Interventions sur "vaccin"

...ant à freiner les prises de rendez-vous du fait d'une carence de doses, je suis navrée de vous contredire : ce n'est pas une erreur. De tels messages n'ont pas été envoyés par une ARS mais par plusieurs. Vous avez indiqué tout à l'heure que si on passait en dessous de 4,5 millions de doses disponibles, me semble-t-il, on franchirait un seuil d'alerte car on ne serait plus en mesure d'assurer les vaccinations. D'après ce que je vois, on est à 5,4 millions de doses disponibles et il n'y a pas d'augmentation des livraisons prévues dans les prochaines semaines, contrairement à ce qui a été dit. Or le nombre des prises de rendez-vous a beaucoup augmenté depuis l'allocution du Président de la République et la quantité des secondes doses à injecter va s'accroître proportionnellement. Le passe sanitai...

L'alinéa 29 prévoit que c'est un décret qui détermine, après avis du conseil scientifique, les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. Je vous invite donc à retirer vos amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à faciliter l'accès aux lieux concernés par l'obligation de présentation du passe sanitaire aux personnes exemptées de l'obligation vaccinale en raison d'une maladie. Lors des questions au Gouvernement, vous avez évoqué les maladies concernées. Est-il prévu de les préciser, soit par décret, soit dans la loi ? Même si ces personnes sont minoritaires, il ne faudrait pas qu'elles se trouvent en difficulté.

Il ne faut pas que ces personnes soient exemptées du passe sanitaire, mais qu'elles en aient un, sans avoir à faire le vaccin. Pour moi, il y a tout de même un problème juridique. Un décret d'application se rapporte généralement à un dispositif prévu dans la loi, or la loi ne prévoit pas que l'on puisse avoir un passe sanitaire en dehors des trois cas de figure proposés. Aucune formule n'assoit juridiquement ce que vous nous dites. Une fois encore, nous ne pouvons que vous croire sur parole. Or la dernière fois que nou...

Dans le même ordre d'idée, nous étions quelques-uns à avoir déposé un amendement qui rendait obligatoire la vaccination des parlementaires – députés et sénateurs. Il s'agissait de faire preuve d'exemplarité et de montrer, dans un lieu de brassage de populations, que nous étions sur le pont. Mais, à notre grand regret, ces amendements ont subi les foudres de l'irrecevabilité. Même si je partage l'esprit de l'amendement de notre collègue, je crois effectivement qu'il pose un problème de constitutionnalité. Le ...

J'avais déposé un amendement semblable à celui de mon collègue Philippe Gosselin, mais il a été jugé irrecevable au titre de l'article 40, alors que les vaccins étaient déjà payés.

S'agissant des contre-indications médicales qui permettent d'obtenir le passe sans avoir été vacciné, je répète qu'il sera difficile de décliner par décret une disposition qui n'est pas inscrite dans la loi. Par ailleurs, cela fait des heures que nous débattons, il est deux heures du matin, et nous n'avons toujours pas eu de réponse à un grand nombre de nos questions, notamment sur la capacité de transmission du variant delta. Quelle est l'efficacité des masques et du gel hydroalcoolique face ...

Nous attendons toujours des précisions au sujet des personnes pour qui le vaccin est contre-indiqué, par exemple les femmes enceintes. On renvoie à un décret et il est bien dommage que nous n'ayons pas davantage d'éléments.

Cet amendement vise à prévoir la reconnaissance des certificats et justificatifs de vaccination délivrés par des autorités étrangères. Je pense notamment au vaccin chinois, qui est administré dans de nombreux pays d'Afrique et qui n'est pas reconnu en France, alors qu'il l'est par l'OMS.

Il me semble indispensable de prévoir un dispositif de contrôle lors de la transcription du document s'il vient d'un pays extérieur à l'Union européenne, du fait des divergences qui peuvent exister sur la vaccination. Avis défavorable.

Le cas le plus fréquent est celui des touristes américains qui ont reçu le vaccin chinois, reconnu par l'OMS. On leur dit quoi, à partir du 1er août ? D'aller faire un test PCR toutes les quarante-huit heures, ou bien de retourner aux États-Unis ? En général, ils ne viennent pas pour une semaine ! Allez annoncer aux restaurateurs et aux hôteliers qu'on va dire à ces touristes qu'on ne reconnaît pas le vaccin chinois et qu'ils n'ont qu'à faire un test tous les deux jours ou rep...

Monsieur le ministre, l'OMS, autorité tout à fait respectable, reconnaît le vaccin chinois. Mais admettons votre argument ; il faut alors trouver une solution alternative, comme une mesure du taux d'anticorps attestant de l'immunité acquise par les personnes vaccinées. La question est légitime : il y va du tourisme, en effet, mais aussi du regroupement de familles dispersées partout dans le monde et pour qui l'année passée a été difficile – on peut le dire sans caricature et po...

Il s'agit d'accorder une exemption aux personnes qui ne peuvent pas se faire vacciner, sur la base d'un certificat médical justifiant la contre-indication ; mais je crois que le débat a déjà eu lieu et que vous avez répondu, monsieur le ministre.

L'actualité nous rappelle en effet que les faux et usages de faux sont possibles. De faux certificats de vaccination circulent, qui donneront lieu à de faux passes sanitaires. Il convient de mettre le holà à ces pratiques qui émanent de petites mafias locales bien organisées, mais parfois aussi, hélas, de personnels médicaux. Nous proposons donc que soient sanctionnés de manière intraitable ceux qui bénéficient de ces faux documents comme ceux qui les délivrent. Avec la multiplication des demandes de pass...

Monsieur le ministre, êtes-vous en lien direct avec les ordres professionnels ? Ils doivent être très vigilants au sujet des sanctions, car tous ceux qui ont la main sur les vaccinations peuvent produire un faux passe sanitaire.

Les alinéas 18 à 20 sont une manière de contraindre l'ensemble des Français à la vaccination. Ils posent des problèmes de légalité, car seul un médecin du travail, tenu au secret médical, est censé pouvoir vérifier l'état de santé du salarié ; l'employeur n'a pas à en connaître. Faire cesser à ce titre l'activité d'un salarié, puis sa rémunération, constitue un licenciement qui ne dit pas son nom. Quelle sera la faute invoquée par l'employeur pour licencier son salarié ? Le Gouvern...

Nous abordons une partie plus dure de ce texte. Jusqu'à présent, nous dénoncions le fait qu'une personne non vaccinée qui ne voudrait ou ne pourrait pas réaliser de test PCR toutes les quarante-huit heures se trouverait mise à l'écart de la société. Dans ces dispositions, c'est une mise à mort sociale qui est prévue, puisque les personnes seront licenciées et le contrat de travail sera rompu. Ce n'est pas une hypothèse, l'alinéa 20 prévoit : « Le fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée ...

On peut trouver une forme de crédibilité dans la violence réelle qui sera appliquée à ceux qui n'auront pas la capacité de montrer leur passe sanitaire. Comment le délai de deux mois sera-t-il appliqué ? Une personne réalisant un test PCR tous les mois et demi ne pourra pas travailler le reste du temps, mais il ne sera pas possible de la licencier. Vous instaurez une obligation vaccinale qui ne dit pas son nom, car il ne s'agit pas uniquement de présenter un passe sanitaire pour participer à certaines activités : vous vous attaquez au travail et je ne suis pas sûr que vous ayez l'approbation de la majorité des centrales syndicales à ce sujet. Les mobilisations vont s'étendre et vous allez au-devant de problèmes d'envergure.

Cet amendement a trois objectifs : accorder une meilleure considération aux patients présentant des contre-indications ou n'ayant pas eu le temps de compléter leur parcours vaccinal ; permettre la continuité de l'activité de l'entreprise par le télétravail ; conditionner le licenciement d'un salarié à son refus de télétravailler ou à une impossibilité pour l'entreprise de l'organiser pour le salarié. Il fait application de l'article L. 1222‑11 du code du travail, qui prévoit les possibilités de télétravail dans ces circonstances exceptionnelles.

Vous proposez que l'employé puisse justifier d'une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, mais rien ne permet d'assurer qu'elle sera honorée. La question des contre-indications est abordée à l'alinéa 28. Avis défavorable.