Interventions sur "universel"

On commence à bien comprendre votre système universel et à percevoir qu'il sera universellement injuste : dans le cas des fonctionnaires, c'est flagrant. On peut considérer la question de plusieurs façons. L'intégration des primes au calcul de la retraite peut sembler intéressante, bien que cela existe déjà pour les cadres, avec le dispositif – plafonné – de la retraite additionnelle de la fonction publique. On peut se dire que la réforme sera favor...

Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen du projet de loi instituant un système universel de retraite. Nous avons examiné 1 527 amendements. Il en reste 18 911.

Sortir les fonctionnaires d'un régime universel est un non-sens absolu. À l'instant, on a évoqué la rémunération des enseignants, et tout à l'heure le manque de rentabilité de l'agriculture ou encore l'aide juridictionnelle. On découvre avec gravité l'ensemble des sujets qui n'ont pas ou qui ont mal été traités depuis des années. On ne peut pas régler tous ces problèmes d'un coup de baguette magique. Il est normal que les avocats qui rencontr...

...lacement sont très variables en fonction des professions et des catégories de fonctionnaires. Vous remplacez un régime dans lequel on savait à peu près quel était le taux de conversion, par des régimes spécifiques en fonction des professions : 60 % à 64 ans pour l'agent technique territorial, 53 % pour le rédacteur territorial, et 59 % à 64 ans pour les ATSEM. Qu'est-ce que c'est que cette vision universelle à l'entrée et spécifique à la sortie ?

C'est bien parce que cette réforme de retraites est importante et complexe que nous posons aujourd'hui le cadre ; les détails seront examinés au fur et à mesure. En tout état de cause, l'instauration du système universel de retraite ne conduira pas à une baisse des pensions moyennes des fonctionnaires, mais permettra leur maintien. Les fonctionnaires polypensionnés sont surreprésentés dans la fonction publique. En 2012, seuls 50 %, 17 % et 35 % des affiliés respectivement de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière touchaient une pension d'un seul ...

Contrairement à ce que l'on entend trop souvent, les militaires seront pleinement intégrés au système universel de retraite. Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les spécificités de la carrière militaire y seront intégrées, notamment pour conserver une armée jeune. Les militaires garderont la possibilité de bénéficier d'une retraite à jouissance immédiate et pourront cumuler une pension de retraite et un salaire, tout en continuant à engranger des points. Ce systèm...

... deux amendements. Monsieur Bazin, l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire a été rendu avant celui du Conseil d'État. À la suite des remarques du Conseil d'État, l'alinéa 39 a été introduit à l'article 37 du projet de loi : « Art. L. 4111-1-1. – Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale relatives à l'application aux militaires du système universel de retraite concourent aux objectifs de la défense et permettent d'adapter à ces objectifs la structure des forces armées. Elles constituent une composante de la condition militaire. »

...très élevé – de l'ordre de 70 % suivant les catégories. Mais c'est purement théorique. L'État ne met pas d'argent dans un système de retraite qu'il toucherait de nouveau ensuite. Avec le taux de cotisation unique à 28 %, c'est sur le papier comme si l'État allait faire un gain magique. Mais il s'est engagé à financer les retraites déjà liquidées, à abonder cette même somme aux régimes de retraite universelle pour assumer les pensions. Il s'agit simplement d'une différence d'écriture, mais le montant est garanti, bien sûr. Il n'y aura pas, en 2025, une augmentation ou une baisse subite des cotisations.

...inution de la CSG. Un jour, tout sera financé par la TVA, ce qui sera plus simple, même si je doute que ce soit le meilleur système... Ma question portait sur la trajectoire du financement de l'État. Évidemment qu'il continuera à verser une subvention d'équilibre aux régimes des retraites pour contrebalancer le déséquilibre démographique du régime de la fonction publique. Mais une fois qu'il sera universel, cette subvention aura vocation à demeurer pendant une période de transition. Comment la contribution de l'État pour ses fonctionnaires va-t-elle évoluer, d'autant qu'il aura à payer le surcroît de cotisations sur les primes, qui seront intégrées au régime de retraite ? Quel sera le bilan global pour l'État dans cinq ans et dans quinze ans ?

Je m'associe à M. Mélenchon et M. Quatennens pour rendre hommage à tous nos agents de l'ombre. Néanmoins, ils sont des citoyens français et sont, de ce fait, concernés par le système universel, qui n'exclut pas une attention spécifique pour telle ou telle catégorie de métiers. Pour l'anecdote, quand Jules Ferry a instauré l'école publique, c'était loin d'être évident. Or, aujourd'hui, on trouverait très surprenant que les écoles diffèrent en fonction de l'employeur des parents, comme ce pouvait être le cas dans les villages de mineurs. La retraite, qui est un peu le pendant de l'école,...

...es conditions permettant d'appréhender la spécificité de leur travail, que le rapporteur a dit entendre. Mais s'il a d'abord dit qu'il était, comme nous tous, sensible à leur métier particulier, il est ensuite aussitôt passé à l'idée qu'il valait mieux que tous les Français aient le même système de retraite. Or ce n'est pas exactement ce que nous sommes en train de faire, puisqu'on fait un régime universel qui ne l'est pas et que toutes sortes de régimes spécifiques vont être maintenus. Les gens visés par cet alinéa ne pourront pas s'exprimer et ne pourront pas vous rencontrer, ni venir devant notre commission. Je demande une suppression de l'alinéa pour nous obliger à examiner ce cas particulier, parce que je ne suis pas sûr qu'un agent du renseignement de 65 ou 67 ans soit dans les meilleures con...

On ne peut pas prendre tous les cas types ; ce serait bien trop compliqué. Et l'absence de partie financière, dans le projet de loi, complique encore le débat. Les gains de pouvoir d'achat que vous évoquez, dans certains tableaux, concernent essentiellement les petites retraites, ce qui est une bonne chose. Mais, en réalité, ce n'est pas votre système universel qui produit un tel effet, c'est parce que vous remontez le minimum contributif, ce qu'il aurait été tout à fait possible de faire sans tout remettre en cause inutilement... Les retraites n'augmentent finalement que très peu, pour certaines catégories, ici ou là. Comment faites-vous pour réduire le poids des retraites dans le PIB, tout en les augmentant ? Peut-être supposez-vous que la croissance ...

Je vous remercie pour l'intérêt que vous portez à la retraite de nos militaires. Votre amendement conduit à dissocier les militaires du régime prévu pour les fonctionnaires et les magistrats. Or la fonction publique constituera bien un ensemble cohérent dans le futur système universel, tenant compte des sujétions particulières et de la dangerosité de certains métiers. Le code de la sécurité sociale est pertinent pour fixer ces règles et le code de la défense rappellera parallèlement que celles, dérogatoires, applicables aux retraites des militaires font partie intégrante de la condition militaire. Votre demande est donc satisfaite.

Le ministère des Armées, et plus largement le Gouvernement, entretient un dialogue constant avec Conseil supérieur de la fonction militaire. Ce dernier n'a pas découvert les dispositifs ce soir. Nous le leur avons confirmé à plusieurs reprises : les principales dispositions spécifiques aux militaires seront maintenues dans le système universel – retraite à jouissance immédiate, liquidation partielle, cumul possible de la pension avec un salaire issu d'une activité civile, activité qui leur permettra d'ailleurs d'acquérir des points supplémentaires pour leur retraite, le calcul de la seconde part de retraite étant effectué sans recalcul de la première, qui demeure acquise à l'assuré. Des points supplémentaires seront également attribués...

L'avis du Conseil d'État indique que, par saisine rectificative, le Gouvernement a décidé de soumettre expressément à la juridiction judiciaire les litiges relatifs à la mise en oeuvre du système universel de retraite à l'égard des fonctionnaires. Les militaires sont fonctionnaires, me semble-t-il.

...donc absolument exclu de remettre en cause la situation de ces personnels. Si nous avons la chance d'arriver jusqu'à l'article 37, nous aurons l'occasion d'examiner des sous-amendements et des amendements. En outre, nous sommes particulièrement favorables à la saisine du Conseil supérieur de la fonction militaire sur l'intégralité des dispositifs spécifiques aux militaires à l'intérieur du régime universel, régime de droit commun pour tous les assurés, mais prenant en compte leurs spécificités. Le CSFM a un rôle important car les militaires attendent la protection de leur hiérarchie, qui défend leurs intérêts. Ils ont confiance en elle. Or elle s'intègre au sein du CSFM. Il est donc très important de respecter les prérogatives de ce dernier.

Vos amendements visent à supprimer les exceptions d'affiliation au régime des fonctionnaires qui concernent les agents contractuels dans le privé, agents détachés pour un mandat local ou agents détachés auprès d'une administration étrangère. J'y suis défavorable. Tout le monde sera affilié au régime universel. Je vous renvoie à la page 28 de mon rapport si vous souhaitez davantage de précisions.

.... Il s'agissait d'un effort de clarification car, auparavant, ils n'étaient pas publiés. Je lis l'avis du Conseil d'État sur l'unification du contentieux : « le Gouvernement a choisi de prévenir une incertitude juridique (…) en modifiant l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale afin de soumettre expressément à la juridiction judiciaire les litiges relatifs à la mise en oeuvre du système universel de retraite à l'égard des fonctionnaires. Le Conseil d'État estime que cette clarification ne se heurte à aucun obstacle constitutionnel, les litiges en cause n'étant pas au nombre de ceux que le principe fondamental reconnu par les lois de la République, affirmé par la décision du 23 janvier 1987, n° 86-224 DC, réserve à la juridiction administrative. »

Nous avons beaucoup parlé des militaires qui, parce qu'ils mettent leur vie en danger pour le pays, auront un régime différent et ne seront pas intégrés au système universel. Doit-on comprendre que les pompiers, qui risquent eux aussi leur vie tous les jours, conserveront leur régime de retraite actuel ?

Les militaires sont dans le système universel, mais leurs spécificités sont reconnues en tant que telles – on parle de sujétions. Tout à l'heure, M. Jean-Luc Mélenchon a énuméré un certain nombre des risques auxquels ils sont confrontés, et dont nous avons tous conscience. Nous les prenons en compte comme une spécificité de leur activité. Pour revenir à vos amendements, qui tendent à supprimer l'alinéa 15, je rappelle qu'il existe un certai...