Interventions sur "urbanisme"

On en arrive au point essentiel : les communes concernées doivent de ce fait même, et d'autant plus que leur équipe municipale a été élue directement et sur un programme, être obligatoirement consultées sur le projet d'aménagement, y compris dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme, leur signature étant obligatoire au titre de l'engagement conjoint. Ainsi, aucune opération d'aménagement émanant de qui que ce soit ne doit pouvoir leur être imposée.

Avis défavorable, car l'alinéa 17 vise à identifier une collectivité ou un établissement public pilote à l'initiative de la grande opération d'urbanisme.

Cet amendement vise à inciter les communes carencées à construire des logements bénéficiant d'un prêt locatif aidé d'intégration – PLAI. Ce n'est pas la révolution ! Que l'on écarte les communes qui n'ont pas 25 % de logements sociaux, passe encore, mais s'agissant des 200 communes carencées, on ne peut leur permettre de déroger au code de l'urbanisme ni leur donner de nouveaux droits à construire sans qu'elles s'engagent à construire du PLAI ! C'est l'application stricte de la loi SRU. Rappelons que ces communes violent la loi et paient déjà une amende pour cette raison. Elles n'ont pas de logements sociaux et qui ne font aucun effort pour en construire. Si vous leur accordez une faveur aussi exceptionnelle pour se développer, la moindre des...

Nous adoptons une position de repli visant, dans cette histoire, à préserver les communes : nous proposons que la création d'une grande opération d'urbanisme par une délibération de l'intercommunalité concernée soit « votée à la majorité qualifiée des deux tiers », et non à la majorité simple. Cette disposition aurait simplement pour conséquence d'aligner cette règle sur celle qui vaut pour l'intérêt communautaire s'agissant notamment des questions d'aménagement et des opérations d'intérêt communautaire. Cela nous paraît de nature à renforcer la gou...

...aine de la construction comme dans celui du développement économique et urbanistique de la France. Il faut faire confiance – vous nous le demandez souvent, d'ailleurs – à l'intelligence politique de ces intercommunalités, ainsi qu'aux projets politiques et urbanistiques qu'elles ont développés souvent depuis des années. Il n'est pas nécessaire de bloquer un certain nombre de grandes opérations d'urbanisme, comme c'est le cas actuellement. Il nous faut faire confiance à l'intelligence collective. Donc, avis défavorable à ces deux amendements identiques.

... qui, encore une fois, comporte nombre de mesures très utiles pour faciliter la construction, et une volonté qui semble être assez largement partagée dans cet hémicycle visant à faire de la qualité de la construction en termes de durabilité, de qualité architecturale et environnementale, de respect des équilibres, un des principes fondamentaux à introduire dans les principes généraux du code de l'urbanisme. Cela peut paraître un peu symbolique mais je crois qu'au moment d'ouvrir cette discussion, nous avons besoin de symboles et que c'en est un, fort, permettant d'envoyer un signal quant à notre préoccupation et, je n'en doute pas un seul instant, à celle du Gouvernement de maintenir ce haut niveau d'exigence sur la qualité architecturale. Cela permettrait également de commencer à répondre à cett...

...e par les forces de l'ordre, lesquelles sont parfois confrontées à des ensembles de logements, des zones d'aménagement concerté ou des cités d'HLM comme on n'en fait plus, dans lesquels elles ne peuvent plus pénétrer, ou ont dû mal à le faire, en raison de la complexité de l'organisation urbanistique. Il s'agit, par cet amendement, d'associer les forces de l'ordre à la réalisation des ensembles d'urbanisme importants, comme c'est déjà le cas pour les pompiers, afin de s'assurer de la parfaite sécurité de ces lieux dans l'avenir.

Défavorable : je rappellerai à M. Reda que le préfet dispose d'un pouvoir de coordination des formations participant à la sécurité publique et que son accord est nécessaire pour qualifier une opération d'aménagement de « grande opération d'urbanisme ».

Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction de l'article 1er, qui vient définir et encadrer le mécanisme des grandes opérations d'urbanisme. En l'état de sa rédaction, l'alinéa 19 de l'article incite les communes à adopter une attitude passive dans le processus d'élaboration d'une grande opération d'urbanisme. En effet, en admettant qu'une commune souhaite se prononcer favorablement, il lui suffira, pour ce faire, de laisser s'écouler le délai prévu par le texte. Or il apparaît que la grande opération d'urbanisme constitue un outil ...

L'amendement no 2040 étant mieux rédigé, je vais retirer le mien à son profit. Cet amendement tend en effet à supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 19. Ce ne sont pas des phrases anodines : il y est dit que si une commune émet, après délibération, un avis défavorable sur un projet, ce dernier peut être qualifié de grande opération d'urbanisme dès lors que le préfet prend un arrêté en ce sens. Ce n'est pas la conception que nous nous faisons de la démocratie. Que le préfet puisse aller à l'encontre de la démocratie locale, c'est aberrant ! Au XXIème siècle, nous devrions pouvoir être en mode projet, faire de la concertation et, surtout, respecter ceux qui ont été élus démocratiquement au suffrage universel direct.

Les grandes opérations d'urbanisme ont des objectifs en matière de logement et il nous semble indispensable, vu la crise du mal-logement, de préciser quelle sera la part de logements sociaux dans les GOU. Quelques chiffres, pour rappel : en Île-de-France, plus de 650 000 personnes sont dans l'attente d'un logement social ; en Seine-Saint-Denis, on dénombre 90 000 dossiers pour 15 000 logements qui se libèrent. Comme les obligation...

...açon est bon. Or l'alinéa 22 est très clair : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d'un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 à l'initiative de la grande opération d'urbanisme ». À travers cet article, on est en train d'enlever au maire la compétence en matière de délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et de déclarations préalables ! Quand on veut construire plus, il faut construire bien, si l'on ne veut pas que les erreurs du passé soient répétées. Le meilleur moyen, c'est de faire confiance à ceux qui connaissent le mieux le terrain, c'est-à-di...

Défavorable : vous aurez compris qu'il s'agit, à travers ce texte, de concentrer les autorisations d'urbanisme entre les mains des présidents d'établissement public de coopération intercommunale.

L'alinéa 22 de l'article 1er permet de déroger à certaines règles de l'urbanisme, selon le principe que la règle peut ne pas être respectée si les objectifs pour lesquels elle avait été prise sont quand même atteints. Si les objectifs étaient si facilement séparables des règles, on comprend mal pourquoi on ne résumerait pas l'intégralité du code de l'urbanisme à un ensemble d'objectifs dont il suffirait de contrôler a posteriori qu'ils ont été remplis. Par ailleurs, on peut ...

Cet amendement vise encore à intégrer les communes dans les grandes opérations d'urbanisme. Lorsque la qualification de grande opération d'urbanisme est prise par une décision de l'établissement public de coopération intercommunale, nous proposons de prévoir une délibération de cet organe, pour fixer les conditions de transfert des compétences entre les communes et leurs groupements, ainsi que les conditions de la réalisation et de la mise à disposition, par les communes, d'équipements...

...eux appeler l'attention du Gouvernement sur une difficulté, et même une curiosité, rencontrée au sein de la métropole du Grand Paris – MGP. L'approche des Jeux olympiques rend le problème d'autant plus actuel. Aujourd'hui, une commune telle que Le Bourget doit accueillir différents équipements dont l'installation nécessite des opérations de restructuration : il va s'agir d'une grande opération d'urbanisme. Or la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, permet à la MGP de déléguer sa compétence s'agissant de la construction de tel ou tel équipement, comme le déplacement d'une école – ici, l'école Jean-Jaurès – , à la commune, qui peut le faire à sa place. Le territoire, lui, ne peut pas procéder à la même délégation. J'avais présenté à ce sujet un autre amendem...

...e texte. Effectivement, il faut construire plus et mieux. Cela étant, des inquiétudes se manifestent à l'égard de nos paysages urbains et ruraux. Aujourd'hui, que ce soit dans une mairie ou dans une intercommunalité, les services instructeurs n'ont aucun moyen de juger l'architecture. Dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager, on juge d'après le code de l'urbanisme, mais absolument pas d'un point de vue architectural – je ne parle pas des zones ABF – architectes des Bâtiments de France. Notre groupe propose l'inclusion dans le plan locald'urbanisme d'une charte architecturale et paysagère, de façon à mieux prendre en compte l'architecture des territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains. Il importe que la Bretagne ne ressemble pas, demain, à l'Alsace, ou l...

On comprend la philosophie de votre amendement mais on peut lui opposer deux arguments. Premièrement, comme vous venez de le dire, la beauté architecturale présente un caractère subjectif. Ayant été adjoint à l'urbanisme pendant dix ans, j'ai constaté que des immeubles conçus par de grands architectes pouvaient être jugés horribles par une partie de la population et très beaux par une autre partie. La charte architecturale et paysagère que vous appelez de vos voeux me semble extrêmement difficile, voire quasiment impossible à mettre en place. Les élus disposent de l'aide des ABF…

Restez calme ! Nous aurons l'occasion d'en reparler. Les architectes-conseils et les services de l'urbanisme aident également les maires à prendre la décision de signer ou non un permis de construire. Deuxième argument, la charte serait annexée au PLU et alourdirait considérablement les procédures. Donc avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j'entends bien vos arguments, mais avez-vous vu la différence entre deux lotissements, l'un suivi par un architecte-conseil, l'autre pas ? L'architecture est évidemment une notion subjective, mais voulez-vous un urbanisme à l'espagnole ? Allez voir ces villes espagnoles, appréciez les différences de cachet architectural d'une région à une autre !