Interventions sur "victime"

Nous sommes comme vous attachés aux jurys populaires qui ne sont pas appelés à disparaître. Rien dans ce projet de loi ne remet en cause cette exigence, bien au contraire. Le I de l'article 2 est destiné à renforcer la caractérisation de l'absence de consentement de la victime de viol. Si vous faites référence à l'article 42 du projet de loi de programmation pour la justice, qui prévoit l'expérimentation de tribunaux criminels pour connaître de certains crimes, je vous propose que nous ayons ce débat lorsque notre assemblée examinera ce texte. Avis défavorable.

Cet amendement vise à demander un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes. Nous estimons qu'il serait bon d'évaluer la qualité de l'accès à ces structures. Sur la quarantaine d'amendements que nous avons déposés, un seul a été adopté. Nous continuerons à défendre ce type d'amendements car nous considérons que cela permet de faire avancer le travail. Nous espérons vous convaincre de leur bien-fondé, si ce n'est en commission du moins...

...jet en demandant au Gouvernement d'établir un rapport dédié aux cyber-violences en général. Il s'agit d'un phénomène intergénérationnel qui s'insère dans de multiples environnements. Le cyber-harcèlement peut être la poursuite sur internet d'un harcèlement qui a pris son essor dans la vie réelle. Tel est le cas, par exemple, du harcèlement dans l'univers professionnel ou en milieu scolaire où la victime est d'abord harcelée sur son lieu de travail ou son lieu d'études puis à son domicile via les réseaux sociaux. Le harcèlement numérique peut s'avérer tout aussi nocif que le harcèlement dans la vie réelle. C'est un phénomène qui ne cesse jamais et qui place la victime dans une détresse extrême. Il est urgent de dresser un bilan des violences en ligne en analysant le cyber-harcèlement, qu'il soi...

Ces deux amendements de repêchage visent à maintenir la présence de députés au Conseil national des professions du spectacle pour le premier et au Conseil national de l'aide aux victimes pour le second.

L'article 30 comprend les dispositions sans doute les plus cyniques de ce projet de loi, dont l'enfant sera une victime collatérale. En effet, par cet article, vous punissez l'enfant si son parent français ne subvient pas à ses besoins. Cela arrive, malheureusement : dans ces cas l'autre parent, souvent une mère victime de violences, est placé dans une situation précaire, alors même qu'elle s'occupe des enfants. Dans ce cas vous punissez l'enfant en le privant d'identité et des droits qui y sont attachés, tant qu...

Alors que la circulaire du 28 novembre 2012 donne la possibilité au préfet de régulariser les étrangers victimes de la traite des êtres humains, le groupe Nouvelle Gauche pense que cela doit devenir un droit. Sinon que fait-on, par exemple, des personnes ayant été enfermées en Libye, dans des conditions de vie et d'asservissement intolérables ? Comment imaginer un seul instant de les renvoyer, après le parcours d'horreur qu'elles ont traversé ? Cette circulaire nous donne la faculté de les régulariser. Nou...

Dans la lignée des amendements précédents, nous souhaitons garantir les droits et libertés des personnes victimes ou témoins d'infractions pénales relevant du code du travail, en leur donnant droit à la délivrance d'un titre de séjour temporaire. En effet, le droit actuel ne le prévoit que pour les victimes ou témoins d'infractions pénales relatives à la traite des êtres humains, au proxénétisme ou aux violences conjugales. Nous proposons que cette protection soit étendue aux personnes engagées dans une pr...

Cet amendement ressemble au précédent. Il s'agit d'un amendement de repli par lequel nous proposons de garantir les droits et libertés des personnes victimes ou témoins d'infractions pénales relevant du droit du travail. Nous estimons en effet que la protection dont bénéficient les personnes victimes de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme doit être étendue aux personnes engagées comme plaignant ou témoin dans une procédure pénale relevant du droit du travail. En effet, le respect de l'ordre public pénal, la recherche...

Le présent amendement, et j'espère que cette fois vous allez m'écouter, concerne les victimes d'infractions pénales, qui doivent bénéficier d'un droit plein et entier à défendre leurs droits dans le cadre des procédures pénales les plus graves. Il doit en être ainsi notamment lorsque, pour passer outre l'inaction du procureur de la République, une victime porte plainte avec constitution de partie civile, ce qui a pour effet de déclencher l'ouverture d'une instruction. Au stade de l'instr...

Je rappelle à mes collègues de La République en marche qu'ils ont décidé que la grande cause du quinquennat serait l'égalité entre les femmes et les hommes. Les violences conjugales, dont sont majoritairement victimes les femmes, sont une chose contre laquelle vous vous êtes engagés à lutter particulièrement au cours de ce quinquennat. J'espère donc que vous examinerez avec une attention particulière cet amendement qui vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales. Nous proposons de donner l'accès automatique à un titre de séjour de protection aux personnes victimes de violences exercée...

L'amendement est intéressant, mais il se trouve que nous avons déjà travaillé sur ce thème en commission, où a été adopté un amendement relayant une proposition de la délégation aux droits des femmes. Selon cette disposition, toute personne victime de violences conjugales peut bénéficier d'un titre de séjour – y compris lorsque l'ordonnance de protection n'est plus en vigueur – dès lors que la victime a porté plainte. Votre amendement me paraissant ainsi satisfait, monsieur David, je vous suggère de le retirer ; faute de quoi l'avis serait défavorable.

Tout à l'heure, monsieur le président, madame Obono a été interrompue. Il aurait été souhaitable de lui laisser achever son propos. Par le présent amendement, nous proposons de consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales eu égard aux protections que l'État leur accorde. Nous proposons ainsi que toute victime de violences conjugales dont l'auteur a été condamné définitivement puisse automatiquement bénéficier d'une carte de résident de plein droit, sans exiger d'elle l'obtention d'une ordonnance de protection. Une condamnation pénale définitive de l'auteur des violences nous paraît en effe...

Nous insistons encore, et ne comprenons pas ces avis défavorables. De nombreuses femmes, au cours des derniers mois, se sont en effet exprimées sur les violences dont elles sont victimes, mais aussi et surtout sur les difficultés qu'elles ont, ne serait-ce que pour franchir la porte d'un commissariat, sans même parler du maintien de leurs plaintes et du parcours du combattant que représente la procédure judiciaire. Tout cela devrait vous convaincre de voter l'amendement, mes chers collègues, car le texte ajoute un obstacle pour des personnes ayant à subir, en plus de la violence...

Être victime de violences, qu'elles soient ou non conjugales, est un drame : nul, dans cet hémicycle, ne dira le contraire. Nous devons bien entendu tout faire pour lutter contre ce fléau, qui frappe en France comme dans le reste du monde. En 2016, dans notre pays, une femme mourait tous les trois jours des suites des violences subies par son conjoint ou son ex-conjoint. Plus précisément, 123 femmes ont été t...

Madame Ménard, vous dites souvent que vous êtes attachée au droit d'asile mais vous avez surtout peur des vagues d'immigration. En l'espèce, vous prétendez défendre le droit des femmes victimes de violences ; néanmoins, je vous rappelle que l'article est très protecteur pour les étrangers victimes de violences, de toutes les violences familiales. Vous souhaitez le supprimer. Il semble que votre peur l'immigration l'emporte sur toute autre préoccupation. Avis défavorable.

Évidemment, il ne s'agit pas de revenir sur la protection des victimes de violences conjugales, mais de circonscrire le terme « familial ». C'est faire preuve d'une grande ignorance que de croire que, partout dans le monde, on identifie la famille, comme on le fait en France, à la cellule familiale proche. Il ne vous a pas échappé que, dans certains pays, majoritairement africains, la cellule familiale est considérée de manière extensive. Dans cette conception, l'o...

...rouver en situation irrégulière, elles se taisaient et enduraient ces violences. C'est un sujet que je rencontre de manière récurrente. Le témoignage de ces femmes qui se taisent par peur est particulièrement révoltant. Au même titre d'une proposition de loi que j'avais déposée, qui avait été adoptée en commission mais repoussée par la précédente majorité, l'amendement vise à garantir aux femmes victimes de violences familiales la possibilité de rester en France dans de bonnes conditions en conservant leur carte de séjour même si elles se séparent de leur époux, si elles quittent leur famille violente, et la possibilité de poursuivre dans notre pays l'éducation de leur enfant. Il s'agit d'un amendement particulièrement humaniste.

Madame la rapporteure, si la loi avait déjà tout prévu, je ne rencontrerais pas tant de femmes qui ne déclarent pas les violences dont elles sont victimes par peur que la préfecture ne leur refuse la carte de séjour, notamment la première carte, qui sera éventuellement renouvelée, ce document à partir duquel tout se joue.

J'appelle votre attention sur la situation des étrangers relevant des accords bilatéraux, notamment de l'accord franco-algérien. Cet accord ne renvoie pas expressément à l'application du CESEDA pour les points dont il ne traite pas. Cela signifie que les préconisations de l'article 33 du projet de loi ne seront pas applicables aux victimes de violences familiales ou conjugales d'origine algérienne. Il est pourtant essentiel que celles-ci bénéficient de la même protection que les étrangers venant d'un autre pays.

...e pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. » Nous connaissons tous les difficultés liées aux mariages blancs. Il nous faut lutter contre les mariages de complaisance mais aussi protéger les victimes – je pense aux femmes essentiellement dont l'époux cherche par le mariage à obtenir certains avantages : une autorisation de séjour dans notre pays, un logement ou la nationalité française. Pour protéger ces personnes et éviter les mariages de complaisance, nous proposons de porter de quatre à huit ans le délai pour acquérir la nationalité française par le mariage. Plus le délai sera important,...