Interventions sur "universel"

La commission spéciale m'a fait l'honneur de me désigner rapporteur du titre Ier du projet de loi ordinaire. Celui-ci pose les fondements de notre futur système de retraite : par répartition, parce que solidaire ; universel, parce qu'impliquant un corps de règles communes à tous les assurés ; équitable, parce qu'un euro cotisé ouvrira les mêmes droits pour tous. Il s'agit, à mon sens, d'une chance unique de réaffirmer notre attachement à ce système bâti par les pères fondateurs de la sécurité sociale, tout en corrigeant les effets antiredistributifs qui découlent des règles actuelles de calcul et d'acquisition des d...

Le titre III constitue le coeur des mesures de solidarité du projet de loi. Garantir à chaque travailleur, quel que soit son parcours, un niveau de vie décent à la retraite : tel est le défi majeur que le système universel souhaite relever. Garantir une retraite décente, c'est, avec la retraite minimale, offrir aux assurés qui ont travaillé toute leur vie un avantage par rapport aux bénéficiaires du minimum vieillesse. Le mode de calcul de ce dispositif suscite toutefois des interrogations, car introduire une notion de durée dans un système à points ne va pas de soi. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous expl...

... poursuivre leur activité, au-delà de la phase de transition. Je porterai une attention particulière à l'avenir des agents aujourd'hui en poste, notamment les 14 000 agents des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les 12 000 agents des institutions de retraite complémentaire. Confirmez-vous que ces acteurs joueront un rôle déterminant dans la mise en place du système universel et qu'ils seront intégrés progressivement, dans des conditions déterminées par concertation ? Nous croyons à la responsabilité des personnes en charge du pilotage. Le retour à l'équilibre financier n'est ni une option ni une obsession comptable, mais la condition de la pérennité d'un système par répartition auquel nous sommes tous attachés. Le pilotage annuel et pluriannuel de la CNRU, l'inscrip...

...es opportunités mais aussi des interrogations légitimes qu'elle soulève. Je m'attacherai à dissiper les inquiétudes qui peuvent émerger à la lecture du texte, faute, parfois, de présentation claire et exhaustive. À quelques jours de l'examen du texte en commission, quatre sujets me semblent prioritaires. La phase de transition, d'abord, jouera un rôle-clé dans le succès du déploiement du système universel. Elle sera déterminante pour assurer la conversion des droits acquis et valoriser l'ensemble des carrières à hauteur des efforts contributifs des assurés. Nous savons avec le poète Boileau que ce qui se conçoit bien s'énonce clairement ; aussi, pouvez-vous indiquer clairement , monsieur le secrétaire d'État, quand et comment les droits acquis seront convertis dans le système universel ? La suppr...

Conformément à la promesse du Président de la République, ces deux projets de loi visent à remplacer les quarante-deux régimes de retraite par un système universel plus juste et plus transparent. Le système actuel présente de nombreux défauts. La multiplicité et la complexité des règles l'ont rendu illisible et personne ne peut se targuer aujourd'hui d'avoir une vision claire de ce que sera sa retraite. Par ailleurs, les réformes successives n'ont fait qu'accroître la défiance des citoyens à son égard. Il est en outre injuste : la règle de validation des ...

...n de ces sujets n'est abordé dans le présent texte, alors qu'il faudrait commencer par améliorer les carrières elles-mêmes. Le système de retraite français est juste dans le principe et très redistributif, mais il est devenu injuste au fur et à mesure que les solutions, plus inexplicables les unes que les autres, s'empilaient. Notre vision est différente. D'abord, nous considérons que ce système universel – qui figurait d'ailleurs, vous n'avez pas inventé grand-chose, à l'article 16 de la loi de 2010 – ne devrait concerner que les régimes du privé et du public. La convergence des régimes des salariés du privé et des fonctionnaires constitue déjà une réforme d'ampleur, mais vous avez voulu aller plus loin et englober les professions dotées de caisses autonomes. Quelle idée d'aller gêner ainsi ces p...

...s aux 20 % de Français les plus riches ou que vous durcissez les conditions pour que les chômeurs puissent avoir des droits ? Enfin, comment croire à la promesse devenue slogan – 1 euro cotisé donnera les mêmes droits à la retraite – alors que ce n'est pas le cas ? Le Conseil d'État vous a d'ailleurs suggéré de rédiger votre texte différemment. Vous avez certes votre propre sémantique – « c'est universel, pas uniforme » – mais on se croirait dans un sketch de Muriel Robin : « On coupe, mais on garde toute la longueur ». Nous ne sommes pas prêts à légiférer et vous n'y êtes pas prêts non plus car votre réforme n'est pas aboutie. Elle n'est présentée devant le Parlement ni dans la transparence ni dans la sincérité. Vous nous emmenez dans le mur.

...aitons que l'on puisse apporter tous les éclairages nécessaires à la résolution de ces questions, monsieur le secrétaire d'État, au cours d'un débat apaisé. Vous vous devez d'apporter à la représentation nationale les éléments que le Conseil d'État vous a enjoint de fournir s'agissant des conséquences financières de la réforme. Dire cela, c'est se diriger vers la construction d'un nouveau système universel par points en permettant, j'en suis persuadé, de corriger un certain nombre d'anomalies. Un dernier point concernant la retraite progressive des seniors que deux collègues, notamment Jacques Maire, ont bien fait d'évoquer. Pour en bénéficier, l'âge passe de 60 à 62 ans ; de plus, dans notre pays, le taux d'employabilité des « seniors » est faible par rapport à nos voisins alors que c'est le mome...

...nquante-quatre jours de grève, vous avez renoncé à convaincre, donc, vous avez décidé de vaincre. Il vous faudra donc nous écraser nous aussi pour atteindre votre objectif, non seulement parce qu'une majorité de Français rejette votre texte mais aussi et surtout parce qu'après avoir pris l'ensemble des Français pour des idiots en racontant des histoires à dormir debout sur la création d'un régime universel ou d'une réforme juste, simple et pour tous – qui ne correspond en rien à la réalité de votre projet de loi – c'est au tour des parlementaires d'être pris pour des idiots ! Vous nous avez ainsi remis mille pages d'une étude d'impact faussée, truquée, trafiquée, pour rendre votre système par points favorable alors qu'il ne l'est pas. L'article 10 de votre projet de loi dispose clairement que l'âg...

...jet de loi prévoit de réévaluer le traitement de deux catégories : les enseignants et les chercheurs. Quel serait le coût, pour les finances publiques, de la généralisation de ces réévaluations salariales à l'ensemble des agents des trois fonctions publiques – territoriale, hospitalière et d'État – ayant des taux de primes faibles ou nuls ? Par ailleurs, le Gouvernement défend l'idée d'un régime universel, intégrant le Premier ministre, les ministres, les membres du Conseil constitutionnel, etc. Seriez-vous favorable à l'affiliation du Président de la République à ce régime universel ?

...es. Permettez-moi de m'attarder particulièrement sur la CARSAT Alsace-Moselle : elle a été créée précisément parce qu'elle correspond aux spécificités des trois départements concernés par le droit local. En Alsace-Moselle, la direction du droit local et celle de la CARSAT ne font qu'une. Pourquoi se priver d'un réseau qui fonctionne ? Pourquoi ne pas l'intégrer totalement à la gestion du système universel de retraite, sachant qu'il couvre déjà 90 % des besoins ?

Le nouveau système universel de retraite a vocation à prendre en compte les interruptions de carrière pour cause médicale ou familiale. Dans le cadre de ce projet de loi, le revenu pris en compte pour l'attribution de points compensant ces interruptions est celui de l'année précédente. Que se passe-t-il si l'année précédente, la personne concernée est au chômage, que celui-ci soit indemnisé ou non ? La non-prise en compte de...

Les tentatives de réforme de ce gouvernement se suivent et se ressemblent : des annonces tonitruantes pour accoucher d'une souris. Votre projet de réforme des retraites est un cas d'école : pendant que les Français connaissent depuis des semaines un blocage inédit, on ne compte plus vos reculades. Aujourd'hui, votre régime universel n'aura d'universel que le nom, compte tenu des nombreuses concessions que vous accordez aux régimes spéciaux : les contrôleurs aériens, les hôtesses de l'air, les marins pêcheurs, les transporteurs routiers…

Les professions libérales sont inquiètes. Elles sont préoccupées par l'avenir de leurs régimes autonomes de retraite dans le cadre du système universel. Alors que leurs régimes indépendants n'ont jamais coûté un euro au contribuable français depuis leur création, les voilà menacés de suppression. Ils sont pourtant à l'équilibre, le régime autonome des avocats reversant même chaque année plus de 80 millions d'euros au régime général.

...s chaque année. Il arrive souvent qu'à la naissance d'un enfant, l'un des parents, souvent la mère, arrête de travailler ou passe à temps partiel pour s'occuper du nouveau-né. Actuellement, les personnes concernées sont affiliées à l'assurance vieillesse des parents au foyer, ce qui leur permet de se constituer une petite retraite, comme s'ils avaient travaillé au SMIC. Dans le cadre du système universel de retraite que vous entendez mettre en place, vous proposez d'accorder aux parents en congé parental des droits à la retraite sur la base de 60 % du SMIC au titre des trois premières années de l'enfant, ou de ses six premières années à compter du troisième enfant. Ce sera un recul important – je le souligne – pour les familles concernées.

...s concertations avec les organisations syndicales et patronales ont été réellement renforcées. Le 19 décembre dernier, le Premier ministre a proposé un programme de travail pour avancer sur les différents chantiers ouverts : la pénibilité, l'emploi des seniors, les fins de carrière, le montant minimum de pension, les périodes de transition pour passer de quarante-deux régimes spéciaux à un régime universel ou encore la question importante de l'équilibre financier de notre système. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous dresser un état des lieux des négociations en cours ? Pouvez-vous également nous indiquer comment, tout en conservant le principe d'universalité, qui est au coeur de cette réforme, le Gouvernement envisage de prendre en compte la spécificité de certains métiers ?

Selon les préconisations du rapport Delevoye, l'objectif de la pension de réversion dans le futur système universel consistera à garantir le niveau de vie de la personne survivante à 70 % des droits dont bénéficiait le couple. Ce dispositif unique permettra de mettre fin aux inégalités, car le système actuel varie en fonction des conditions de ressources, de l'âge ou du non-remariage : il existe actuellement treize régimes de réversion. Selon le rapport, la pension de réversion ne serait ouverte qu'à 62 ans et...

... bruts pour un homme, soit 800 euros d'écart. Les femmes dont les carrières sont interrompues par des périodes de maternité, par exemple, sont pénalisées puisque leurs carrières sont hachées ; certaines sont obligées de continuer à travailler jusqu'à 67 ans pour annuler le principe de la décote. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer les mesures prévues dans le cadre du système universel qui bénéficieront aux femmes ? Pouvez-vous également nous préciser les effets, pour elles, d'un abaissement de l'âge d'annulation de la décote à 64 ans contre 67 ans aujourd'hui ? L'objectif est bien de ne plus pénaliser les femmes qui ont des carrières heurtées et de leur permettre de partir plus tôt à taux plein.

...piques – le COJO – , initialement prévue pour 2020, ne figure pas dans ce budget. Il nous paraît cependant impératif qu'elle soit versée en 2021. S'agissant du programme 163 « Jeunesse et vie associative », les crédits de paiement s'élèvent à 663,7 millions d'euros, en hausse de 8,4 %. Nous nous réjouissons de l'arrivée au sein de ce programme d'une ligne budgétaire consacrée au service national universel – SNU – , dotée de 30 millions d'euros. La montée en charge du SNU se confirme, puisque 20 000 jeunes seront concernés l'an prochain. Nous serons particulièrement attentifs à l'articulation du SNU avec le service civique. Nous saluons également la progression de 13 millions d'euros de l'action « Développement du service civique ». Toutefois, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'...

...rs missions ne soient diluées, et que l'accent soit essentiellement mis sur le SNU ; cette réforme risque d'affaiblir encore davantage le ministère des sports. Les crédits dévolus au programme 163 « Jeunesse et vie associative » augmentent certes de 51,5 millions d'euros, mais cette évolution s'explique très largement par l'inscription de 30 millions d'euros de crédits dédiés au service national universel, au détriment du service civique ; celui-ci ne bénéficie que d'une hausse de 2,6 % de ses moyens, soit 13 millions d'euros, alors que ses crédits avaient augmenté de plus de 60 millions d'euros par an en moyenne ces trois dernières années. À la suite de nombreux responsables associatifs et élus chargés des politiques pour la jeunesse – deux tribunes sont parues ces dix derniers jours – , je regr...