Interventions sur "universel"

...d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) la faculté de prévoir un mécanisme par lequel elle pourra majorer, jusqu'en en doublant le taux, la cotisation de solidarité des professionnels percevant plus de 3 PASS. Les sommes ainsi perçues devront être allouées à l'augmentation du minimum de pension. Cette mesure de justice sociale n'entraîne aucun coût supplémentaire pour le système universel.

Votre amendement est doublement satisfait : les caisses seront maintenues sous la forme d'une délégation, sans préjudice du droit de toute profession à s'organiser collectivement ; par ailleurs, rien n'interdira à une profession de compléter le système universel par un système de redistribution qui lui paraîtrait adéquat. Je vous suggère de retirer l'amendement, à défaut de quoi l'avis sera défavorable.

Nous allons mettre en place un système universel, ce qui implique un certain nombre de changements pour les uns et les autres, mais dans le cadre d'une approche très graduelle et très progressive. Avis défavorable.

De nombreux travailleurs indépendants ont une protection sociale minimale, d'autant plus fragilisée que la base démographique de certaines catégories est faible. Le régime de retraite universelle est une meilleure assurance pour garantir leur retraite, c'est l'objet de cette réforme.

Qui dit régime universel et meilleure redistribution dit possibles effets de bords pour certaines professions ou situations. La redistribution amènera peut-être certains à cotiser davantage ou à bénéficier de droits moindres, mais nous l'assumons pleinement : nous souhaitons protéger les plus faibles de nos concitoyens sur la question des retraites. Avis défavorable.

Je poursuis avec l'exemple des médecins. À la page 452 de l'étude d'impact, il est écrit noir sur blanc que pour un médecin de secteur 1 dont le revenu serait de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), le passage au système universel sans convergence des cotisations entre 2025 et 2040 se traduirait par une baisse des pensions de 20 %. Pourriez-vous m'expliquer cette convergence ?

...st que de l'écume, mais l'écume à 20 %, ce n'est pas tout à fait rien... Un collectif rassemblant cinq syndicats de médecins a réalisé un comparatif de la réforme avec l'appui d'un économiste. Selon leurs résultats, un médecin de secteur 1, qui ne facture pas de dépassements d'honoraires, perçoit 4 227 euros de retraite dans le système actuel. Il ne toucherait plus que 2 825 euros dans le système universel. Ce n'est pas que de l'écume ! Certes, ses cotisations de CSG vont baisser de 7 000 euros par an, mais il perdrait 21 000 euros de l'autre côté. Les médecins connaissent le système par points, ils en subissent déjà le principe. La valeur du point sera déterminée par l'État...

...mble de nos concitoyens sous un même régime est un chantier d'ampleur, il faut réajuster et affiner les trajectoires en permanence. Enfin, s'agissant des médecins, je trouverais paradoxal que les acteurs qui vivent grâce à ce système de protection sociale, comme les infirmières, soient exonérés de cette réforme. On ne peut pas avoir un pied dedans et un pied dehors selon ses intérêts ; le régime universel doit s'appliquer à tous. Avis défavorable.

...e. Nous avons supprimé le numerus clausus pour résoudre le problème des déserts médicaux, mais cela ne fera effet que dans douze ans ; à ce stade, le nombre d'étudiants est satisfaisant. Par ailleurs, la ministre de la santé mène une politique d'amélioration de l'attractivité dans certains territoires. Le problème n'est donc pas là. Notre objectif ici consiste à intégrer tout le monde au système universel ; une telle réforme suppose également de s'attacher à rapprocher les trajectoires et d'apaiser les transitions. On reproche souvent aux politiques de réagir dans l'instant : nous avons pris le temps de définir un cadre, afin de donner au pays un cap, à sept ou huit ans pour commencer, puis à quinze ou vingt ans pour chacune des professions libérales. Avis défavorable.

Nous contestons l'opportunité même de créer un système universel, que nous jugeons inutile et inefficace. Évidemment, il faut continuer à mettre de l'ordre, mais un système qui arase les caractéristiques professionnelles ne pourra que reproduire des exceptions ; vous avez déjà commencé à le faire. Cette architecture très centralisée – et très française – est souvent dangereuse. Vous pouviez faire autrement, plus efficace et plus utile.

La réforme porte en elle la possibilité de changer l'âge d'annulation de la décote. Un médecin libéral commençant à travailler à 24 ans prendra sa retraite à 67 ans ; l'annulation de l'âge de la décote lui permettra de la prendre à 65 ans, voire 64 ans. Aujourd'hui, un médecin libéral qui intègre le régime universel est assuré de pouvoir prendre sa retraite plus tôt ; ce sera le cas pour d'autres professions libérales. Il arrive à l'inverse que des indépendants, des entrepreneurs, n'aient pas nécessairement envie de passer la main à 65 ou 66 ans ; parfois, ils n'ont pas trouvé de successeur. Ils auront également la possibilité de prendre leur retraite plus tôt grâce à l'annulation de l'âge de la décote. On n...

Vous nous dites que vous avez pris le temps, monsieur le rapporteur, mais le problème, c'est que nous, parlementaires, nous n'allons pas le prendre. Je ne suis pas sûr que cette formule doive continuer à prospérer chez vous... L'article 5 prévoit que le système dit universel de retraite s'applique aux salariés et exploitants agricoles. Le passage à un système à points ne se justifie pas pour relever les droits des retraités agricoles. D'ailleurs, vous ne prenez aucune disposition pour relever ceux des retraités actuels. Nous avons formulé des propositions qui permettraient de le faire immédiatement ; vous les avez repoussées. C'est une très mauvaise manière de procéd...

...s des agriculteurs, bien souvent des agricultrices mais qui ne sont pas reconnues comme telles et sont donc invisibilisées. Pour bénéficier du statut de collaborateur, les règles actuelles sont très complexes : tout dépend du bon vouloir de l'exploitant agricole. Nous proposons qu'un rapport non truqué soit remis au Parlement sur la création d'un service rattaché à la Caisse nationale de retraite universelle, ayant pour fonction de s'assurer que tous les conjoints d'exploitants sont bien déclarés et cotisent pour leur retraite.

Il est certain que notre société est traversée de nombreuses difficultés. La pension de retraite est parfois le reflet de complications survenues au cours d'une carrière : les écarts de salaire entre hommes et femmes, les faibles revenus des agriculteurs, etc. Mais si le système universel corrige certaines inégalités, il n'a pas vocation à régler toutes les difficultés accumulées à ce jour. Nous devons parallèlement oeuvrer à résoudre ces problématiques, mais cette commission n'est pas le lieu pour ce faire. Défavorable.

M. le rapporteur a raison de dire que tout n'est pas fixé et que la concertation, commencée il y a deux ans, se poursuit. Mais peut-être finirez-vous par reconnaître que la création d'un régime universellement universel est une erreur et qu'il n'est pas nécessaire de tout centraliser pour résoudre les problèmes qui se posent ? Peut-être serez-vous convaincus par nos propositions plus efficaces et qui ne mettent pas tout le monde dans le même sac – un socle de droits universels jusqu'à une fois le plafond de la sécurité sociale, la conservation des caisses autonomes et la préservation des droits f...

...vous dénoncez n'est qu'une forme de retour à la logique. Avoir des règles communes présente bien des intérêts. La MSA est un guichet unique, qui permet d'obtenir de votre interlocuteur une réponse à toutes les questions que vous vous posez en matière de prestations sociales, de maladie ou de retraite : c'est quelque chose de rassurant. Avec ce nouveau système, nous proposons une forme de réponse universelle. Cette lisibilité des droits est une avancée majeure de la réforme. Avis défavorable.

L'article 6, qui vise à étendre le système universel de retraite aux fonctionnaires, aux magistrats et aux militaires, marque un grave recul. Il implique en effet, pour les fonctionnaires, la fin du calcul de la retraite sur les six derniers mois, qui permet à celle-ci d'atteindre 75 % de leur dernier traitement. Les catégories actives – 600 000 agents, dont 500 000 agents hospitaliers – vont perdre la possibilité de partir de manière anticipée à 5...

L'intégration des fonctionnaires, des magistrats et des militaires au système universel est l'incarnation la plus tangible de l'universalité, qui transcende les distinctions entre secteur public et secteur privé. L'appellation « fonctionnaire » recouvre des réalités extrêmement hétérogènes, tant en termes de rémunération que de cotisations, de primes et de prestations. Il faut prévoir des transitions adaptées à chacune de ces particularités, ce qui explique la méthode retenue. On a...

... à travailler seront soumis à des règles de calcul communes. On cherche à résorber ces inégalités – j'y insiste – de manière extrêmement progressive. Je suis défavorable à la suppression de cet article, car il nous semble essentiel d'intégrer tout le monde, y compris les fonctionnaires. Nous faisons en effet partie du même corps social ; c'est ce que nous voulons montrer par la réforme du système universel.

Vous usez d'un raisonnement assez habile : vous vous appuyez sur des inégalités bien réelles de pension entre le public et le privé pour justifier la nécessité de mettre tout le monde à égalité dans un système à vos yeux meilleur, parce qu'universel. L'universalité est bien le propre de ce qui s'applique à tous, mais si vous universalisez l'injustice – ce qui, en l'occurrence, semble être le cas –, il y a un vrai problème. Caroline Fiat a posé une question précise. On est capable, aujourd'hui, de calculer la pension que reçoit une aide-soignante au terme d'une carrière complète. Ce qui nous éclairerait, ce serait de connaître le montant de l...