Interventions sur "université"

Cet amendement prévoit qu'à son arrivée à l'université, un contrat est formellement signé entre l'étudiant et l'université. Chaque université reste évidemment libre d'élaborer ses propres contrats types, qui comportent explicitement des obligations réciproques entre l'établissement et l'étudiant. Ce contrat engage les deux parties à l'élaboration d'un projet de formation et d'insertion. Ce dispositif est pratiqué aujourd'hui de manière très large da...

Nous avons eu ce débat en commission. Je vous avais alors répondu – et je reste sur cette position – que prévoir la signature d'un contrat reviendrait à imposer une formalité supplémentaire aux universités, au moment où nous leur demandons déjà de se mobiliser sur d'autres enjeux. Quant au fait d'inscrire, comme vous le proposez, les droits et les devoirs de l'étudiant dans un contrat, je vous rappelle que le règlement intérieur des universités les prévoit déjà. Cette disposition ne me semble donc pas nécessaire, d'autant que l'accompagnement des étudiants pour leur réussite est évidemment prévu d...

Le code de l'éducation prévoit déjà, notamment dans le secondaire, des dispositifs visant la réussite éducative avec la signature d'un contrat. Comme j'ai déjà eu l'occasion, en effet, de le souligner en commission, je ne comprends pas pourquoi on ne serait pas capable de faire à l'université ce qu'on est capable de faire dans le système scolaire. Cela ne tient pas. Si nous souhaitons vraiment la réussite de nos étudiants, il faut recourir à cet acte formel, dont la dimension symbolique peut être un élément fort de la motivation aussi bien des établissements que des étudiants. Je ne comprends vraiment pas la logique qui vous pousse à refuser une telle mesure.

C'est une chance : de nombreux étudiants étrangers, ressortissants ou non de l'Union européenne, fréquentent les universités françaises. Or il faut savoir que la plus grande part du financement de l'enseignement supérieur est assumée par le contribuable français. Dans un contexte de rareté budgétaire, il faut se demander si le contribuable français doit toujours payer systématiquement la scolarité des étudiants étrangers hors Union européenne. Pour ma part, je pense que non. Il faut donc moduler les droits de scolar...

Une fois de plus, il est défavorable. Nous avons discuté de cet amendement en commission, et je vous redis notre souhait de maintenir l'attractivité de nos universités pour l'ensemble des étudiants étrangers. À notre sens, le fait que des étudiants étrangers fréquentent nos établissements d'enseignement supérieur est une force pour la France car, lorsqu'ils rentrent dans leur pays d'origine, ils peuvent transmettre l'ensemble des valeurs qu'ils ont apprises chez nous.

L'amendement de notre collègue Patrick Hetzel est frappé au coin du bon sens : il ne s'agit pas d'interdire aux étrangers l'accès à nos universités, mais de prévoir leur juste contribution au financement de notre enseignement supérieur. Cela ne nous paraît pas insensé ! Il ne s'agit pas de rejeter les étudiants étrangers qui viendraient dans notre pays, mais de mettre en oeuvre ce que beaucoup d'autres pays font à l'égard des étudiants français.

Nous soutenons l'amendement de notre collègue Patrick Hetzel. L'attractivité des universités ne peut pas être évaluée au regard du montant des droits d'inscription. Les universités françaises seraient vraiment bien pauvres si leur attractivité était exclusivement liée au montant payé par les étrangers pour y être admis ! Dans la région Pacifique, les universités australiennes sont extrêmement réputées : elles accueillent chaque année, dans leurs effectifs, au moins 10 % d'étudiants asi...

Cet amendement vise à compléter l'article L. 613-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les modalités du troisième alinéa de l'article L. 612-3. » Il est important que nos universités puissent proposer, en licence, des cursus plus attractifs permettant notamment de soutenir les étudiants en difficulté et de renforcer les formations destinées aux étudiants à haut potentiel. Cette différenciati...

Défavorable, pour les raisons que j'ai exprimées en commission. Nous souhaitons que l'université accueille tous les étudiants, sans aucune sélection.

...it pas du tout d'introduire de la sélection ! Pour avoir été responsable de formation, et même d'un centre universitaire pendant dix ans, je peux vous dire que la demande des étudiants, telle que l'a décrite mon collègue Patrick Hetzel, est réelle – je parle à la fois des étudiants qui sont en difficulté et qui ont besoin que le parcours soit adapté à leur niveau, et de ceux qui considèrent que l'université est un lieu d'excellence, tout comme les grandes écoles, et qui veulent aller plus vite ou faire un double cursus.

C'est priver l'université de ses talents que de refuser la possibilité de telles adaptations dans l'organisation et le déroulement des études.

Cela a d'ailleurs été tenté à plusieurs reprises par le passé. Lorsqu'on a mis en place un certain nombre de dispositifs basés sur des modules d'enseignement, il s'agissait de permettre aux étudiants de fabriquer à la carte leur diplôme et leur progression dans leur cursus. Il convient maintenant de donner aux universités une marge de manoeuvre quant aux modalités de délivrance des diplômes.

L'objet de cet amendement est très simple. Depuis la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, les établissements d'enseignement supérieur jouissent d'une certaine autonomie, ce dont nous ne pouvons évidemment que nous féliciter. Par ailleurs, nous savons tous que ces établissements regroupent plusieurs composantes, qu'il s'agisse des instituts universitaires de technologie – IUT – , des écoles ou des facultés. Certaines universités décident de contractualiser avec leurs différentes comp...

Comme je vous l'ai dit en commission, monsieur Hetzel, cet amendement sort clairement du champ du projet de loi que nous étudions aujourd'hui, qui n'a pas vocation à devenir une grande loi sur l'université mais qui porte sur l'orientation et la réussite des étudiants. Alors que ce projet de loi s'attache aux étudiants, votre amendement parle de dialogue de gestion au sein des établissements et de contrats d'objectifs et de moyens. Avis défavorable.

Les objections de M. le rapporteur et de Mme la ministre ne sont pas pertinentes. L'autonomie des universités doit être respectée. Elle doit s'exercer sur la base d'un certain nombre de principes. De ce point de vue, le dialogue que l'amendement vise à conforter me paraît pertinent pour améliorer la réussite des établissements. Quant au fait que ce projet de loi soit exclusivement consacré à l'orientation et à la réussite des étudiants, je ne crois pas que la critique porte : un dialogue fructueux entre...

Cet amendement concerne la méthode applicable aux réformes éducatives en Corse. Il vise à instituer une procédure de concertation avec les institutions en raison du statut de l'île, qui dispose de la faculté de demander des adaptations législatives et réglementaires. La Corse dispose en outre d'une convention tripartite rassemblant l'État, la collectivité territoriale et l'université en ce qui concerne les plans de formation quadriennaux universitaires, l'enseignement supérieur, la vie étudiante et la recherche. Aux termes de cet amendement, tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement en matière d'éducation et d'enseignement supérieur – domaine concerné par le statut de la Corse – doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les institutions de la Corse. Une ...

Excusez-moi, mais la Constitution n'a rien à voir avec tout cela ! Ce n'est jamais qu'un amendement de concertation visant à conforter ce qui existe déjà, à savoir le statut de la Corse, lequel – je le répète – prévoit une convention tripartite État-université-collectivité. Dans ce cadre, l'enseignement supérieur est une compétence partagée. En outre, la Corse peut formuler des demandes d'adaptation législative et réglementaire. Je vous rappelle que l'université de Corse doit élaborer un plan de formation quadriennal, concernant l'enseignement supérieur, que l'Assemblée de Corse doit adopter. Cette compétence est donc partagée aussi dans sa dimension ...

...ise en oeuvre, cette réforme sera certainement discutée au sein de notre commission, puis dans l'hémicycle. Certes, un an après la promulgation de ce texte, la réforme du baccalauréat ne sera pas achevée, mais avant qu'elle le soit, il y aura tout un travail de préparation. Il nous semble opportun de travailler le plus en amont possible à l'adéquation entre le baccalauréat et les « attendus » des universités. Vous avez vous-même reconnu, madame la ministre, qu'il aurait fallu d'abord réformer le baccalauréat, et seulement ensuite l'université. Ce n'est qu'en raison de la nécessité de réformer l'entrée à l'université que vous avez décidé de procéder dans le sens inverse.

En tout état de cause, la réforme de l'entrée à l'université conditionne peu ou prou celle du baccalauréat.

Les bourses de mobilité permettraient en effet de concilier deux objectifs : remplir les places qui existent dans les formations, et permettre aux jeunes de suivre la formation qu'ils souhaitent. Comment faire, en effet, s'il n'y a pas assez de place dans cette formation au sein d'une université proche de chez eux ? La seule solution, c'est de les envoyer vers une autre université ; à ce moment-là ces jeunes, qui doivent se loger loin de leur famille, sont confrontés à un problème de revenus. Vous avez parlé, en présentant ce projet de loi, de la possibilité pour eux d'obtenir une chambre dans une résidence universitaire. Il n'en reste pas moins que les jeunes, spécialement ceux qui vie...