Interventions sur "victime"

Je regrette, madame la rapporteure, monsieur le ministre d'État, que vous n'apportiez pas de réponse. Les mariages blancs posent une vraie difficulté. Tous ceux qui, dans cet hémicycle, ont été maires, le savent. Face aux mariages blancs, nous sommes démunis. Nous proposons un dispositif pour dissuader les personnes de contracter de tels mariages et vous le refusez. Au nom de toutes les victimes des mariages blancs, je regrette votre silence.

L'article L. 313-12 du CESEDA réserve la protection et la délivrance d'une carte de séjour au conjoint victime de violences conjugales. Mais on sait bien que ce type de violences peut concerner également les couples non mariés. Il convient donc d'accorder les mêmes droits aux victimes, qu'elles soient mariées ou non. Tel est le sens de cet amendement, qui est d'ailleurs préconisé par les rapporteurs de la mission d'information de la délégation aux droits des femmes sur ce projet de loi – recommandation no...

...ionalité étrangère qui vivent légalement sur notre territoire. Elles sont nombreuses à dépendre de leur conjoint pour l'obtention et la conservation de leur titre de séjour. Leur droit de rester dans notre pays dépend donc souvent de leur situation maritale et familiale. De ce fait, notre droit ne garantit pas leur autonomie, et elles peuvent se trouver en situation de vulnérabilité si elles sont victimes de violences conjugales ou familiales puisque totalement dépendantes de leur conjoint. Mes collègues et moi avons pu mesurer leur souffrance grâce aux associations qui nous ont relaté leur trajectoire depuis de nombreuses années. Certaines de ces femmes découvrent ainsi l'existence d'une autre famille lors de leur arrivée ou subissent des violences, mais renoncent à quitter leur mari par peur de...

...itif ne consacre pas un droit à la régularisation pour des étrangers par ailleurs non expulsables en application des conventions internationales, singulièrement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors qu'ils sont menacés d'être soumis à la torture ou de subir des peines ou d'autres traitements inhumains ou dégradants dans leur pays d'origine, ou encore s'ils sont victimes de la traite des êtres humains. C'est pourquoi notre groupe demande que soit consacré un droit à la régularisation pour ces étrangers, et ce au titre du droit de mener une vie familiale normale.

Nous avons débattu tout à l'heure de la protection des victimes de violences conjugales et familiales, et j'ai alors expliqué que les amendements s'y rapportant étaient déjà satisfaits par l'article L. 313-12 du CESEDA, auquel s'ajoutera l'amendement adopté en commission à l'initiative de la délégation aux droits des femmes et qui prolongera dorénavant l'ordonnance de protection ayant expiré pour les femmes qui auront porté plainte. Ces deux amendements étan...

...sible. Notre groupe veut seulement régler les situations très concrètes auxquelles nous pensons tous. Deuxièmement, peut-être n'avez-vous pas écouté très attentivement ce qu'a dit Bénédicte Taurine, mais il ne s'agissait pas de nier la réalité : nous la connaissons comme vous, nous sommes aux côtés de beaucoup de personnes susceptibles d'être concernées par ces situations de polygamie et en être victimes ; je suis sûre que vous aussi, mais regardez la vidéo ou lisez le compte rendu, et vous verrez qu'elle a indiqué qu'il y avait une forme d'amalgame et d'insinuation qui faisait peser sur toute personne étrangère le soupçon de polygamie. C'est ce à quoi nous nous opposons. Nous sommes toujours du côté de toutes les personnes qui sont victimes de violences ou de discriminations et refusons tous le...

Il s'inspire d'une préconisation du Comité contre l'esclavage moderne qui a constaté, dans le cadre des affaires de traite d'êtres humains, que les victimes sont souvent entrées sur le territoire national avec l'aide d'exploiteurs qui leur ont fourni de faux documents d'identité. L'absence de procédure d'identification en France fait qu'une victime de traite des êtres humains arrêtée en possession de faux documents d'identité peut être poursuivie et expulsée. Comme l'ont rappelé les groupes de travail sur la traite des personnes mis en place par le...

Nous partageons votre préoccupation de protection des victimes de traite d'êtres humains ayant commis des infractions dans ce cadre, chère collègue. Néanmoins, votre demande est déjà satisfaite par le code pénal. Les articles 122-2 et 122-7 du code pénal prévoient respectivement l'irresponsabilité pénale d'une personne ayant agi « sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pas pu résister » et d'une personne « qui (…) accomplit un ac...

...s. L'engagement est pris d'examiner sous six mois la situation des demandeurs, alors que le délai actuel est de quatorze mois. Nous avons adopté la prise en charge de l'hébergement des demandeurs d'asile dès le retrait de leur dossier. Nous mettons en oeuvre plus de protections, notamment pour les personnes les plus vulnérables, comme les mineurs, les personnes en situation de handicap et celles victimes de violences conjugales ou familiales. Permettez-moi, chers collègues, avant de conclure, de féliciter toutes celles et ceux qui, aux côtés de Florent Boudié et Élise Fajgeles, notre rapporteure, se sont investis depuis plusieurs mois sur ce texte.

...utions par la voie parlementaire au cours des prochains mois. C'est, je crois, la volonté des groupes majoritaires. En parlementaire libre et responsable, je veux également citer les avancées importantes que nous voulons sincèrement saluer. Je songe d'abord aux réelles nouveautés pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides, les familles et la protection des mineurs, les victimes de violences. Je songe aussi aux différentes mesures destinées à favoriser l'intégration des demandeurs d'asile. Je tiens à souligner à ce propos le travail d'Aurélien Taché, …

...par les outils numériques. Je crois pouvoir vous assurer du plein et entier soutien de notre délégation pour améliorer notre arsenal et pour mieux lutter contre cette violence. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, notamment dans le cadre du rapport d'information sur le viol que Sophie Auconie et moi-même avons présenté en février dernier, notre priorité doit être de mieux protéger les victimes et de mieux réprimer les auteurs. « La violence sexuelle est bien devenue la violence de notre temps » : si Georges Vigarello conclut son ouvrage sur l'histoire du viol par cette phrase, c'est qu'il perçoit dans les violences sexuelles une dimension sociétale et politique qui dépasse les seuls chiffres. Ces violences deviennent de plus en plus insupportables à la société moderne, dont les rappor...

Ma question concerne les personnes victimes d'agressions sexuelles pour lesquelles le délai de prescription de vingt ans à partir de leur majorité est écoulé. Le texte propose de porter ce délai à trente ans – et je m'en réjouis – mais ces femmes qui sont aujourd'hui âgées de trente-huit à quarante-huit ans craignent de ne pas pouvoir porter plainte du fait que le code civil précise que « la loi ne dispose que pour l'avenir [et qu']elle n...

...quet ou le juge d'instruction poursuit cette infraction sous une qualification délictuelle afin de porter l'affaire devant un tribunal correctionnel plutôt que devant une cour d'assises, et cela concerne 80 % des cas de viol pour lesquels une plainte a été déposée. Ce chiffre est très inquiétant. Le désengorgement des tribunaux, notamment des cours d'assises, ne doit pas se faire au détriment des victimes. Or le viol, je le répète, est un crime et qui doit être jugé comme tel. Aussi quelles mesures proposez-vous pour que ce soit bien le cas dans la réalité ? Pourquoi, par ailleurs, avez-vous abandonné l'idée d'une présomption irréfragable de non-consentement pour les viols sur les mineurs de moins de quinze ans ? Je me permets d'insister sur le fait que la proposition de loi que j'avais déposée ...

... des femmes, que des élus locaux ainsi que des forces de police et de gendarmerie. Je pense que ce projet est un texte majeur dans cette législature, un signal fort envoyé aux femmes et aux hommes de notre pays. Je souhaite saluer ici la décision du Gouvernement d'allonger le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs. Cet allongement permettra aux victimes de bénéficier d'un environnement juridique de nature à mieux prendre en considération le temps relatif au choc traumatique subi par la victime et à la reconstruction psychologique qui doit mener au dépôt de plainte. Que cela entraîne une augmentation du volume des plaintes irait dans le bon sens. La loi est indispensable, mais elle ne fera pas tout. Aussi, pour faciliter ce dépôt de plainte, de...

J'appelle votre attention sur les difficultés que rencontrent les femmes pour déposer plainte lorsqu'elles vivent sous le même toit que le compagnon, le conjoint ou l'époux qui leur fait subir des violences. Quelles mesures d'accompagnement envisagez-vous, tels des centres d'hébergement pour ces femmes victimes de violences ?

...ssue au commencement. Est-ce à dire que nous devons renoncer au droit à agir ou à être écouté ? Je suis certaine que, dans ce dossier, la balance de la justice penche incontestablement en faveur de l'imprescriptibilité, au regard des conséquences abominables et perpétuelles de ces crimes sur des êtres en construction, mais aussi de la durée souvent indéterminée de l'emprise de l'agresseur sur la victime. Aussi j'aimerais comprendre pourquoi vous n'avez pas retenu l'imprescriptibilité : qu'est ce qui a emporté votre conviction ?

...blée a décidé d'inscrire dans le code pénal l'inceste commis sur les mineurs, l'article 44 de la loi relative à la protection de l'enfant a créé une surqualification de l'inceste sans modifier les peines qui existaient déjà. Selon un sondage réalisé en 2009 par l'IPSOS, les actes d'inceste commis sur des mineurs constituent un phénomène massif : au moins deux millions de personnes en auraient été victimes, plus de la moitié des violences sexuelles subies dans l'enfance ayant lieu dans le cadre de la famille. Certaines associations estiment que cela représente 75 % des viols sur mineurs. Les infractions sexuelles sont généralement sanctionnées plus sévèrement lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, à l'ex...

Merci de me permettre de poser une deuxième question – je regrette que nous ayons un temps limité, même si je comprends bien les impératifs horaires des uns et des autres. J'ai la chance d'avoir dans mon territoire le centre d'accueil en urgence des victimes d'agression (CAUVA). Ce dispositif, qui est rattaché au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, est unique en France : il est en effet considéré comme en phase d'expérimentation depuis 1999… J'ai eu l'occasion de visiter cette structure en présence de Marie-Pierre Rixain et Sophie Auconie dans le cadre de leur rapport d'information sur le viol. Le CAUVA est le fruit d'une volonté plu...

Notre commission reçoit, pour sa première audition, M. Quentin Guillemain, président de l'Association des familles victimes du lait contaminé aux salmonelles. L'Assemblée nationale a créé une commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques qui ont été ou eussent pu être prises. Il ne s'agit pas pour nous de faire le procè...

Je vous remercie de votre présence. Vous présidez l'Association des familles victimes du lait infantile contaminé aux salmonelles fabriqué par le groupe Lactalis. Comme vient de le dire le président Hutin, c'était pour nous une évidence que de débuter les travaux de notre commission d'enquête en vous auditionnant. Vous-même, vos membres, avez été en première ligne et sans votre courage, il n'y aurait pas eu d'affaire Lactalis. La commission n'a pas vocation à faire le procès de c...