Interventions sur "universel"

Le plafonnement du système universel ne répondra donc à aucune logique, si ce n'est de faire de la place à un système par capitalisation. Nous ne vous reprochons pas d'ouvrir ce débat, mais de le faire en catimini. En quelque sorte, madame la ministre, vous avez la capitalisation honteuse, alors que vous savez pertinemment qu'en fixant pour la répartition un plafond à 14 % du PIB, vous faites de la capitalisation la seule variable d...

... huit PASS permet de mettre en place un taux de cotisation unique de 28,1 % pour tous les salariés, lequel s'appliquera donc jusqu'au plafond de 120 000 euros de revenus. Au-delà, seule une cotisation déplafonnée de 2,81 % s'appliquera. Elle servira au financement mutualisé et solidaire des dépenses du système de retraite. Cependant, cette mesure entraînera une baisse de recettes pour le système universel de retraite qui risque de peser lourd dans le budget lors de la période de transition puisque, avec des cotisations moindres, le niveau des pensions à verser restera le même. Madame la ministre, nous croyons en l'utilité de cette réforme de justice sociale, mais nous souhaitons aussi pouvoir évaluer sa réussite. Nous voulons être certains que cette réforme est supportable financièrement. C'est p...

Madame la ministre, la question du groupe UDI, Agir et indépendants portera sur l'équilibre des caisses de retraite ainsi que sur l'égalité salariale. Afin d'assurer l'équilibre financier du système de retraite universel, vous proposez que le conseil d'administration de la caisse nationale de retraite universelle prévue par votre réforme détermine, pour les quatre prochaines années, les paramètres du système contributif. Il existe selon nous un autre levier pour assurer l'équilibre du système que l'évolution de l'âge d'équilibre, les modalités de revalorisation des retraites, la revalorisation des valeurs d'achat...

...es. Les conséquences de votre projet sont prévisibles : cette réforme dont tout l'effort sera supporté par les générations futures n'est en aucun cas équitable ; elle pèsera sur les épaules de nos enfants. Elle n'est pas équitable, car son équité, sa bonne conduite reposaient sur la suppression des régimes spéciaux, qui en était un point essentiel. Le Conseil d'État l'a bien noté : votre système universel compte déjà cinq régimes en son sein. Il serait profondément démagogique de prétendre réformer efficacement le système de retraite sans en supprimer des exceptions dont une partie est désuète et surtout ingérable. C'est pourtant sur ce point crucial que le Gouvernement a reculé, offrant des concessions majeures à quelques groupes, particulièrement au sein de la fonction publique. Ma question se...

...dicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, puis les présidents du Conseil d'orientation des retraites (COR) et du Comité de suivi des retraites (CSR). Les projets de loi étant inscrits à l'ordre du jour de la séance publique à compter du lundi 17 février, nous débutons donc aujourd'hui l'examen des 21 661 amendements déposés sur le projet de loi instituant un système universel. En introduction à nos travaux, je veux rappeler que je suis attachée à conduire nos discussions dans un esprit d'ouverture et de conciliation. Nous avons tous intérêt ici à ce que nos débats soient riches, et je m'engage bien sûr à ce que tout le temps nécessaire soit pris pour ce faire. Chaque amendement pourra être défendu ; le rapporteur et, le cas échéant, le Gouvernement apporteront leurs ...

...cier doit être pris en considération quand on examine le système de retraite. Certes, il est difficile de faire une évaluation extrêmement précise de ce que seront les chiffres dans vingt ans, mais décider de se boucher les yeux et les oreilles n'est certainement pas la bonne façon de procéder. Pour notre part, nous proposons que l'ensemble des travailleurs français soient couverts par un régime universel de base à hauteur d'un plafond de sécurité sociale, ce régime étant complété par des systèmes complémentaires qui, comme c'est le cas aujourd'hui, prennent en compte les particularités de chaque profession. Nous voulons d'une part réduire les périodes de transition, d'autre part supprimer les régimes spéciaux – un objectif vers lequel convergeaient les réformes précédentes. Pour ce qui est de la...

Votre amendement contient quelques propositions alternatives, par exemple la réduction de la couverture du système universel à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ou l'ajout de régimes complémentaires autonomes. Il comporte également de grandes similitudes avec le projet que nous présentons – ce dont je ne peux que me réjouir –, à savoir un système universel par répartition, l'extinction des régimes spéciaux, la garantie de la pérennité financière ou la mise en place d'un système universel de pénibilité – ...

J'ai lu attentivement votre amendement, mes chers collègues, car le diable se cache dans les détails. En l'occurrence, ce qui pose problème dans votre proposition, ce sont les mots : « de base » : alors que nous sommes favorables à un système universel par répartition, vous prônez un système universel « de base » par répartition, en allant seulement jusqu'à un PASS. Il y a un véritable désaccord entre nous car, pour ce qui est du système prévu par le projet de loi, il allie l'accumulation de cotisations à des taux différents selon que l'on est salarié, indépendant ou libéral, et des cotisations obligatoires déplafonnées de solidarité, toutes a...

... vous, nous avons le courage de proposer, dans le droit fil de la réforme de 2010, une augmentation progressive – un trimestre par an – de l'âge légal de départ à la retraite, ayant vocation à aboutir à 64 ans en 2028 et à 65 ans en 2032. Un tel dispositif doit permettre, grâce aux marges de manoeuvre ainsi dégagées, de revenir à l'équilibre et de mettre en place un véritable régime de pénibilité universel : il s'appliquera à tous selon les mêmes critères, que l'on soit couvreur, conducteur de bus de la RATP ou d'une entreprise privée, ou comptable. Nous rejoignons la proposition du Gouvernement sur la mise en place, permise par le retour à l'équilibre, d'un minimum contributif fixé d'abord à 1 000 euros, puis à 85 % du SMIC. Nous proposons de faciliter l'emploi des seniors par des mesures d'incit...

...e dont on va pouvoir mettre à contribution les salariés pour financer votre mauvais projet. En fait, ce n'est pas un débat technique que nous allons avoir dans les jours qui viennent, mais un débat portant sur le projet de société que nous voulons voir mis en oeuvre. Les amendements de la droite d'opposition comme ceux de la droite gouvernementale visent à l'instauration d'un régime qui n'est ni universel, ni juste, ni solidaire, puisque ces amendements ne prennent pas en compte les écarts importants d'espérance de vie entre les salariés en fonction de leur profession, ni ceux qu'on constate entre les cadres et les ouvriers. Pour notre part, c'est de ça que nous allons vous parler, et pas de l'endroit où il faut placer le curseur pour flinguer plus vite le système de répartition qui fait le socle...

... Je le répète, 1 % d'augmentation de salaire représente 2,5 milliards d'euros d'augmentation des cotisations, à taux de cotisation constant. Autrement dit, pour 3,2 % d'augmentation de salaire, il n'y a plus de trou... J'estime que mon calcul est sérieux et qu'il mérite mieux qu'une remarque acerbe. Mais ce n'est pas tout, car voici que la droite nous propose d'évaluer des critères de pénibilité universels. C'est pour le moins surprenant quand on se souvient qu'elle a voté la suppression des critères de pénibilité dans la loi que le Gouvernement a présenté en début de législature... Quant à définir des critères de pénibilité universels, l'ancien ministre de l'enseignement professionnel que je suis vous dit que vous chercherez en vain un critère de pénibilité commun à un ouvrier couvreur, qui trava...

Si nous avions pu amender l'exposé des motifs de ce projet de loi, nous l'aurions fait, car il présente une dimension absolument orwellienne. Nos premiers amendements, les amendements identiques n°s 22392 et suivants, consisteront à modifier l'intitulé du titre Ier, actuellement ainsi rédigé : « Les principes du système universel de retraite ». Lesdits principes n'ayant en effet rien d'universel, nous proposons que le titre Ier soit intitulé de la manière suivante : « Les principes d'un système de retraite individualisé ». Comme l'a très bien dit le Conseil d'État, « le projet de loi ne crée pas un "régime universel de retraite" [...] À l'intérieur de chacun de ces régimes créés ou maintenus, des règles dérogatoires à ce...

Pour défendre l'amendement n° 22397, je vais vous citer un autre extrait de l'avis du Conseil d'État, déjà évoqué par Mme Autain : « Toutefois, le projet de loi ne crée pas un "régime universel de retraite" [...]. Est bien créé un "système universel" par points applicable à l'ensemble des affiliés [...] mais à l'intérieur de ce "système" existent cinq "régimes" [...]. À l'intérieur de chacun de ces régimes créés ou maintenus, des règles dérogatoires à celles du système universel sont définies pour les professions concernées. En termes de gestion, sont maintenues plusieurs caisses distin...

Quoi que vous pensiez de nos arguments, vous devriez convenir qu'il y a un devoir de sincérité dans l'énoncé de la loi. Ne trouvez-vous pas qu'il y a quelque chose d'anormal à écrire « système universel de retraite », alors que vous savez aussi bien que nous que ce système n'est pas universel ? Comme mes collègues l'ont exposé précédemment, ce système ne s'applique pas à tout le monde puisque des régimes spéciaux et des caisses spéciales sont maintenus, puisqu'une partie de la population s'en trouve exclue – je veux parler des cadres dont les revenus sont situés au-delà de trois fois le plafond ...

...ujourd'hui secrétaire d'État chargé des retraites... L'objet de ce texte était de casser une règle commune s'appliquant à tous, à savoir le code du travail, pour la remplacer par une multitude de régimes spéciaux – autant qu'il existe d'entreprises – dans le cadre d'une négociation effectuée au sein de chaque entreprise. Je considère donc que vous avez été très mal inspirés de parler de « système universel » pour désigner le système de retraite que vous voulez mettre en place, votre acte fondateur n'ayant pas permis de vérifier cette intention. Surtout, il est désormais avéré que votre projet de loi ne prévoit rien d'universel. Le Conseil d'État parle de cinq régimes, sans compter les nombreuses dérogations, mais au-delà, votre projet va avoir pour effet d'appliquer autant de régimes différents qu...

Nous avons déjà consacré 10 minutes à la question de savoir comment il fallait rédiger précisément le titre Ier – changer son intitulé aurait naturellement un impact phénoménal pour l'ensemble des Français... Je voudrais souligner en quoi nous allons passer d'un système qui est encore assez individualisé à un système universel. J'ai aujourd'hui 39 ans : j'ai cotisé à quatre régimes de retraite distincts – j'ai été tour à tour aide-soignant dans le public et le privé, médecin hospitalier et parlementaire, et j'ai également travaillé dans une mairie et dans le secteur du commerce. J'ai de grandes difficultés à savoir précisément où j'ai cotisé et quelles sont les règles applicables. Un jeune ayant le même parcours que mo...

...jumeaux, dont un est né le 31 décembre 2004 et l'autre le 1er janvier 2005. Pouvez-vous nous confirmer que, même s'ils ont exercé le même emploi pendant la même durée, ils n'auront pas le même montant de retraite ? C'est une question très précise, qui rejoint ce que le président Mélenchon vient de dire : le niveau de la retraite dépendra de la génération concernée, et ce n'est donc pas un système universel. Puisque vous avez sous-entendu, tout à l'heure, que tous les Français ne seraient pas concernés par le régime de transition, je voudrais rappeler ce qui est écrit à la page 382 de l'étude d'impact. « Les taux et assiettes de cotisations du système universel de retraite entreront en vigueur pour l'ensemble des assurés au 1er janvier 2025. Bien que les assurés nés avant le 1er janvier 1975 ne soi...

Il est important que l'intitulé du titre Ier reflète bien la réalité. Le Conseil d'État a été très clair : le système « universel » que vous prônez n'a rien d'universel. Il comporte cinq régimes différents et beaucoup de dérogations. On sait – car c'était l'actualité au cours de ces dernières semaines – qu'un certain nombre de catégories actives de fonctionnaires – les policiers, les sapeurs-pompiers, les gendarmes, les agents des services pénitentiaires et le personnel soignant – ainsi que d'autres catégories, notamment le...

Il n'est pas question de voter en faveur de ces amendements. Ce qui est proposé n'est pas un système individualisé : il se veut universel – qu'il le soit ou non, c'est une autre question. L'individualisation serait la capitalisation – ce n'est pas le système par répartition dans lequel on se place. L'universalité qui nous est proposée est inutilement large. Elle ne sert à rien sinon à rendre totalement illisible le système. Nous avons besoin d'un socle d'universalité et, ensuite, d'une prise en compte de la réalité des carrières. ...

...nt que parlementaires. Le Parlement est un terrain d'insoumission comme un autre. Le rapporteur a tort de croire que parler ne sert à rien. C'est souvent l'illusion technocratique de ceux qui pensent que la démocratie est un vain bavardage, qui prend du temps. Regardez l'évolution des points de vue qui a déjà eu lieu en à peine un quart d'heure. M. Woerth dit, comme nous, que ce régime n'est pas universel et qu'un euro cotisé ne donnera pas droit aux mêmes avantages pour tout le monde. Reprenons-nous à notre compte l'équité ? Vous mésestimez, monsieur, un siècle et demi de querelles entre nous. Nous ne sommes pas des partisans de l'équité : nous voulons l'égalité, ce qui n'est pas du tout pareil. L'égalité signifie les mêmes droits pour ceux qui ont des besoins semblables. En ce qui concerne la ...