Interventions sur "universel"

...l s'agit de déterminer l'objectif poursuivi. Il est intéressant d'essayer de se mettre d'accord sur ce que nous lisons dans le texte – il y a manifestement une divergence d'analyse. On voit bien que l'intitulé du titre Ier est un slogan, utilisé maintes fois, dans l'hémicycle et ailleurs, pour expliquer, à lui tout seul, le sens de la réforme que vous proposez. Nous contestons que ce projet soit universel. On ne peut pas le parer de cette belle vertu. En réalité, vous cherchez à disqualifier le régime existant et toute autre proposition, qui ne serait pas universelle, par définition, puisque la vôtre l'est... C'est une stratégie de marketing que vous ne devriez pas vous permettre d'utiliser dans le contexte du discrédit, important, qui pèse sur la parole gouvernementale et, plus largement, sur cer...

S'agissant toujours de l'intitulé du titre Ier, l'amendement n° 600 tend à parler non pas d'un système « universel de retraite » mais d'un système « de retraite par répartition et par points ». Le mot « universel » semble profondément inapproprié : cela ferait croire aux Français que le système s'applique à tous les cas. Prenons garde au décalage, que l'on observe souvent en cette période jupitérienne, entre la sémantique utilisée et la réalité. Il n'y aura pas un même régime pour tous – il est faux de le dir...

Je voudrais qu'on ne se méprenne pas sur l'objet de l'amendement n° 21544 : nous ne souhaitons évidemment pas poursuivre l'objectif indiqué. Nous voulons vous aider à préciser la vraie nature de la réforme que vous proposez. Votre projet n'est pas un système universel, mais il a provoqué un tollé qui prend cette dimension, car il concerne tout le pays. Des gens venant de divers horizons se mobilisent parce qu'ils ne veulent pas de la proposition qui est sur la table. Vous devriez les entendre. J'ai eu l'occasion de dire que ce n'est pas un projet universel, mais « miniversel ». Aucune des promesses que vous avez faites – créer un système plus lisible, plus ju...

Vous dites que ce projet n'est pas universel. Il serait même, selon M. Jumel, inéquitable. Nous n'allons pas philosopher à l'infini sur la question de l'universalité : la question est de savoir si un progrès notable va être réalisé ou non. Quand on voit qu'il y a, aujourd'hui, au moins quarante-deux façons de calculer les retraites, que des jumelles ayant accouché bénéficient d'une majoration de huit ou de deux trimestres selon qu'elles tra...

...deux régimes de retraite actuels par un nouveau système s'appliquant à tous dans des conditions rénovées afin de corriger les nombreuses injustices qui existent. La fin progressive des régimes spéciaux, devenus synonyme d'inégalité et d'injustice, est actée par ces deux projets de loi qui proposent une réforme systémique, ambitieuse et conforme au programme présidentiel. La création d'un système universel de retraite dans lequel chacun bénéficiera exactement des mêmes droits contribue à construire un modèle de protection sociale ancré dans le XXIe siècle. L'universalité du nouveau système rendra notre protection sociale plus durable et plus forte car elle cessera de dépendre, comme c'est le cas aujourd'hui, de la démographie des différentes professions. Parler d'universalité n'empêche pas, évidemm...

Il existe un principe constitutionnel très important : il faut que les citoyens puissent comprendre la loi. Celle-ci doit être rédigée d'une manière compréhensible, sans chercher à abuser des Français. C'est l'enjeu du débat sur le titre Ier – il ne s'agit donc pas d'une question secondaire. Il paraît acquis que ce système ne sera pas universel : tout le monde ne bénéficiera pas du même régime. Pourquoi, dès lors, mentir sur le nom ? Accepter un titre erroné entacherait l'ensemble des travaux qui vont suivre. Nous avons choisi d'être très méticuleux et nous avons déposé beaucoup d'amendements car les détails comptent. Nous sommes à un moment où on ne peut pas mentir aux Français. La manière dont ce débat est ordonné est un facteur de tr...

Mme Fabre prend pour des paroles d'évangile quelques exemples bien choisi qui figurent dans l'étude d'impact. Celle-ci comporte des éléments financiers lacunaires, comme l'a souligné le Conseil d'État. Il ne faut pas parler, et c'est ce qui justifie l'excellent amendement de notre collègue Jean-Louis Masson, d'un régime universel de retraite mais d'un système universel de retraite. Il y aura, à l'intérieur de ce système, au moins cinq régimes différents – celui des salariés et des indépendants, celui des fonctionnaires, des magistrats et des militaires, celui du personnel navigant aérien, celui des salariés agricoles, celui des indépendants agricoles et celui des marins. Selon l'avis du Conseil d'État, il y aura aussi to...

Je voudrais répondre au rapporteur, qui a dit qu'on n'allait pas philosopher pendant des heures. Je vous propose de regarder un cas très pratique qui montre que le système n'est pas universel et qu'il est en outre injuste ou, comme l'ont dit nos camarades communistes, inéquitable. Prenons une génération pour laquelle l'âge d'équilibre serait de 65 ans. Une ouvrière et une cadre travaillent, toutes les deux, quarante-trois ans : l'ouvrière, ou l'ouvrier, commence à travailler plus tôt, à 20 ans – c'est propre à ce type de carrière –, et part à la retraite à 63 ans ; dans le système à p...

...de langage, de la com, pour parler très sincèrement des amendements ? Je crois que nous sommes là dans ce but. J'ai défendu une rédaction à laquelle vous n'avez pas réagi. Peut-on travailler sur le fond ? Nous sommes ici, en tant que législateurs, pour choisir les bons mots. Ils doivent correspondre à ce que vous voulez faire. Puisqu'il n'y aura pas les mêmes droits pour tout le monde, le terme « universel » est inapproprié : il faut trouver autre chose. Je vous demande de réagir à la proposition que j'ai faite. Si le débat portait sur le fond des amendements et de la réforme, nous ne pourrions qu'y gagner.

... abandonné les travailleurs à leur triste sort et de ne pas avoir conduit les recherches assez longtemps. Ils n'étaient pas contents, eux non plus, qu'on les soupçonne. C'est de la colère et de la révolte nées à ce moment-là – il y a eu une série de grèves pendant les années 1906 et 1907 – que sont issus le ministère du travail et, en 1910, une loi sur les retraites, qui prétendait également être universelle. Elle a instauré un régime par capitalisation et tolérait l'existence de régimes particuliers. Le grand Jaurès et ses amis n'en voulurent qu'à condition que l'on étende bientôt les bénéfices du système, mais tout le monde était d'accord pour dire que cela ne valait rien. On a dû attendre la Libération pour qu'enfin, grâce aux ouvriers communistes et à la CGT, on puisse installer un régime par r...

L'amendement n° 22326 vise à réécrire l'intitulé du chapitre Ier. Nous substituons aux mots « un système universel commun à tous les assurés », les mots « un système créant un régime de retraite par assuré, système souffrant lui-même de nombreuses exceptions ». Je me réfère à l'avis du Conseil d'État – page 16, paragraphe 28 – qui « relève enfin que l'objectif selon lequel ‘‘chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous'' reflète imparfaitement la complexité et la diversité des règles de cotisation ou d...

...e rapporteur, quel progrès immense vous nous proposez. À cette époque, l'État garantissait – comme vous-même dites que vous le faites aujourd'hui – une pension de retraite minimale de 180 francs, comparable aux 1 000 euros de votre projet. Vous nous proposez ainsi de travailler treize ans de plus qu'en 1910 pour obtenir ces 1 000 euros. Comment croire dès lors que votre système soit équitable, et universel ? Il fonctionnera à la tête du client. Je voudrais aussi dire un mot des cadres supérieurs – peut-être cela vous semblera-t-il étonnant de ma part. Si je m'intéresse à eux, c'est que le traitement qui leur est réservé a à voir avec la compétitivité de l'économie française. Sur la partie de leur rémunération supérieure à trois fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, les cadres n...

...otre projet et le système actuellement en place ; c'est pourtant le principe même de l'action politique que d'établir un constat sur une situation donnée – ce que le Gouvernement et le haut-commissaire aux retraites ont fait, en analysant les défauts et les manquements du système actuel et en essayant d'apporter une réponse qui vienne corriger ces défauts. Nous posons les fondations d'un système universel commun à tous les assurés ; nous ne modifierons donc pas le titre du chapitre Ier, et notre avis sur les amendements est défavorable.

...ie en bonne santé n'est pas seulement liée au métier exercé, mais aussi aux conditions de vie endurées dès la naissance ; elle effectuera une carrière hachée, faite de petits boulots précaires mais, parce qu'elle est courageuse, elle aura elle aussi, malgré tout, travaillé quarante-trois ans. Est-ce qu'avec le mauvais projet que vous proposez, ces deux jumelles, qui auront été traitées de manière universelle, bénéficieront équitablement des mêmes droits à la retraite, sans décote et sans surcote ? La question est simple, monsieur le secrétaire d'État, et il vaut mieux y répondre maintenant plutôt qu'attendre la fin de nos débats.

En effet, il faut impérativement revenir sur l'idée selon laquelle le système que vous proposez permettrait la mise en place d'un régime unique et universel. Il y aura bien autant de régimes différents que de générations, et c'est pourquoi le Conseil d'État, en évoquant cinq régimes auxquels s'ajoutent les régimes dérogatoires, sous-évalue la situation que vous allez créer. Votre texte dit explicitement que l'âge d'équilibre est voué à se décaler au fil des générations. Tout le monde a compris pourquoi : votre objectif est de contracter la part des r...

La définition de l'universalité bat de l'aile depuis un certain temps. Chaque jour, on observe en la matière de nouvelles entorses par rapport au projet initial, qui se voulait universel mais finit par multiplier les exceptions, en particulier sur l'âge de départ, en fonction des professions. Pour nous, l'essentiel est d'harmoniser les modes de calcul entre le secteur privé et le secteur public. C'est le sens de l'amendement n° 759.

...es. On a le sentiment que vous vivez dans un monde imaginaire. La réalité, c'est que vous avez regardé ce projet comme une boule à neige ; vous l'avez agité, et vous ne savez pas où la neige retombe. Vous êtes incapables de nous dire où il mène. Quand nous parlons d'universalité, ce n'est pas pour nous amuser. Le Conseil d'État vous a dit que vous ne pouviez pas revendiquer la notion de « système universel commun ». Ces mots sont vidés de leur sens. Pendant des décennies, les nouveaux régimes que vous créez coexisteront avec les anciens ; il y aura donc beaucoup plus de régimes qu'il n'y en a aujourd'hui. Vous avez promis plus de simplicité et de lisibilité, mais personne n'est capable aujourd'hui de dire quel sera le montant de sa pension de retraite. Vous n'avez pas répondu aux cas d'espèce ni no...

... pour que nous puissions débattre entre parlementaires. La présence des ministres en commission n'est d'ailleurs pas obligatoire, même si elle peut être parfois utile. L'Assemblée nationale a déjà voté, il y a quelques années, un article – l'article 16 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites – prévoyant que la France allait étudier « les conditions de mise en place d'un régime universel par points ». Cet objectif est inscrit dans la loi. Or force est de constater qu'en 2013, le débat n'a pas été lancé comme il devait l'être. Il se trouve aujourd'hui à nouveau posé. Que voulait-on dire à l'époque en évoquant un régime « universel » ? Il ne s'agissait pas d'unifier l'ensemble des catégories de personnes, sans exception, mais bien d'un universalisme englobant les salariés du privé ...

...-il d'une réforme, au sens où elle constituerait un progrès, ou d'une contre-réforme menant à une régression ? Dans ce paragraphe, les mots utilisés ne correspondent pas à la réalité du projet. Vous reprenez le terme d'équité, que vous préférez à celui d'égalité. Que chacune et chacun réfléchisse à la différence entre ces deux termes. L'égalité était le terme choisi en 1789 dans la Déclaration – universelle, c'est le cas de le dire – des Droits de l'Homme et du Citoyen. Ce n'est pas un hasard si on a progressivement décidé de lui substituer celui d'équité. C'est une forme de renoncement, car l'équité est un sous-produit de l'égalité : elle part du principe qu'il est impossible de ne pas avoir d'inégalités, et qu'il faut donc se contenter d'en compenser les injustices, tout en suivant une logique m...

Ces principes généraux camouflent bien un projet délétère. Il suffit de regarder le nombre et la répartition de certains mots utilisés dans ce projet. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous dites que ce régime est universel parce que c'est écrit. Le mot universel apparaît en effet 346 fois ; celui d'égalité, seulement sept fois. On trouve 109 fois le mot ordonnance, quatre fois le mot débat ; 156 fois le mot activité, aucune fois le mot repos ; 133 fois le mot travail ou travailleur, mais seulement deux fois le mot précarité, et une fois le mot pauvreté. Ce décompte montre bien quelles sont les priorités du Gouverne...