Interventions sur "universel"

Monsieur le haut-commissaire, vous avez très justement évoqué l'enjeu impératif de solidarité dans le système universel de retraite. Vous le prenez en compte dans votre réflexion sur les conditions d'accès à la retraite anticipée pour les personnes handicapées au taux de 50 %, en préconisant pour ces 2,5 millions de travailleurs de ne prendre en compte que la durée d'assurance cotisée. Pouvez-vous nous expliquer en quoi ce changement sera positif, et clarifier votre position au sujet de l'âge de départ des intére...

Monsieur le haut-commissaire, je tiens moi aussi à saluer la qualité du travail mené depuis dix-huit mois ainsi que celle des réponses qui nous sont données aujourd'hui. Ma première question est la suivante : si le futur système universel de retraite se veut plus simple et plus juste, de quelles garanties disposons-nous pour nous assurer de sa soutenabilité financière sur la durée, alors que nous ne connaissons ni la croissance ni l'inflation à venir ? Par ailleurs, comment prévoyez-vous d'atteindre l'équilibre financier en 2025 avant la bascule dans le nouveau système par points ?

Monsieur le haut-commissaire, le système actuel ne tient pas suffisamment compte de la diversité des parcours professionnels et des formes d'emploi. Le système universel accompagnera mieux les mobilités professionnelles, notamment grâce à l'institution d'un compte unique de retraite accessible en ligne. Dans un souci d'informer au mieux, préconisez-vous la création d'une nouvelle plateforme ou l'intégration à une plateforme déjà existante telle que la plateforme nationale des droits sociaux, accessible à l'adresse www.mesdroitssociaux.gouv.fr, créée depuis plusie...

...ommissaires et aux groupes ; pour sa part, la Cour l'a mis en ligne ce matin sur son site. J'appelle votre attention sur le fait que l'enquête de la Cour a porté sur trois régimes spéciaux de retraite et non sur les régimes spéciaux dans leur ensemble, non plus que sur la réforme des retraites, même si son analyse et ses propositions s'inscrivent dans la perspective de l'instauration d'un régime universel. Du reste, nous aurons très prochainement l'occasion d'aborder l'ensemble de ces questions, puisque nous entendrons, mercredi 24 juillet, le haut-commissaire à la réforme des retraites, M. Jean-Paul Delevoye, sur les recommandations qu'il présentera ce jeudi aux partenaires sociaux.

...estions de la politique familiale, de l'emploi des seniors et de la prise en compte des parcours professionnels. Vous le relevez à juste titre : le système actuel comporte de nombreuses injustices et soulève des problèmes de financement et de lisibilité ; c'est pourquoi il est nécessaire de le réformer. Aussi les droits spécifiques passés et non encore liquidés qui seraient repris dans le système universel devront-ils être, comme vous le signalez dans votre rapport, spécifiquement identifiés et chiffrés. En tout état de cause, l'ampleur des contributions destinées à financer ces régimes rend le statu quo peu envisageable. Dès lors, à quelle échéance, compte tenu des paramètres démographiques et des coûts engendrés dans les trois situations étudiées, la compensation par des fonds publics vous paraî...

...etraites qui ont pu être entreprises au cours des dernières années. Celles-ci avaient toutes le même objectif – assurer la soutenabilité financière des régimes, la transparence et l'équité entre les citoyens – et, pour fil conducteur, la nécessaire convergence des différents régimes, sachant que l'article 16 de la « loi Woerth » de 2010 pose, en creux, le principe d'une convergence vers un régime universel, lequel se traduit par l'engagement du Président de la République selon lequel « un euro cotisé donne les mêmes droits pour tous ». Le chemin est donc tracé ; la question qui se pose est désormais celle de l'arrivée. Vos constats sont clairs : le statu quo n'étant pas envisageable, vous préconisez, soit un alignement pur et simple sur les règles du système universel – hypothèse qui aurait notre ...

...ont dans ce sens. Parmi les recommandations que vous formulez, vous proposez, dans la perspective de la réforme prochaine de notre système de retraite, une alternative pour le financement des droits spécifiques des régimes spéciaux qui feraient l'objet d'une demande de maintien : soit un financement adossé à des taux de cotisation plus élevés ouvrant des droits supplémentaires au sein du système universel, soit un financement par des cotisations spécifiques dans le cadre de régimes supplémentaires d'entreprise. Or, il est permis de s'interroger sur les modalités d'application de cette seconde solution. Aujourd'hui, l'équilibre du régime des IEG est assuré par une taxe affectée, la CTA, payée par tous les consommateurs. Son produit représentait 1,5 milliard en 2017. Il faudra veiller à éviter que,...

Je vous remercie, au nom du groupe Libertés et Territoires, pour la présentation de ce rapport très exhaustif. Vos réflexions s'inscrivent dans le contexte du projet de réforme globale du système de retraite, qui a pour objectif l'instauration d'un régime universel. Mais, comme le rappelle souvent le haut-commissaire, Jean-Paul Delevoye, un régime universel ne signifie pas un régime unique. Or, en juin 2018, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu un certain nombre de garanties pour les agents du groupe SNCF, notamment le maintien du régime spécial de retraite pour ceux qui ont été embauchés sous statut. Dès lors, le maintien des droits spécifiques...

Être plus juste et plus lisible, tel est l'objectif du futur système universel de retraite, censé remplacer les quarante-deux régimes existants tout en conservant un régime public par répartition. Il devrait être mis fin, par conséquent, aux régimes catégoriels, car l'équité et la justice semblent essentielles. C'est, en tout cas, notre priorité. La persistance de certains régimes spéciaux semble toutefois acquise, si l'on en croit une dépêche de l'AFP de ce jour. En effet...

...ros par mois en 2016 ; elle est ainsi inférieure de 24,9 % à celle des hommes. Ma question porte justement sur les pensions de réversion, dont les femmes représentent près de neuf bénéficiaires sur dix. Pourriez-vous nous préciser les spécificités des pensions de réversion prévues par les régimes spéciaux et la manière dont, selon vous, elles pourraient être harmonisées dans le cadre d'un régime universel ?

...sion d'échanger avec vous depuis l'examen du budget 2019 du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour lequel vous aviez été auditionné avec M. Jean-Michel Blanquer. Les membres de la commission étaient impatients de vous rencontrer pour prendre connaissance de vos projets et dialoguer avec vous. De fait, les sujets ne manquent pas, notamment en ce qui concerne le service national universel (SNU), qui est entré en phase d'expérimentation. Qu'en est-il de son articulation avec le service civique, par exemple ? Où en est la mise en oeuvre du plan d'action du Gouvernement pour la vie associative, présenté en novembre dernier ? De nombreux collègues se sont d'ores et déjà inscrits pour vous poser des questions. Je vous laisse la parole.

Monsieur le secrétaire d'État, est-il prévu d'intégrer une information spécifique sur les dons du sang, de moelle osseuse et d'organes dans le tronc commun du service national universel ? On connaît tous l'importance vitale de ce geste. Pour donner un exemple, en région Centre-Val-de-Loire, 44 000 patients bénéficient chaque année d'une transfusion. Dans mon département, la Mayenne, le sang des quelque 16 000 donneurs représente 6,5 % du sang collecté chaque année dans le pays. C'est que l'on y sait l'importance d'éduquer, de transmettre et la nécessité, lorsqu'on le peut, de fa...

Monsieur le secrétaire d'État, nous ne sommes pas favorables à un service national universel. Cet engagement présidentiel part d'une intention louable, mais, dans la pratique, il sera très difficile à généraliser en 2022, et même en 2026. Son coût financier est exorbitant : 2 milliards d'euros qui seraient mieux utilisés pour l'accueil et la réussite des étudiants, qui seront 30 000 de plus par an ces cinq prochaines années. Nous considérons qu'il faut s'appuyer sur l'existant et confort...

... vous retrouve devant notre commission. Vous êtes le plus jeune ministre de la Ve République. Ce n'est en rien un hasard, mais bien une marque de confiance envers notre jeunesse. Vous êtes incontestablement très en prise avec votre sujet et avez été très clair dans vos explications. J'aurai des questions très simples à vous poser sur quelques sujets. Je soutiens votre démarche du service national universel, parce que c'est une véritable chance offerte à notre jeunesse. Mais nos concitoyens s'intéressent aussi à ce que vont faire les jeunes pendant ce service. Par exemple, comment la question de la laïcité sera-t-elle prise en compte ? Comment la liberté de culte sera-t-elle gérée ? Se pose aussi la question essentielle de la formation des formateurs eux-mêmes, notamment à la lutte contre toute form...

...ontariat. Je trouve cette idée vraiment intéressante. Vous avez décliné tout à l'heure les trois phases sur lesquelles vous voulez fonder votre service national, à savoir une phase sur la formation, une phase sur les parcours et une phase sur une mission d'intérêt général. Dès lors, je vous poserai deux questions. Premièrement, je souhaitais vous interroger sur le financement du service national universel, qui reste encore flou. Pourriez-vous nous apporter des précisions, sachant qu'aucune ligne budgétaire n'est prévue à cet effet dans la loi de finances pour 2019, ni au budget des armées, ni dans d'autres budgets ? Ma deuxième question concerne la phase de la mission d'intérêt général, où les jeunes s'engageront, sur la base du volontariat, dans une structure de type associatif, ou bien auprès d'...

Monsieur le ministre, je reviendrai sur le financement du service national universel. Il existe un véritable flou sur le sujet. Il n'existe, à l'heure actuelle, aucune ligne budgétaire dédiée, comme l'a rappelé notre collègue Frédérique Meunier. On peut ainsi se poser la question de la provenance des fonds qui viennent le financer. Par ailleurs, la mise en place du service national universel sollicite les moyens ou les compétences des collectivités territoriales. Les collectivit...

Monsieur le ministre, il est une composante qui nous semble essentielle au sein du service national : le lien armée-nation. Celui-ci a été peu mis en avant jusqu'à présent au sein du service national universel. Il est pourtant important de renforcer ces liens entre les jeunes et l'armée. J'aimerais justement savoir quelle est la place qu'occupera ce lien armée-nation au cours du stage d'intégration du SNU.

...appelle « La Tête en friche ». Elle a monté un projet extrêmement intéressant autour de la bande dessinée. Ce projet met en lien des écoles du territoire à tous les niveaux, y compris un lycée agricole et des établissements ultramarins. La bande dessinée permet de créer à la fois de la cohésion, de la fraternité et d'apprendre à se connaître – autant d'objectifs poursuivis par le service national universel. Pour ma part, j'ai participé à une visio-conférence entre le CM2 du petit village de Germignac et une classe d'apprentissage du français ouverte pour de jeunes migrants sur le territoire de Mayotte. Ainsi, j'ai bien vu toute la richesse de ce projet. J'ai aussi pu voir à quel point il était compliqué de boucler les financements d'un projet interterritorial. Quand on parle de territoires ultrama...

...ues publiques, IPP, pour élaborer des simulations précises et retenir deux scénarios qui doivent désormais être soumis à expérimentation. Le texte inscrit à l'ordre du jour n'a donc pas été écrit à la va-vite pour répondre à l'actualité sociale ou pour doubler le Gouvernement, mais a fait l'objet d'un travail de long terme. Le revenu de base qu'il est question d'expérimenter n'est pas un revenu universel versé à tous, sans condition de ressources. Il reste néanmoins audacieux socialement, soutenable financièrement et crédible scientifiquement. Il ne relève pas d'une approche dogmatique, mais d'une analyse fine faite par des acteurs de terrain qui mesurent l'urgence sociale mieux que quiconque. L'annonce d'un revenu universel d'activité par le Président de la République démontre, s'il en était bes...

...chers collègues. Nous mettons en discussion une proposition de loi qui vise à expérimenter – je pèse mes mots : expérimenter – , c'est-à-dire à donner la possibilité aux territoires de mener des initiatives sans que les décisions viennent d'en haut. Hervé Saulignac a abordé la définition du revenu de base. Je voudrais insister devant vous sur cette notion : le revenu de base n'est pas un revenu universel, mais un revenu-socle, pour les personnes qui n'ont pas de travail, et un complément de revenu accordé sous conditions de ressources, pour les personnes qui travaillent. Il prend la forme d'une allocation issue de la fusion du RSA et de la prime d'activité, voire, dans un autre scénario, de l'allocation logement. Le but est que ne subsiste qu'un seul interlocuteur et que le dispositif soit lisibl...