Interventions sur "universel"

... je sais combien il est sincère et combien il connaît le peuple des marins. Il s'agit de montrer, d'une part, que ces derniers sont comme les autres citoyens et, d'autre part, qu'ils méritent une attention spécifique en raison de leur métier particulièrement difficile, pénible, dangereux, un métier hors normes en quelque sorte. Ce qui justifie le maintien d'un régime des marins au sein du régime universel. Je suis défavorable à cet amendement tout en lui sachant gré d'avoir rappelé la spécificité et la dureté de ce métier.

L'amendement n° 21162 concerne effectivement les professions libérales, et notamment les médecins. M. le secrétaire d'État a rencontré les représentants de leurs caisses autonomes de retraite, qui comptent plus de 120 000 cotisants. Nous sommes d'accord sur le régime universel, à condition qu'il ne s'applique que dans la limite de 1 PASS, et pas de trois. Pourquoi ? Parce qu'au-delà de 3 PASS se posera un problème démographique : le nombre de médecins adhérents se trouvera divisé par trois ou par quatre. La soutenabilité de la caisse autonome sera mise en danger et, quels que soient les engagements que vous avez évoqués sur sa préservation, ce régime spécifique risque ...

L'amendement identique n° 20475 vise à compléter l'article 2 par l'alinéa suivant : « Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux avocats affiliés au régime d'assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Il reprend une proposition du Conseil national des barreaux visant à exclure les avocats du système universel de retraites. Comme le précisent tant l'ensemble des barreaux que la Conférence des bâtonniers et la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), le régime actuel de cette profession d'avocat est autonome, pérenne, solidaire et prévoyant. Il permet de garantir leur indépendance au profit des justiciables : c'est pourquoi il est impératif de les exclure du champ de cette réforme.

Quelle mouche a piqué le Gouvernement pour qu'il se lance dans une telle affaire ? Le pacte républicain n'impliquait pas de bâtir un système universel couvrant tout le monde et oubliant la nature des métiers : c'était de verser une retraite à peu près digne et conforme aux carrières menées. Je rappelle que l'architecture que Les Républicains proposent repose d'une part sur un socle commun à 40 000 euros, c'est-à-dire un plafond au-delà duquel les caisses autonomes et complémentaires interviendraient, et d'autre part sur un alignement des salar...

...partie de la profession d'avocat n'est pas heureuse : les avocats peuvent connaître de grandes et réelles difficultés, particulièrement au début de leur carrière. Nous devons apporter des réponses pour améliorer la vie de l'avocat, surtout au début. Des discussions ont été enclenchées en ce sens : il faut qu'elles aboutissent. Par ailleurs, l'intégration de la profession d'avocat dans le système universel que nous construisons me semble plutôt une bonne chose dans la mesure où cela permettra de mieux prendre en compte la réalité de notre société : on change de plus en plus en plus de carrières. On peut désormais exercer deux, trois, quatre, cinq métiers successifs et cela vaut aussi pour les avocats. On peut l'être durant un moment, puis faire autre chose, ou encore devenir ou redevenir avocat plu...

Je rappelle que le système universel de retraite s'appliquera à tous les Français, quel que soit leur statut et leur métier sans exception, qui partiront à la retraite à partir de 2037. Cela laisse donc beaucoup de temps pour faire converger – et sans brutalité, nous l'avons souvent rappelé, et sans nier les spécificités des professions – quarante-deux régimes spéciaux et autonomes vers un seul régime. Nous assumons donc effectiveme...

L'article 3 prévoit que le système universel de retraite s'appliquera aux 20 millions d'assurés relevant du régime général, c'est-à-dire aux salariés du privé et aux contractuels de la fonction publique. Il remet en cause la fameuse règle des vingt-cinq meilleures années dans le privé et acte l'allongement de la durée de cotisation. Il est aisé de démontrer que ce système dégradera les pensions. Qui plus est, cela ouvre la porte, dans la co...

Rappelons que l'article 3 ne traite pas du mode de calcul, qui examiné plus loin, mais de l'application du système universel de retraite aux 25 millions d'assurés relevant du régime général. Supprimer cet article ferait perdre tout son sens à la réforme. Certes, il serait injuste de prendre en compte l'ensemble de la carrière pour certaines catégories, et de se référer aux six derniers mois pour d'autres. Mais si l'on applique la même règle à tous, il n'y aura plus de perdant, et votre exemple ne tient pas. Enfin, po...

... imaginer un système par points qui ne serait pas fondé sur toute la carrière. À vous entendre parler, ici ou dans les médias, on a l'impression que cette réforme est uniquement faite pour les carrières hachées. Dieu merci, ce n'est pas le cas de tout le monde ! Sans oublier que certaines carrières hachées peuvent être le résultat de choix personnels. Il était inutile de lancer une réforme aussi universelle et aussi englobante pour que la première heure soit comptabilisée dans la retraite. Il suffisait de modifier la règle de validation des trimestres, ou dans un système par points, le régime de validation des points. C'est d'une simplicité biblique et même si c'est coûteux, c'est plus juste. Une chose est sûre, on n'avait pas besoin d'en arriver là !

...prévu une baisse de la part des retraites dans le PIB d'ici 2050. Le projet, dénué de toute ambition sociale, est aveuglé par des objectifs financiers. La première des inégalités, nous la connaissons tous : un cadre continue à vivre six ans de plus qu'un ouvrier, et une femme cadre trois ans de plus qu'une ouvrière. Ces écarts n'ont pas bougé depuis trente ans. Quand bien même un système serait universel, la diversité des parcours et des métiers ont pour conséquence des espérances de vie variables, souvent liées à la pénibilité. Pourtant, quatre critères de pénibilité ont été supprimés. Dans le nouveau monde, l'ouvrier qui utilise un marteau-piqueur ne fait pas un travail pénible ; dans le nouveau monde, le salarié en contact avec des produits chimiques ne bénéficiera pas d'un départ anticipé ; d...

...ide depuis longtemps en faveur d'un vrai régime de retraite par points, qui doit aller de pair avec une convergence entre public et privé et la suppression des régimes spéciaux. Un tel système nous paraît plus équitable à tous les niveaux. Pendant la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron s'était d'ailleurs engagé à faire converger la quarantaine de régimes de retraite en un système universel, un système par points où « 1 euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé ». Et ce sans toucher ni à l'âge de la retraite, ni au niveau des pensions. Toutefois, dans le projet que vous nous présentez, des questions subsistent, et non des moindres. Celle du financement, qui est l'objet de notre débat, est cruciale po...

...mpensant pas les transferts ou cadeaux faits sur les cotisations aux frais de l'équilibre financier des retraites. La règle du jeu doit être la même pour tous : abolir les déficits pour les régimes de retraites tout en maintenant un niveau de ressources permettant d'avoir des pensions dignes. Pour empêcher la valeur du point et donc le niveau des pensions de baisser, il est crucial que le régime universel dispose de réserves significatives. Sans ces dernières, le système de retraite universel serait condamné à faire rapidement des ajustements douloureux, en rognant les promesses faites. C'est pourquoi nous vous mettons en garde : il serait irresponsable d'utiliser les réserves existantes des caisses de retraites pour financer le nouveau régime universel ou combler les déficits. Il est nécessaire, ...

...st bien celui-là. Michel Zumkeller le disait avec les mêmes mots : madame la ministre, nous avons toujours été attachés à l'idée de pouvoir bâtir en France un système de retraite par points. Vous m'accorderez tout de même que nous vivons une situation quelque peu ubuesque : alors qu'à quelques mètres d'ici se réunit la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite, nous sommes ici en train de débattre du financement des retraites.

Je sors à l'instant de la réunion de la commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi instaurant un système universel de retraite : j'espère que ce débat sollicité par nos collègues sur le financement des retraites sera plus enthousiasmant et passionnant que celui que nous avons en commission, où la majorité est aux abonnés absents. Elle n'intervient sur aucun des sujets, ou presque ; elle attend que les choses se passent. Elle fustige le nombre d'amendements déposés par le groupe La France insoumise, sans voir...

Même si nous ne sommes pas ici pour raisonner uniquement en euros mais aussi pour parler des humains qui se cachent derrière ces chiffres, il relève de notre responsabilité d'assurer un financement pérenne de notre futur système de retraite universel.

...Il est également dû à l'augmentation de la part des dépenses pour les retraites, due au vieillissement de la société. Le temps passé à la retraite est de plus en plus long et le nombre de cotisants diminue. Ainsi, les prévisions pour 2030 sont de 1,6 cotisant pour un retraité. L'universalité a pour objectif d'équilibrer les finances du futur système sur plusieurs points. Premièrement, le système universel de retraite propose une règle d'or en astreignant le PLFSS à prévoir son équilibre sur chaque cycle de cinq années.

Eh oui ! Le système que vous proposez n'a rien d'universel !

...ent apparaît nettement, comme l'un des rares invariants de ce projet de réforme : c'est le choix de ramener l'assiette de cotisation du nouveau régime de huit fois à trois fois le plafond de la sécurité sociale. En clair, vous choisissez de faire sortir 240 000 salariés, ceux qu'on appelle les « super-cadres », auxquels viendront s'ajouter des indépendants et des professions libérales, du système universel pour une bonne partie de leur retraite. Ce choix apparaît d'autant plus étonnant que personne ne semble avoir compris, à ce jour, quels intérêts il servait.

Il ne sert pas les intérêts du nouveau système universel, qui va devoir payer pendant plusieurs dizaines d'années les retraites des actuels super-cadres alors que les générations de remplacement ne seront plus là pour cotiser à la même hauteur. Cela va donc créer, comme Julien Aubert l'a rappelé tout à l'heure, une longue période de transition avec un déficit pouvant aller jusqu'à 4,7 milliards d'euros par an, soit 65 milliards au total. Bref, vous pré...

Ce choix ne sert pas non plus les intérêts des super-cadres, qui vont se retrouver dans un entre-deux qui ne leur sera évidemment pas profitable. En effet, ils devront continuer de cotiser dans le système universel, mais pour des niveaux de revenus de remplacement très insuffisants, et n'auront donc pas d'autre choix que de cotiser à un système de retraite par capitalisation. Or la vie de ces super-cadres n'est pas toujours un long fleuve tranquille : on fait rarement toute sa carrière au-dessus de 7 600 euros par mois, et nombre d'entre eux n'arriveront pas à des niveaux d'épargne suffisants pour se consti...