Interventions sur "usage"

...elle des huîtres et des moules. La conchyliculture française est une vraie richesse. Premier pays ostréicole et deuxième pays conchylicole d'Europe – derrière l'Espagne –, la France produit des coquillages de grande qualité : belons, marennes, huîtres de la baie de Cancale et autres. Au départ, ce texte a été élaboré pour répondre à une difficulté concrète liée à la transformation de bâtiments à usage conchylicole en habitations résidentielles ou en restaurants. De telles transformations provoquent un démembrement des exploitations et des réseaux locaux de production, ce qui conduit à une baisse significative du nombre d'exploitations. Citons un exemple : en vingt ans, entre 10 % et 20 % du foncier conchylicole a été perdu dans le Morbihan. Ces transformations s'expliquent par le fait qu'il e...

...rtant sur le littoral ont été récemment validés par le Conseil constitutionnel. Nous pensons que les SAFER sont un bon outil pour assurer cette protection et nous rejoignons le rapporteur quand il propose d'allonger le délai de cinq ans prévu dans son article 1er, au-delà duquel les SAFER ne peuvent aujourd'hui plus préempter les bâtiments, quand bien même ces derniers auraient eu par le passé un usage agricole. Nous pensons aussi que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) et les SAFER auraient intérêt à mieux travailler ensemble pour parvenir à ces objectifs. Le CELRL, qui est propriétaire de très nombreux terrains sur le littoral et qui rencontre parfois des difficultés, pourrait jouer un rôle essentiel. Mais peut-être faut-il procéder par étapes ? Tout en ap...

... auquel je suis confronté en tant que député d'une circonscription dotée d'un espace nommé les Hautes Chaumes du Forez, les Crêtes du Forez. Cette zone d'estive est directement affectée par l'article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime : la SAFER ne peut préempter que des bâtiments qui ont été affectés à une activité agricole au cours des cinq dernières années, afin de leur redonner cet usage. Sur ce point, je suis en contradiction totale avec notre collègue Gilles Lurton. Dans cette zone d'estive, nous avons d'anciens burons, encore appelés jasseries. Depuis peu, les agriculteurs – qui se regroupent pour louer ces estives – doivent recruter des bergers et leur trouver un lieu d'hébergement. L'emploi de bergers se justifie aussi par l'arrivée du loup et les risques de prédation affér...

...ver les activités agricoles dans des zones extrêmement fragiles comme le littoral, victimes de fortes pressions touristiques, démographiques et foncières. La réglementation actuellement en vigueur, relative au droit de préemption des SAFER, n'apparaît pas suffisante pour atteindre cet objectif. Les SAFER ne peuvent intervenir qu'en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers ayant eu un usage agricole au cours des cinq années précédant l'aliénation. Dans la pratique, on constate que des exploitants attendent bien souvent l'expiration du délai de cinq ans afin de revendre leur bien au plus offrant, malgré les efforts des communes et des SAFER, que je salue pour leur engagement au quotidien. C'est pour contrer ce phénomène que je soutiens, au nom du groupe MODEM et apparentés, l'object...

...i existent traditionnellement depuis des siècles et des siècles. Cela étant dit, il n'est pas question d'assouplir la loi Littoral et d'aller modifier les règles dans la bande des cent mètres. Il faut pérenniser des activités économiques qui ont comme support la terre ou la mer en adaptant le droit. Je suis favorable à l'idée de favoriser la préemption par la SAFER des bâtiments qui n'ont plus d'usage agricole depuis plus de cinq ans. J'ai déposé deux amendements qui visent à transposer les dispositions du rapporteur concernant les activités conchylicoles aux activités agricoles qui ont comme support la terre : l'élevage et le maraîchage. Telles sont les réflexions et les propositions que je fais au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants (UAI).

... considérant que la terre est un bien commun « hors du commun », comme le dit M. Benoît Grimonprez, qu'elle concourt à notre souveraineté alimentaire, y compris dans le domaine des coquillages, à la biodiversité et à la lutte contre le changement climatique. C'est également une question sociétale : notre rapport au paysage, à l'identité est déterminé par les formes que prennent la possession et l'usage du foncier. Face aux vents mauvais de courants court-termistes et spéculatifs, nous avons besoin de rappeler l'essentiel des missions que l'on attribue au foncier, comment on le partage et comment on le protège dans notre pays : tel est le but de la mission d'information commune sur le foncier agricole. Nous nous réunirons le 4 décembre pour évaluer et mesurer les propositions que nous amènerons...

...rritoires, je me félicite de voir arriver à l'ordre du jour de nos travaux des textes qui mettent en avant l'agriculture et qui posent la question du lien avec la terre. Nous savons tous combien celui-ci est important dans la construction de la personne, dans le sentiment d'appartenance. La présente proposition de loi met en exergue un sujet de société crucial : la transformation des bâtiments à usage agricole en habitation résidentielle. Plusieurs régions de France connaissent ces menaces. C'est le cas en zone littorale de la conchyliculture et en Savoie des chalets d'alpage. Mais c'est aussi le cas en Corse d'une multitude de bâtiments agricoles. Sur le fond, notre projet de société n'est en aucun cas celui d'une société uniquement matérialiste ; au contraire, il s'enracine dans son environ...

...és en zone littorale. La rédaction initiale de la proposition de loi prévoyait de ne faire mention d'aucun délai. Finalement je vous propose, à travers l'amendement CE18, de le fixer à vingt ans. Cette durée semble à même de prévenir la spéculation foncière tout en étant conforme aux exigences liées au droit de propriété et aux considérations, plus opérationnelles, de recherche de la preuve de l'usage passé du bien.

Si l'usage du bâtiment a évolué sans autorisation, il est bon de pouvoir revoir les prix. Voilà ce qu'il nous semblait important de dire à travers cet amendement.

... cahier des charges en matière de rétrocession et de substitution. Ce cahier des charges est un document contractuel qui impose une destination aux biens cédés et comporte des obligations pour le nouveau propriétaire. Il est donc proposé de transformer la possibilité pour les SAFER d'imposer un cahier des charges en obligation lorsque le bâtiment repris est un bâtiment qui, par le passé, a eu un usage conchylicole.

L'amendement CE5 vise à préciser que les bâtiments ayant eu par le passé un usage conchylicole doivent le conserver autant que possible. En effet, il est nécessaire de préserver les sites conchylicoles existants, d'autant qu'il est presque impossible de créer de nouvelles zones conchylicoles en bordure du littoral : nous connaissons de nombreux exemples des difficultés auxquelles peuvent être confrontées les professions conchylicoles, particulièrement les mytiliculteurs.

...té conchylicole. Il est en effet impérieux de préserver les exploitations existantes, sans pour autant contraindre de manière trop rigide l'exercice par la SAFER de son droit de préemption. Monsieur Lurton, je comprends très bien votre préoccupation dont nous avons discuté lors des auditions. Il est nécessaire de conserver autant que possible l'activité conchylicole sur les chantiers ayant eu un usage conchylicole. La différence entre votre amendement et le mien est principalement formelle : mon amendement modifie l'article L. 142-5-1 du code rural et de la pêche maritime qui précise un certain nombre de priorités en cas de cession de biens par les SAFER. Par exemple, il prévoit que des terrains qui servent à l'agriculture biologique doivent être en priorité cédés à un agriculteur s'engageant ...

Contrairement à ce qu'ont pu laisser entendre certains, le texte est nécessaire et utile à plusieurs égards : il sécurise les établissements scolaires, en posant un principe général d'interdiction, auquel le règlement intérieur peut déroger, alors qu'aujourd'hui c'est la logique inverse qui prévaut ; il permet également aux établissements qui le souhaitent d'interdire totalement l'usage du portable, ce qui, actuellement, soulève des difficultés juridiques ; il permet, enfin, l'usage du téléphone portable à des fins pédagogiques, alors que, jusqu'à présent, un tel usage était prohibé. Nous parvenons donc à un texte qui repose sur deux piliers : d'une part, le principe d'une interdiction du portable et d'autres objets connectés dans les écoles et collèges, et le cas échéant dans ...

..., la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire a abouti à un accord. Cette proposition de loi relève malheureusement plus de l'affichage politique que d'un travail législatif sérieux. « Nous interdirons l'usage des téléphones portables dans l'enceinte des écoles primaires et des collèges » : voilà la promesse de campagne que l'on pouvait lire en page 17 du programme du candidat Macron. Avant même que notre collègue Richard Ferrand dépose la proposition de loi que nous discutons aujourd'hui, de nombreux membres de la communauté éducative avaient émis des doutes quant à la pertinence d'une telle mesure. ...

... vous prendrez le temps de répondre précisément à mes questions, monsieur le ministre. Les doutes que je viens d'émettre, les oppositions et une partie de la majorité à l'Assemblée les ont partagés avec nous. La discussion de cette proposition de loi aura en effet été l'occasion d'un concours Lépine des mauvaises idées. Je ne citerai, à cet égard, que la proposition d'interdire aux enseignants l'usage du téléphone portable dans les écoles et les établissements. La discussion parlementaire aura toutefois permis de passer de l'interdiction à l'encadrement de l'usage des téléphones portables. Car, même si l'article 1er affiche une interdiction à l'école et au collège, il n'oublie pas de rappeler que le règlement intérieur peut en décider autrement. Cette discussion aura aussi permis de démontrer...

...ions. Surtout, la bonne utilisation du téléphone portable est un sujet qui mérite toute notre attention. Mais inscrire son interdiction dans la loi sans aucune mesure complémentaire n'est pas la solution et revient un peu – comme le souligne la FCPE, la Fédération des conseils de parents d'élèves – à laisser le soin aux seules familles d'accompagner les enfants et, surtout, les adolescents dans l'usage des outils numériques. Or, même si les ruptures générationnelles sont moindres qu'auparavant, il faut admettre que certains parents sont pour le moins démunis dans ce domaine.

... par la proposition de loi : classification des jeux vidéo, limitation d'accès aux contenus pornographiques – un autre vrai sujet de société – , cyberharcèlement, dérives de l'utilisation des réseaux sociaux. Nous avions néanmoins travaillé sur le texte, en déposant un amendement qui visait à remplacer ce qui était alors l'article unique de la proposition de loi par une formation annuelle au bon usage des outils numériques et à la prévention du cyberharcèlement dans les écoles, collèges et lycées. Cette proposition avait un but pédagogique : il ne s'agissait pas de se borner à des mesures répressives. C'était un appel à la discussion. Si les questions de l'exposition aux écrans et de la protection de l'enfance et de l'adolescence à cet égard sont – pour nous comme pour vous – centrales, elles...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure – chère Cathy – , mesdames et messieurs les députés, la présente proposition de loi, déposée par notre groupe, La République en marche, a pour ambition d'encadrer l'utilisation du téléphone portable dans les écoles, les collèges et les lycées, en faisant exception pour les usages pédagogiques. Il s'agit d'une promesse de campagne de notre Président de la République que nous sommes fiers de pouvoir honorer et mettre en oeuvre dès la rentrée prochaine. Je me réjouis que notre majorité soit à l'origine d'une proposition de loi qui protège nos enfants et leur permette de mieux s'épanouir. Nous sommes fiers aussi de défendre la première proposition de loi issue de notre maj...

Tout ça pour ça ! Pourquoi cet empressement de la majorité à ajouter subitement, en avril dernier, cette proposition de loi à un agenda parlementaire hyper-chargé ? Le texte était mal préparé, puisque l'on est passé de la « proposition de loi, no 941, relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges » à une « proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire ».

... de dire que les établissements préciseront dans leur règlement intérieur les endroits où l'utilisation des téléphones est interdite, on indique qu'ils devront dorénavant mentionner ceux où elle est autorisée ; je ne pense pas qu'il s'agisse d'une révolution qui bouleversera la vie des équipes éducatives. Les sénateurs ont adopté le texte après l'avoir modifié, renvoyant notamment la mention des usages pédagogiques au règlement intérieur des établissements. Par ailleurs, ils ont étendu au lycée la possibilité d'encadrer l'usage des portables – une mesure sans doute difficile à appliquer. Les dispositions relatives à la confiscation des portables ont été réécrites et des ajouts inutiles, comme la citoyenneté numérique, ont été supprimés, malheureusement sans succès. Là où le Sénat avait rendu ...