Interventions sur "universel"

Monsieur le rapporteur pour avis, votre rapport, dont je salue la qualité, insiste dans sa seconde partie sur la transition du système actuel vers le système universel de retraites que nous voulons construire en concertation avec les Français et le haut-commissaire aux retraites, et sur la question sensible du devenir des réserves des caisses de retraites. Nous le savons, nombre de gestionnaires de régimes autonomes de retraite ont indiqué être fondamentalement opposés à une intégration dans le régime universel. Je me garderai bien d'y voir un réflexe corporat...

...semblables à ceux proposés plus haut par notre collègue Adrien Quatennens – qui reviennent finalement à laisser perdurer les injustices et les iniquités du système. Vous avez mentionné également la volonté de clarifier les mécanismes. Or c'est l'objet de toutes les concertations qui ont démarré avec les partenaires sociaux et les représentants des différentes professions et des caisses. Le régime universel n'a pas vocation à nier les singularités et les spécificités que vous évoquez et que vous avez exprimé le souhait de conserver. Il reviendra à la future gouvernance d'assurer une piste de représentation de l'ensemble des professions, par le biais notamment des partenaires sociaux. Je partage vos analyses sur les réformes Woerth et Touraine, qui sont de droite, mais aussi de gauche. Je tiens à le...

À la fin de l'année 2018, a été créée une mission d'information sur l'impôt universel à la demande du groupe La France insoumise. Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei en ont été les co-rapporteurs et Dominique David en a été la présidente. La mission a commencé ses travaux en février dernier. En huit mois, elle a pu auditionner près d'une trentaine de personnalités. Nous examinons aujourd'hui son rapport.

Nous voici réunis, chers collègues, pour examiner le rapport de la mission d'information relative à l'impôt universel. Ce titre, d'ailleurs, me pose un problème et je n'ai cessé de contester sa pertinence, puisqu'il s'agit en réalité de l'impôt sur la nationalité, qui n'a rien d'universel puisqu'il n'est pratiqué que dans trois pays dans le monde : les États-Unis, l'Érythrée et l'Union du Myanmar, nouveau nom de la Birmanie. La mise en place de cette mission a été proposée par le groupe La France insoumise. C'es...

...des pistes pour lutter contre l'évasion fiscale. Je remercie Jean-Paul Mattei du travail que nous avons fait ensemble. Tout à l'heure, le président Woerth citait le nombre de personnes qui avaient été auditionnées. Les responsables de Total et Carrefour nous ont expliqué lors de leur audition comment ils pratiquent, au sein de l'entreprise, par un mécanisme interne, une sorte d'impôt différencié universel. Ainsi, pour ceux de leurs salariés qui partent à l'étranger, le fait qu'ils soient envoyés dans un pays à fiscalité privilégiée est sans incidence sur leur rémunération après impôt. Cela se pratique également dans d'autres grandes entreprises françaises. Cela a été dit, la France insoumise n'est pas seule à porter la question de l'impôt universel. Cet impôt présente un intérêt pour deux raisons...

La mission d'information nous a permis, au delà de nos différences politiques, d'approfondir, tant philosophiquement que juridiquement, la question de l'impôt universel et la notion de citoyenneté. Ce travail s'inscrit – cela a été dit plusieurs fois, notamment par la présidente – dans un contexte national marqué par les réformes fiscales de ces dernières années visant à lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale et marqué aussi par un contexte international que l'on pourrait qualifier de dumping fiscal. L'assujettissement à la fiscalité américaine de...

Nous sommes ici dans un cadre un peu particulier puisque, depuis 2017, le sujet est évoqué à l'occasion de chaque projet de loi de finances. Le président Éric Woerth et moi-même avions dit à M. Coquerel qu'il serait utile de faire le point sur cette problématique de l'impôt universel. Nous en avions pris l'engagement en séance et le bureau de la commission en a tiré les conséquences. Je rappelle d'ailleurs qu'un engagement en séance sur le verrou de Bercy a abouti à sa quasi-suppression. Il arrive que les engagements en séance et les rapports d'information conduisent à des résultats intéressants… Nous sommes dans un contexte un peu différent. Pour autant, au lieu de constate...

Je suis député des Français de l'étranger donc je suis concerné au plus haut point par la question de l'impôt universel. Je regrette que votre propos donne le sentiment que, pour beaucoup d'entre eux, les Français de l'étranger sont des exilés fiscaux. Aujourd'hui, il y a trois millions et demi de Français qui résident à l'étranger, dont à peu près deux millions et demi qui sont enregistrés dans nos consulats. Sur ces trois millions et demi de personnes, près de 70 % sont des binationaux. Il y a là un sujet de non...

Ce rapport vérifie une loi très importante, qui veut que les rapports les plus stimulants intellectuellement sont en règle générale les moins praticables. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt ce qu'a dit la présidente sur les difficultés pratiques d'exécution. Je crois qu'il ne faut pas trop s'inquiéter de cela. En revanche, je trouve que les obstacles théoriques à la création d'un impôt universel sont quand même très forts. D'abord, se pose le problème de réciprocité. En principe, avec un mécanisme d'impôt différencié, le trésor français prendrait le complément de ce qui ne serait pas payé au trésor du pays local. Il reste que dans l'Union européenne, avoir deux systèmes aussi différents – un système qui serait territorial d'un côté et un système qui serait fondé sur la nationalité de l'...

...e lors de la guerre de Sécession. De fait, elle n'était pas appliquée, ou très peu, et ce n'est que depuis une réforme intervenue du temps de la présidence Obama qu'elle produit des effets importants. En deuxième lieu, les définitions de la nationalité sont très variables d'un pays à l'autre. Cela peut compliquer l'exercice. Par ailleurs, seul un pays très puissant peut appliquer une imposition universelle, puisqu'il faut se donner les moyens de suivre l'ensemble de ses concitoyens, alors même qu'ils ne sont pas sur le territoire. L'une des raisons de la fiscalité territoriale est la présence des personnes sur le sol national. Il y a peut-être maintenant des moyens électroniques qui le permettent, mais c'est objectivement très compliqué. Aujourd'hui – nous l'avons vu avec Monsieur Saint-Martin d...

Nul doute que l'impôt universel mérite certainement d'être mieux connu, en tous les cas d'être plus approfondi. D'ailleurs, M. Mélenchon ne s'est jamais privé de mettre ce principe de fiscalisation dans son programme, en proposant qu'un expatrié, une fois réglés les impôts dus à son pays d'accueil, doive s'acquitter de la différence auprès du fisc français en se basant sur les modes de calcul de l'impôt français. Évidemment, da...

Ce fameux impôt universel semble compliqué à mettre en oeuvre, même si cette difficulté ne doit pas conduire à renoncer à une meilleure imposition et à une fiscalité plus juste pour l'ensemble de nos concitoyens, y compris pour ceux qui s'exilent. Jean-Louis Bricout y faisait allusion tout à l'heure, certains mouvements comme celui des gilets jaunes ont aussi dénoncé les injustices fiscales dans notre pays et cela n'a pas...

L'impôt universel fondé sur la nationalité paraît être une réponse convaincante face au problème de l'injustice fiscale et face au problème de l'évasion fiscale. Je voudrais simplement souligner qu'il faudrait s'assurer que le dispositif ne puisse pas être contourné, comme d'autres dispositifs sont presque systématiquement contournés. Ma question est la suivante : avez-vous identifié clairement les moyens de débus...

...n équivalente. Sa mission était de dresser un état des lieux du système actuel et de formuler des propositions. Il a restitué ses travaux le 26 juin dans un document tout à la fois synthétique et pédagogique, comprenant une contribution de chacun des groupes. À votre tour, vous avez remis au Premier ministre et présenté aux partenaires sociaux, jeudi dernier, vos « préconisations pour un système universel de retraite ». Je vous remercie d'être venu nous les exposer dès aujourd'hui. Vous nous expliquerez certainement pourquoi vous estimez que la création de ce système universel de retraite permet de satisfaire aux objectifs de simplicité et de justice pour tous ; peut-être nous éclairerez-vous aussi sur la suite du calendrier, maintenant que vos préconisations sont dans le débat public et dans l'at...

Monsieur le haut-commissaire, je vous remercie pour la présentation, comme à votre habitude, claire, exhaustive et extrêmement parlante, du rapport que vous avez remis hier au Premier ministre pour bâtir un système universel de retraite. En tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, je voudrais me féliciter des orientations que vous proposez et me réjouir de voir pour la première fois un gouvernement envisager une réforme afin de rendre un système plus juste, et pas seulement pour réaliser des économies, quand bien même ce souci ne nous est évidemment pas étranger. De nombreux débats ont ém...

...ions nous seront précieux lors des travaux que notre commission mènera sur ce sujet dans les prochains mois. Le groupe UDI et Indépendants salue le travail de concertation que vous avez effectué et les préconisations que vous formulez pour réformer notre système de retraite afin de le rendre plus lisible et plus juste pour tous. Nous souscrivons dans les grandes lignes à la création d'un système universel de retraite par points où chaque euro cotisé ouvrira les mêmes droits. Ce système unique permettra de s'adapter à l'évolution de notre société et aux parcours professionnels. Vos préconisations préfigurent le prochain projet de loi sur la réforme des retraites qui opérera, non sans difficultés – c'est pourquoi il faut être particulièrement rassurant vis-à-vis des millions de Français concernés –...

...nt. C'est en tout cas un sujet sur lequel nous resterons vigilants. Toutefois, malgré certaines propositions dont il faut reconnaître la pertinence et la nécessité, plusieurs questions restent en suspens. Comment expliquez-vous la valeur du point, que vous fixez à 0,55 euro ? Sur quelle hypothèse de calcul repose-t-elle ? Vous avez annoncé, par ailleurs, que ce taux, fixé au démarrage du système universel, pourrait évoluer en fonction du revenu moyen par tête. Prendra-t-il en compte, comme ce fut un temps envisagé, l'espérance de vie ou bien un ensemble d'indicateurs plus pertinents afin de mieux coller aux réalités sociales et économiques ? La mise en oeuvre du système universel suppose, en premier lieu, une uniformisation des assiettes et des taux de cotisations des actifs. Vous préconisez ains...

...r prendre en compte la pénibilité de certains métiers mais aussi à la baisse évidente de cette pénibilité : en 2010, un agent de conduite pouvait espérer vivre vingt-deux ans après 60 ans, contre vingt et un ans pour un ouvrier. Avec la réforme qui nous est proposée, nous devrions arriver à la convergence des systèmes, quinze ans après son lancement, et le départ à 62 ans devrait devenir la règle universelle, un départ anticipé de deux ans étant possible selon la pénibilité. Un conducteur de train part à la retraite vers 53 ans en moyenne, et un ouvrier huit ou dix ans plus tard. Pouvons-nous imaginer qu'en 2040, le cheminot et l'ouvrier partiront à la retraite au même âge, voire un peu plus tôt pour certains ouvriers exposés à une plus grande pénibilité ?

Le système actuel des retraites a connu de nombreuses réformes. Malgré une succession de mesures paramétriques faisant appel à trois leviers principaux pour tendre à l'équilibre – l'âge, le taux de cotisation et le niveau des pensions –, notre système reste injuste, incompréhensible et inéquitable. La question des leviers de pilotage et des objectifs se pose aussi à propos du système universel, notamment en cas de choc économique ou démographique. Vous proposez de créer un fonds de réserve universel pour assurer la pérennité du nouveau système. L'utilité des réserves semble, en effet, indéniable en matière de pilotage. Vous avez précisé tout à l'heure les objectifs visés et la stratégie d'utilisation. Mais comment assurer la pérennisation du futur système dans le cadre des réserves ?

Nécessité fait loi : l'enjeu démographique, du fait du vieillissement de notre population et du gain d'espérance de vie, nous oblige à proposer aux Français un système universel de retraite répondant aux principes de justice et d'équité, avec la solidarité et la dignité pour socle. Il faut un système universel plus juste, mais aussi plus lisible, que l'on soit malade, au chômage, en congé maternité ou en activité. Le nouveau système ouvrira des points et se substituera aux quarante-deux régimes existants. Pourriez-vous repréciser quels seront les paramètres déterminants ...