Interventions sur "victime"

Le 4°, que madame la rapporteure a cité, dispose que lorsque le viol « est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » il est aggravé. Le présent amendement ne serait-il pas satisfait par cette disposition ? Ne faudrait-il pas voir d'ici à la séance si, du fait de la jurisprudence, les personnes ici visées ne sont pas déjà poursuivies ?

Cet amendement prévoit d'étendre la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l'encontre de majeurs. Il n'existe aucun obstacle à cette extension aux victimes majeures ni aucune justification à la restriction actuelle aux seules victimes mineures.

Avis défavorable. Le I de l'article 2 a précisément pour objectif d'éviter au maximum la correctionnalisation des viols, en guidant davantage les juridictions et les jurys populaires dans l'appréciation du consentement de la victime mineure. Mais lorsque, malgré tout, aucune violence, contrainte, menace ou surprise ne peut être établie, il est important de pouvoir poser cette question subsidiaire. C'est ce qui est apparu dans les affaires récentes. La cour d'assises posera systématiquement cette question de manière à sanctionner l'auteur d'une atteinte sexuelle. Presque toutes les personnes auditionnées ont été très favorab...

...ept ans d'emprisonnement, et de 75 000 à 100 000 euros d'amende. Les chiffres relatifs à la maltraitance infantile, qu'elle soit physique, sexuelle ou psychologique, sont absolument alarmants. Dans 86,8 % des cas, ces violences ont lieu au sein de la cellule familiale. L'amendement permettra de responsabiliser davantage les auteurs des infractions, et de montrer notre soutien à ceux qui en sont victimes.

Autant je suis sensible au 1° de votre amendement, qui concerne l'aggravation des peines en cas de non-assistance à personne en danger lorsque la victime ou la personne en péril est un mineur de 15 ans, autant le 2° me paraît soulever des difficultés dans la mesure où il fait sortir du champ de la répression les non-dénonciations de mauvais traitements à l'égard des mineurs de 15 à 18 ans. Je vous invite à retirer votre amendement afin de le retravailler d'ici à la séance publique.

Cet amendement vise à imposer aux établissements proposant des activités physiques et sportives de déclarer les bénévoles auxquels ils font appel, quelle que soit la mission de ces derniers, auprès des services départementaux chargés de la cohésion sociale. Les retours d'expérience dont disposent les associations de prévention de risques pédophiles en milieu sportif et d'aide aux victimes montrent que les prédateurs sexuels sollicitent bien souvent des missions d'éducateur sportif leur permettant d'être au contact de sportifs mineurs grâce à des fonctions d'encadrement. Dans le but de prévenir de tels risques, les éducateurs sportifs, professionnels comme bénévoles, sont soumis à la même obligation d'honorabilité. Cependant, si cette condition est étroitement contrôlée par les s...

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de valoriser les initiatives locales d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles. Dans le cadre d'un dépôt de plainte pour violence sexuelle, un examen de la victime par le médecin légiste est requis pour apporter une preuve de sévices corporels. Malheureusement, certains commissariats ne disposent pas de la présence de ces médecins dans leurs établissements ou leurs alentours proches. Nombre de ces victimes peuvent difficilement poursuivre les démarc...

Je me suis exprimée tout au long des débats à l'encontre de l'empilement des rapports. Toutefois, l'enjeu de la mobilité des victimes de violences sexuelles confrontées à la nécessité d'effectuer de nombreux déplacements pour les auditions, les expertises, et le procès, mérite une attention particulière, comme cela a été souligné au cours des auditions menées pour préparer l'examen de ce projet. À titre exceptionnel, s'agissant d'une demande de rapport, j'émets donc un avis favorable.

...ostitution des mineurs un rapport poursuivant quatre objectifs principaux. Tout d'abord, il permettrait d'identifier avec précision l'ampleur et les caractéristiques de ce phénomène. De surcroît, il explorerait la pertinence des différentes réponses juridiques susceptibles d'être apportées et, éventuellement, modulées en fonction de l'âge du mineur concerné, selon qu'il peut ou non être reconnu victime d'atteinte sexuelle. Par exemple, il pourrait évaluer l'idée d'introduire une circonstance aggravante tenant à la minorité de la victime, applicable à l'infraction d'achat d'acte sexuel prévue à l'article 611-1 du code pénal. Une telle circonstance aggravante permettrait de renforcer la protection octroyée aux mineurs, notamment lorsqu'ils sont âgés de 15 à 18 ans et qu'ils ne peuvent plus être r...

Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'inceste, sur la place qu'il doit avoir dans le code pénal, sur les mesures de prévention, sur la prise en charge des victimes, et sur la mise en oeuvre d'un « plan inceste ». L'inceste existe depuis la nuit des temps, pourtant, aujourd'hui encore, il n'est pas réprimé. Nous savons que 9 % des femmes sont des survivantes de l'inceste, et que 75 % des plaintes déposées pour des affaires de pédocriminalité concernent des cas d'inceste. Il s'agit d'un véritable sujet de société, pourtant le mot « inceste » ne figure pas d...

L'article 3 est relatif aux « raids numériques ». Nombre de nos concitoyens et concitoyennes sont l'objet de ce type de harcèlement en ligne qui peut prendre des proportions très importantes et avoir des effets dévastateurs sur ses victimes. Nos auditions ont montré que l'utilisation de la notion de « concertation » introduite par l'article posait un problème pour définir ce harcèlement, car elle ne permettait pas de prendre en compte toutes les situations. En effet, sur internet, la concertation ne s'entend pas au sens strict comme une entente préalable : elle peut résulter d'effets de surenchère. Nous proposons donc de réécrire...

...Même quand les deux membres du couple ne vivent pas ensemble, il peut y avoir des relations suivies et les mêmes phénomènes d'emprise et de violence que dans des couples de cohabitants. Ensuite, l'amendement complète la liste des circonstances aggravantes prévues pour le harcèlement sexuel, afin d'y ajouter les cas dans lesquels les faits sont commis par un ascendant ou une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, d'une part, ou par le conjoint, concubin ou partenaire de la victime, d'autre part. Cette mesure permet de prendre en compte le fait que le harcèlement est plus grave lorsqu'il est commis par une personne très proche. Enfin, une dernière circonstance aggravante découle d'une proposition qui nous a fortement intéressés lors des auditions. Ainsi, nous proposons qu...

Nous partageons tous les arguments qui viennent d'être développés. Ces dispositions constituent une avancée en matière de lutte contre les violences que peuvent subir les femmes et elles permettent de prendre en considération d'autres victimes : les enfants qui en sont témoins. L'objectif est de protéger ces enfants, d'éviter qu'ils ne reproduisent ce schéma. Même s'ils ne sont pas les victimes directes des coups, ils subissent la violence des scènes qu'ils ont sous les yeux.

...t signé un accord avec la Commission européenne. Ils s'y engagent à examiner « la majorité des signalements valides et à supprimer ou rendre inaccessibles les contenus haineux en moins de vingt-quatre heures ». Cet accord reste hélas largement inappliqué, en dépit de ces engagements et malgré les conséquences pénibles, voire destructrices psychologiquement, que ces contenus peuvent avoir sur les victimes. Par cet amendement, nous proposons que chaque contenu incitant à la haine, à la violence ou aux discriminations fondées sur le genre, l'origine ou l'orientation sexuelle puisse faire l'objet d'une condamnation exemplaire et dissuasive en matière de laisser-faire sur internet. Dans votre projet de loi, on considère qu'il revient aux victimes de déposer plainte et, à aucun moment, on ne respons...

Cet amendement vise à élargir l'infraction d'outrage sexiste aux personnes LGBTQ, qui sont également victimes de ce type de harcèlement, et permet d'inclure des propos non explicitement sexistes mais produisant les mêmes effets. Il reprend la formulation proposée par le groupe de travail transpartisan qui s'est intéressé à ce sujet. Nous proposons, à l'alinéa 3, de remplacer « à connotation sexuelle ou sexiste » par « à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle, réelle ou supposée. » Si une femme es...

...récis. Naturellement, l'application de l'outrage sexiste dans le milieu professionnel sera peut-être moins aisée que dans l'espace public en raison des difficultés de constatation immédiate. Cependant, il ne paraît pas opportun d'en exclure par principe l'application car certains comportements à caractère sexiste dans l'entreprise pourront être utilement réprimés par cette voie sur plainte de la victime. Avis défavorable.

...aine de la loi et du règlement. En effet, le régime des contraventions proposé ici, sous réserve que les peines prévues ne soient pas privatives de liberté, ne relève pas du pouvoir législatif. Sur le fond, on constate depuis longtemps un mouvement de correctionnalisation des violences sexuelles, d'ailleurs consacré par l'article 469 du code de procédure pénale. Ce phénomène est un choc pour les victimes, qui le ressentent souvent comme une négation des faits. La contraventionnalisation de l'outrage sexiste participe de ce mouvement, qui conduit également à un éloignement des justiciables de la justice. Enfin, encore une fois, le Gouvernement contourne les lacunes du budget de la justice, car, il faut le dire clairement, les magistrats ont besoin de moyens pour pouvoir instruire ces dossiers et...

.... Les comportements visés par la nouvelle infraction s'inscrivent cela étant en bas de l'échelle des violences sexuelles et sexistes, en deçà du harcèlement sexuel. Notre intention n'est évidemment pas d'assimiler à un outrage sexiste le harcèlement tel qu'il est déjà défini dans la loi. Le principe de la contravention, qui permet un prononcé rapide de la sanction, répond à une forte demande des victimes d'outrages sexistes qui, malgré la gravité des faits, hésitent souvent à porter plainte au pénal. La contraventionnalisation facilitera donc la répression de ce type de comportements. Par ailleurs, la définition de l'outrage sexiste proposée par le texte le distingue clairement du harcèlement sexuel. Avis défavorable.

...e cinquième classe – donc un passage devant le tribunal de police –, au vu de l'existence de circonstances aggravantes. L'article 4 énumère un certain nombre de ces circonstances aggravantes, dont le fait que l'outrage sexiste soit commis sur un mineur de 15 ans. Nous proposons de préciser que la contravention de la cinquième classe s'applique dès lors que l'auteur ne pouvait ignorer l'âge de la victime, l'idée étant d'éviter qu'une relaxe soit prononcée parce que l'auteur des faits ignorait l'âge de sa victime. Concrètement cela vise entre autres les infractions commises aux abords d'une école.

La circonstance aggravante de l'outrage sexiste liée à la minorité de la victime est la même que celle qui figure pour l'ensemble des autres infractions pour lesquelles une telle circonstance est prévue. Par ailleurs, comme pour ces autres infractions, il s'agit d'une circonstance objective, peu importe que l'auteur ait eu ou non connaissance de l'âge de la victime. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.