dettes excessives. On a bien là la démonstration qu'au bout du compte, l'objectif est de faire entrer au chausse-pied le poids des retraites dans le produit intérieur brut (PIB), en réduisant sa part à 12,8 %. De f...

Cet article prévoit que la trajectoire pluriannuelle de financement des retraites est actualisée à chaque LFSS, le solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant le régime universel de retraite devant toujours être positif ou nul. Il n'y aura aucune marge en cas de problèmes économiques, ce qui est très dangereux.

L'article 1er traite du pilotage financier du système universel de retraite, mais c'est de pilotage tout court dont votre réforme aurait besoin ! Je ne reviendrai pas sur les multiples inconnues, les manques, les approximations que nous avons constatés depuis une semaine. Ce n'est plus un saut dans l'inconnu, c'est un saut à l'élastique sans élastique ! Lorsque l'on additionne les contraintes que vous avez voulu poser dans cette contre-réforme des retraites –...

...ssayé d'introduire une règle d'or ; tout le monde s'est coalisé, bien entendu, pour nous expliquer que nous avions tort. Elle était pourtant de bon sens : les prestations sociales sont uniquement des dépenses de fonctionnement, et c'est un crime que de financer à crédit des prestations. Ce qui est proposé ici n'est pas une règle d'or portant sur la sécurité sociale, mais uniquement sur le régime universel de retraite et les régimes annexés – c'est un progrès par rapport à l'existant. Par ailleurs, cette règle d'or est très souple puisqu'elle n'interdit pas de faire du déficit. Il faut que le cumul des déficits sur quatre ans dépasse les 3 %, donc atteigne 10 milliards d'euros, pour que des mesures s'imposent. Et encore, il n'est pas écrit que ces mesures doivent rétablir l'équilibre. Franchement, ...

Puis-je avoir la cruauté de rappeler que les débats sur la règle d'or ne sont pas nouveaux ? Interdire au Parlement de voter une loi de financement du système universel de retraite en déséquilibre : voilà ce que serait une règle d'or stricte, sachant qu'il serait toujours possible, monsieur Vallaud, aux gouvernements de jouer sur les réserves, en puisant dedans en période basse, en en constituant d'autres avec les surplus de recettes. Si l'on procédait ainsi, nos concitoyens auraient confiance dans le régime de retraite, à commencer par les jeunes, de plus en pl...

...es objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). L'alinéa 2 prévoit que ce rapport devra désormais présenter une prévision de solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant le système universel de retraite pour les cinq ans à venir, positive ou nulle. En cas de crise ou d'austérité, ce sont les retraités qui devront se serrer la ceinture : je ne peux l'accepter. Je propose de supprimer cet alinéa.

... rapporteur à l'amendement portant le cycle à huit ans : je pense justement que nous devons nous extraire du cycle politique, qui ne permet pas de construire pour l'avenir, et déborder sur un autre mandat. Il ne s'agit au fond que d'une clause de sauvegarde ; je regrette que nous n'ayons pu débattre de l'article 55 du projet de loi ordinaire qui fixe les modalités de pilotage financier du système universel de retraite.

Une fois de plus, votre règle d'or devient une règle dure. Fixer pour objectif que le solde cumulé de l'ensemble des régimes qui constituent le système prétendument universel ne soit jamais négatif revient à interdire à la sécurité sociale de jouer son rôle d'amortisseur social, comme elle l'avait fait en 2008. C'est extrêmement dangereux et les conséquences pourraient être terribles. Nous en revenons à l'absurdité d'imposer un chiffre : pourquoi 3 % ? Pourquoi ne pas fixer d'autres règles, et limiter aussi les dividendes des actionnaires à 3 % ? Vous n'avez pas donn...

...libre financier, tout le reste est négociable : valeur du point, niveau des pensions, part des retraites dans le PIB, taux de remplacement et même âge légal de départ à la retraite ! J'aimerais quelques explications, car tout cela semble très brouillon. Le conseil d'administration de la CNRU n'est directement compétent que sur les régimes de retraite, tandis que le Fonds de solidarité vieillesse universel, financé par des impôts, est piloté par l'État. J'aimerais savoir comment vous imaginez ce double pilotage dans le cadre de la règle d'or afin d'éviter que les acteurs ne se rejettent les responsabilités. On nous a expliqué tout à l'heure que le Gouvernement prendra en compte les délibérations du conseil d'administration de la CNRU dans l'élaboration du PLFSS. Mais concrètement, qu'est-ce que ce...

..et en précisant que votre système est « faussement » universel. J'entends depuis tout à l'heure parler de confiance. Mais de quelle confiance parlez-vous ? S'il y en a bien une qui est complètement mise à mal, c'est celle des Français vis-à-vis de la réforme que vous êtes en train de faire. Or c'est la première confiance qu'il devrait y avoir : celle d'une majorité de Français à l'égard de ce que le Gouvernement fait. Vous parlez de partenaires sociaux, mon...

Le débat est stimulant. Nous pourrions réfléchir à de nouvelles recettes pour notre système de retraite, mais cela nous est interdit par les auteurs de cette loi. Vous évoquez dans l'alinéa 3 le principe du système universel, alors que des professions en ont été sorties, les policiers notamment. Pourquoi les mépriser ? Reprenant l'idée de Boileau : « Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, Et les mots pour le dire arrivent aisément », nous proposons d'ajouter « faussement » devant « universel ». Il serait dommage de mentir dans un texte de loi.

Je pense vous avoir prouvé par a+b, en m'appuyant sur de nombreux cas types, que votre système n'a rien d'universel. Comme l'a dit Alexis Corbière, pourquoi retirer des professions d'un système que vous décrivez partout comme juste et solidaire ? Pourquoi certaines professions ne mériteraient-elles pas ce système que vous dites si désirable ?

Vous remettez de l'universel partout, mais nous avons bien compris que ce n'était que l'emballage de votre projet de loi, pour le rendre acceptable auprès des Français. Si Emmanuel Macron s'était pointé devant eux en leur disant qu'il n'allait pas consacrer plus de richesses aux retraites et qu'ils allaient travailler plus longtemps, plus de 61 % des Français y seraient opposés. Ils ont compris que la productivité a augmenté...