Interventions sur "université"

Ces amendements proposent d'inscrire dans la loi le portail santé, c'est-à-dire la majeure « santé ». À mon sens, il ne faut justement pas l'inscrire dans le texte, car il ne faut pas contraindre les universités à proposer cette majeure : certaines pourront choisir, par exemple, de proposer un portail sciences. Avis défavorable.

Nous les avons rencontrés à plusieurs reprises, et ils sont en effet favorables à l'inscription dans la loi du portail santé, c'est-à-dire de ce qu'ils font déjà avec la PACES. Mais je note de mon côté que la Conférence des présidents d'université ne tient pas le même discours… Il ne faut pas, je le redis, contraindre les universités à proposer un portail santé. Avis défavorable.

Cet amendement prévoit que chaque université propose au moins deux voies d'accès à la filière médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie – MMOP – en formation initiale, hors passerelle, et d'autre part que la voie d'accès à dominante scientifique ne représente pas plus de 60 % du total des nombres minimaux d'accueil déterminés par chaque université. L'objectif est d'éviter de reproduire une PACES bis, c'est-à-dire la création d'une voi...

Par cet amendement, nous souhaitons introduire dans le présent projet de loi l'une des préconisations du Défenseur des droits qui regrette que soit laissée aux universités la liberté de fixer le seuil des élèves hors secteur pouvant intégrer leurs rangs. Il souligne que cette mesure, appliquée différemment selon les universités, est génératrice de freins à la mobilité géographique et sociale. L'exemple qu'il nous fournit est éloquent : certaines universités ont fixé cette priorité à 1 %. Cela revient à en exclure, en pratique, la plupart des candidats hors secteur...

La loi relative à l'orientation et la réussite des étudiants – ORE – a laissé les universités libres de fixer un quota d'élèves boursiers. Certaines universités ont fixé le taux de boursier à 1 %. Comme l'a recommandé le Défenseur des droits dans sa décision rendue en janvier 2019, nous proposons d'augmenter ce taux pour qu'il corresponde au taux national, soit environ 33 %.

Afin de lutter contre les inégalités territoriales d'accès aux soins, l'offre de formation des médecins doit être déterminée en premier lieu en partant des besoins de santé des territoires et non pas des capacités de formation du système universitaire. Former plus de médecins et mieux les répartir sur le territoire suppose donc de doter les universités des moyens financiers nécessaires. Tel est l'objectif poursuivi par cet amendement.

Je comprends l'enjeu de votre amendement. Le projet de loi tend à favoriser le dialogue entre les universités et les ARS pour définir le nombre d'étudiants de deuxième année. Il est nécessaire de tenir compte de la capacité de formation qui existe, comme c'est le cas dans d'autres filières comme les études de droit. Ce dialogue entre l'université et l'ARS permettra de répondre aussi aux enjeux du territoire. Avis défavorable.

Nous partons de la nouveauté que constitue la suppression du numerus clausus. En l'absence de sélection à la fin de la première année, il y aura beaucoup plus d'étudiants en deuxième année. Aux universités, qui ne vont pas pouvoir pousser les murs, on demande d'avoir un plan de formation important et de répondre aux besoins des territoires.

Vous avez raison, mais il faut tenir compte du fait que la capacité de formation va être étendue à l'ensemble des universités et ne pas se limiter aux universités de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie. Les universités qui n'ont pas d'unité de médecine pourront proposer des mineures santé. La charge va être répartie.

Le dialogue entre universités et ARS est important. Pour que les besoins des territoires puissent être discutés avec l'ensemble des parties, je propose un amendement permettant aux ARS de s'appuyer sur les Conférences régionales de la santé et de l'autonomie – CRSA – dans lesquels on retrouve les élus et les associations, y compris celles des étudiants. Ces instances existent déjà et elles travaillent sur les besoins du terr...

Le présent amendement vise à instaurer un équilibre entre autonomie des universités et implication des instances régionales que sont l'ARS et le conseil régional dans la définition des capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième années. Les objectifs pluriannuels seront ainsi définis par les universités, au regard des objectifs nationaux établis par l'État, après un avis simple de l'ARS, afin de prévenir d'éventuelles situations de blocage qui pourraient naître...

... moins, l'État s'est défaussé sur les collectivités locales pour régler les problèmes de démographie médicale. On ne peut pas imaginer que la réinscription de ce sujet, dans le cadre d'une politique publique très large et portée par l'État, se fasse en l'absence des collectivités territoriales. Celles-ci doivent être au coeur du dispositif. Cela ne peut pas se limiter à un dialogue entre l'ARS, l'université et les services de l'État. Il est grand temps que la santé sorte de son jacobinisme exacerbé.

...luriannuels d'admission, les Unions régionales des professionnels de santé – URPS – concernées. Elles sont déjà consultées par les ARS sur de nombreux points comme la veille sanitaire, la gestion des crises sanitaires ou encore l'organisation de l'exercice professionnel. Il nous paraît donc de bon sens d'étendre ce champ de consultation aux objectifs pluriannuels d'admission en première année des universités. Cette mesure permettrait d'obtenir un meilleur recensement des besoins médicaux.

À mon tour, je voudrais insister sur la nécessité de développer la démocratie sanitaire dès les questions de formation, qui sont essentielles. Mme la ministre pourra peut-être nous dire quels sont les objectifs globaux en termes de formation. Nous avons des besoins massifs de professionnels de santé. C'est bien que les universités dialoguent avec les ARS mais j'imagine qu'il y a aussi toute une réflexion à l'échelon national sur la manière dont nous allons répondre aux besoins. Cette réponse, qui doit se faire de façon beaucoup plus démocratique à l'échelle des territoires, comporte une dimension nationale sur laquelle nous avons des choses à nous dire.

Une question se pose à la fin : qui va emporter la décision ? Dans les formulations proposées, la CRSA aura un statut à part, comparé à celui des ARS et des universités. Les ARS vont jouer un rôle majeur dans la détermination de la réponse. Quelle sera notre ambition, au cours des années à venir, en termes de personnel à former ? L'importance de cette question mériterait que nous poussions un peu plus loin la réflexion sur les pouvoirs réels que nous pouvons donner aux instances locales dans le processus de décision.

Cet amendement vise à ce que les besoins territoriaux de formation soient inscrits dans des conventions que les universités passeraient avec des établissements de santé privés. Cela existe déjà pour le public. Il s'agit d'introduire les établissements privés dans le conventionnement avec les universités.

La régulation territoriale est indispensable. L'amendement AS869 a pour objet de permettre aux établissements de santé de conventionner avec les universités pour mettre à disposition leur expertise, leur savoir-faire médical et chirurgical dans le cadre de la formation des étudiants.

L'accès aux soins, et notamment l'accès à une offre médicale équilibrée et de qualité sur l'ensemble des territoires, constitue l'un des enjeux de la transformation de notre système de santé. C'est pourquoi il est proposé dans l'amendement AS997 de permettre aux établissements de santé privés de conventionner avec les universités pour mettre à disposition leur expertise et leur savoir-faire médical et chirurgical dans le cadre des formations des étudiants.

Ces amendements visent à étendre les capacités de formation aux établissements privés par voie de convention. Or cela ne relève pas du niveau législatif. En outre, l'article 1er vise la réforme globale du premier cycle des études de santé et n'a pas pour vocation à s'immiscer dans les stratégies proposées par chacune des universités pour l'accueil, la formation et la diversification des étudiants. Avis défavorable.

Cet amendement vise à ce que l'université communique à l'ARS un rapport sur les capacités d'accueil. Il est important, on l'a dit, de laisser les ARS et les universités échanger sur les capacités de formation en fonction des besoins du territoire. En outre, la mesure relève du niveau réglementaire. Avis défavorable.