Interventions sur "universel"

...fférent du vôtre, en matière de répartition des richesses. S'il faut effectivement garantir le niveau de vie des retraités, une part de ces richesses doit aussi permettre de répondre, de façon équilibrée, à d'autres urgences, comme les difficultés de l'hôpital ou de l'institution judiciaire, qu'il faut financer. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons intégrer tout le monde dans le système universel et adopter les mêmes règles en vue d'affronter les différents défis que vous avez mentionnés. Avis défavorable.

...ui portant sur les retraites, d'autant qu'il y est fait recours dans des proportions presque indécentes, c'est-à-dire pour près d'un tiers des dispositions. Or une telle réforme concerne tous les Français et, à travers eux, leurs représentants, c'est-à-dire les députés. On ne peut pas demander au Parlement de déléguer au Gouvernement le choix d'un système de retraites qui concernera, en devenant universel, chaque homme et chaque femme de notre pays, c'est-à-dire les jeunes et les moins jeunes, les ruraux et les urbains, les salariés et les non-salariés, les fonctionnaires et les indépendants. Seul le Parlement représentant du peuple français peut et doit légiférer en la matière : les Français ont le droit de savoir, avant que nous votions, ce qu'il en est. Or ils seront mis devant le fait accompl...

L'amendement n° 703 vise à supprimer les alinéas 25 à 29 habilitant le Gouvernement à réformer par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les règles du système prétendu universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés à l'article L. 5551-1 du code des transports. Il s'agit d'un sujet d'intérêt national nécessitant incontestablement un débat serein et approfondi de la représentation nationale, et non une discussion expresse autorisant le Gouvernement à faire ce qu'il souhaite. Nous refuserons donc toutes les habilitations qui nous seront proposées c...

Mes chers collègues, nous allons poursuivre l'examen du projet de loi instituant un système universel de retraite. Nous avons examiné 507 amendements, il nous en reste 19 931 à examiner.

Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au Règlement sur le fondement de l'article 86, alinéa 5 du Règlement, portant sur les conditions de recevabilité des amendements en commission. Ce matin, la majorité a adopté l'amendement n° 22249 du rapporteur général et du rapporteur, qui prévoit que la mise en place du système universel de retraite s'accompagne, dans le cadre d'une loi de programmation, de mécanismes permettant de garantir le niveau de pension des personnels enseignants fonctionnaires. Le premier alinéa de cet amendement est rigoureusement identique aux dispositions incriminées par le Conseil d'État dans son avis : « Sauf à être regardées, par leur imprécision, comme dépourvues de toute valeur normative, ces dis...

...entre les différents régimes existants. La logique du moins-disant social qui imprègne cette réforme fera de nombreux perdants : les femmes, la majorité des 22 millions de salariés du régime général, les professionnels libéraux, les 400 000 agents des régimes spéciaux et les 4,4 millions de fonctionnaires, notamment ceux appartenant aux catégories actives. En outre, la mise en place d'un système universel crée des régimes de retraite à la carte, à rebours des objectifs de justice sociale et de simplification. Ce sont plusieurs dizaines de régimes de retraite qui cohabiteront dans le système universel, voire des centaines avec les régimes par capitalisation. Pour toutes ces raisons, l'amendement n° 545 vise à la suppression de l'article 2.

...lorsqu'on parle de quarante-deux régimes de retraite, cela correspond aux quarante-deux combinaisons possibles entre régime de base et régime complémentaire. Enfin, pour ce qui est des dates d'affiliation, monsieur Quattenens, je constate que vous persistez à mélanger ce qui relève du rééquilibrage du régime actuel, un élément prévu par la conférence de financement, et le projet de futur système universel dont nous débattons. Ce faisant, vous contribuez à entretenir le flou que vous prétendez combattre, empêchant ainsi nos concitoyens de percevoir clairement les enjeux de cette réforme. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à la suppression de l'article 2.

Monsieur le rapporteur, l'emploi de l'adjectif « universel » pour désigner le système qui nous est proposé est un peu excessif, pour ne pas dire abusif... En effet, il est certain que vont être constitués de façon pérenne une multitude de régimes distincts, comme le souligne le Conseil d'État dans son avis. Par ailleurs, le slogan unificateur selon lequel « un euro cotisé donne lieu aux mêmes droits pour tous » a été corrigé à la demande du Conseil d'Éta...

Il y a un devoir de sincérité dans l'exposé des différents articles, notamment dans l'article 2, qui évoque un système universel alors que le Conseil d'État précise bien qu'il y aura cinq régimes différents, auxquels s'appliqueront des règles dérogatoires. La vérité, c'est que vous n'avez pas supprimé les régimes spéciaux. Vous n'avez pas supprimé le régime spécial des marins-pêcheurs, par exemple, et personne n'imagine que vous le fassiez. De même, dans le cadre du régime spécial des mines, que j'ai déjà cité, les mineu...

L'amendement n° 2562 a pour objet de supprimer l'alinéa 1 de l'article 2. Cela fait plusieurs fois que nous vous disons que l'universalité qui est l'alibi de ce projet n'a en réalité aucune existence, et adjurons une nouvelle fois la majorité de cesser d'employer ce terme. Dites ce que vous faites, et non l'inverse : le système que vous proposez n'est pas universel puisque, selon les conclusions du Conseil d'État, il comporte au moins cinq régimes différents – sans compter les nombreuses dérogations – et autant de régimes que de générations, puisque l'âge d'équilibre va se décaler un peu plus à chaque génération, contrairement à ce qu'affirme votre étude d'impact truquée pour donner l'impression que le système est plus favorable qu'il ne l'est en réalité. ...

Une de vos collègues s'est référée ce matin au Petit Robert ; je vous invite à en faire de même : vous pourrez ainsi vérifier que « universel » ne signifie pas « uniforme ». Il existe des différences entre les métiers, et si le système que nous proposons vise à couvrir tout le monde avec un corps de règles communes s'appliquant aux régimes de retraite de base et complémentaire, il tient également compte des particularités des métiers. Par ailleurs, pour revenir sur des propos qui ont été tenus tout à l'heure, nous envisageons une réfo...

Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, le système proposé n'a d'universel que le nom et, à en croire les six pages de l'analyse consacrée aujourd'hui par Le Monde à votre réforme des retraites, nous ne sommes pas les seuls à le penser : des économistes – et pas seulement de gauche – font aussi ce constat : Jean-Paul Fitoussi y affirme, page 30, ainsi que « l'illusion technocratique a tourné au déni de l'exigence de solidarité » et que « dans un système universel, la ba...

...uées qu'il n'y paraît. Je me permets de vous rappeler que certains des éléments que vous avez cités ne relèvent pas de la nouvelle réforme systémique dont vous parlez, mais de paramètres qu'il suffirait de corriger dans le régime actuel – ce que nous demandons parfois depuis très longtemps. Par ailleurs, vous insistez sur le fait que vous n'avez pas parlé d'un système uniforme, mais d'un système universel. Or, et c'est tout ce qui compte, la définition que vous donnez de votre système correspond très exactement à l'existant... Il faudrait examiner les effets concrets des propositions contenues dans votre projet, ce qui permettrait de se rendre compte des lourds problèmes qu'il pose. Si elle contient beaucoup d'approximations, l'étude d'impact contient cependant une explication intéressante en pag...

Ce que vous proposez n'est pas un système universel, et nous n'avons de toute façon pas besoin d'un système universel pour régler la question des retraites. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un système équilibré sur le plan financier et qui traite les gens de la même manière sur une partie de la rémunération. Nous avons besoin des systèmes complémentaires ; il n'y a donc aucune raison de les supprimer – ni eux, ni les systèmes autonomes. C'est do...

Le système universel de retraite se fonde sur la solidarité interprofessionnelle, et je m'étonne de constater que ceux qui prônent la solidarité ne comprennent pas, en réalité, le sens profond de ce système. Vous préférez en fait conserver des régimes professionnels qui se caractérisent par des démographies favorables pour certains, et totalement défavorables pour d'autres. Pour notre part, nous estimons qu'il faut p...

...n'est aucunement une fatalité. L'idée que vous avez trouvée pour vendre votre projet de loi, totalement inacceptable pour l'opinion publique, consiste à le parer de cette histoire d'universalité qui ne tient pas debout. Si vous n'êtes pas convaincu par nos arguments, je rappelle que le Conseil d'État, qui est votre conseil juridique, s'est chargé de vous expliquer que vous ne créez pas un régime universel. Cessez donc de vous acharner à essayer de nous en convaincre, en prenant pour cela, à la suite d'Emmanuel Macron, toutes les libertés dans la manière de définir l'universalité. Le Conseil d'État l'a dit : cette histoire d'universalité, ce n'est que le verre d'eau pour mieux faire avaler une pilule inacceptable aux Français ! D'où notre amendement n° 2613, qui vise à supprimer l'alinéa 2.

Le Gouvernement veut accréditer l'idée qu'il créerait un système universel, sous-entendant que le système actuel ne le serait pas, ce qui est faux. Par ailleurs, comme l'indique le Conseil d'État dans son avis, le système proposé ne crée pas un régime universel de retraite qui serait caractérisé, comme tout régime de sécurité sociale, par un ensemble constitué d'une population éligible unique, de règles uniformes et d'une caisse unique, puisque subsistent à l'intérieur ...

Nous insistons lourdement sur le fait que vous ne pouvez pas utiliser le mot « universel » pour décrire un système qui ne l'est pas. Vous avez beau user d'effets de sémantique et chercher à vous faire plaisir en imaginant construire un système universel, ce n'en est pas moins faux : comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, chaque génération va avoir un âge d'équilibre différent, donc un malus différent. Le montant de chaque pension sera calculé en multipliant le nombre de poin...

Le fait de répéter la même ineptie n'en fait pas une vérité, madame Rabault. Plutôt que de m'appuyer sur l'étude d'impact, que nous estimons intéressante mais que vous jugez truquée, je ferai référence à l'avis du Conseil d'État, que vous avez vous-mêmes largement cité. En son considérant n° 12, le Conseil indique : « Est bien créé un "système universel" par points applicable à l'ensemble des affiliés à la sécurité sociale française, du secteur privé comme du secteur public, qui se substitue aux régimes de base et aux complémentaires et surcomplémentaires obligatoires [...] » Ces mots viennent battre en brèche toute votre argumentation consistant à prétendre qu'il n'y a pas de système universel : il y en a un, reconnu comme tel par la haute juri...

La seule chose qui soit véritablement universelle dans votre projet de loi, monsieur Houlié, c'est le fait qu'il faille travailler plus longtemps. L'âge d'équilibre, qui respecte les préconisations du rapport Delevoye, va se décaler à chaque génération, et il sera bien rare d'avoir le même âge d'équilibre que son voisin, puisque cet âge sera déterminé en fonction de l'année de naissance. Pour ma génération, celle de l'année 1990, l'âge d'équil...