Interventions sur "victime"

Cet amendement vise à faire bénéficier les femmes victimes de violences d'un dispositif d'hébergement d'urgence sécurisant, qui leur permette une réinsertion adaptée dans la société.

Cet amendement concerne les femmes sans abri, qui sont victimes de nombreuses violences sexuelles, que ce soit dans la rue ou dans les structures qui leur portent assistance. Nous proposons que, lorsqu'elles en font la demande, elles puissent être accueillies dans des structures non mixtes, qui pourront les préserver de ce type de violences. La lutte contre les violences sexistes ne doit pas oublier les femmes les plus précaires, et il est nécessaire qu'un t...

Cet amendement concerne les ordonnances de protection, qui permettent à une femme victime de violences conjugales de demander une protection avant même le dépôt de la plainte. Il s'agit d'un dispositif récent instauré par la loi votée à l'initiative de Mme Bousquet de 2010 et amélioré par la loi du 4 août 2014. Malheureusement, il reste très peu utilisé, parce qu'il est mal compris et défini de façon trop restrictive dans la loi. Nous souhaitons donc le repréciser pour qu'il soit à l'...

...réciser que l'ordonnance de protection peut être délivrée même sans dépôt de plainte. Or, le texte de loi est déjà clair sur cette question : il n'est nul besoin d'une plainte préalable pour qu'une ordonnance de protection soit délivrée, la procédure nécessitant seulement « des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». Il convient certainement de mieux informer les femmes de cette possibilité qui leur est offerte, mais il n'y a pas lieu à mon sens de modifier la rédaction du texte sur ce point. Avis défavorable.

Cet amendement vise à consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales, eu égard aux protections que l'État doit leur accorder. Si nous voulons défendre toutes les femmes contre les violences sexuelles et sexistes, il convient aussi de prendre en compte la situation des personnes titulaires d'un droit de séjour temporaire. Aujourd'hui, le titre de séjour temporaire ou son renouvellement n'est délivré automatiquement qu'aux personnes ayant o...

Il s'agit de permettre aux magistrats de prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) à l'encontre de personnes condamnées pour des violences ou des menaces commises contre leur conjoint, en abaissant le quantum de peine de cinq à deux ans. Eu égard à la nécessaire protection des victimes de violences conjugales, le dispositif du PSEM constitue une mesure intéressante dont les magistrats doivent pouvoir se saisir en fonction des situations d'espèces. Le PSEM est une mesure spécifique permettant de suivre les déplacements, à distance et en temps réel, à l'intérieur de zones géographiques prédéterminées. Une alarme se déclenche, transmise à un pôle centralisateur et de contrôle lor...

...froid dans le dos. En Grande-Bretagne, 85 % des femmes accueillies par l'association Women's Aid ont subi des violences dans la vie réelle et dans la vie numérique, et parmi elles, 29 % l'ont été via des logiciels de géolocalisation ; pour 48 % d'entre elles, les violences en ligne se sont développées après la séparation. Une enquête menée aux États-Unis auprès des centres d'hébergement de femmes victimes de violences au sein du couple nous apprend que 85 % de ces centres prennent en charge des victimes de cybercontrôle et que, parmi ces dernières, 75 % expliquent que leur agresseur a utilisé un logiciel pour espionner leurs conversations téléphoniques. J'imagine que les chiffres doivent être similaires en France. Toutes les femmes que j'ai pu rencontrer dans les centres d'hébergement m'ont expl...

Les associations jouent un rôle de soutien, d'assistance et de défense des intérêts. Leur permettre de se constituer partie civile serait une avancée pour elles et pour les victimes. Avis favorable.

Il s'agit de renforcer la formation initiale des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie par un module dédié aux violences faites aux femmes. Cette formation traiterait des particularités liées à l'accueil des victimes, à l'audition et aux informations utiles pour accompagner les plaignantes. La professionnalisation de la fonction d'accueil ou, a minima, la désignation d'un référent à l'accueil garantirait un premier contact rassurant avec l'institution.

Lorsqu'une femme se rend dans un commissariat afin de déposer plainte pour violence sexiste ou sexuelle, elle doit pouvoir choisir de confier à une femme ces faits intimes et difficiles à raconter. Il ne s'agit pas de rendre obligatoire le recueil de la plainte par une personne de même sexe, mais d'offrir cette possibilité aux victimes.

Nous partageons vos préoccupations concernant les conditions de recueil de la plainte lors de la première audition. Cette mesure est déjà mise en oeuvre : les services de police et de gendarmerie font en sorte que les victimes soient, dans la mesure du possible, entendues par un enquêteur spécialisé et formé à ces questions, de préférence de sexe féminin si la victime est une femme. Une directive européenne le prévoit également. Votre préoccupation, fort légitime, est donc satisfaite par le droit positif. Avis défavorable.

Pensez-vous que cette mesure est appliquée et que cette possibilité est connue des victimes lorsqu'elles viennent déposer plainte ? Il y a sans doute matière à communiquer sur cette disposition légale !

Dans la plupart des commissariats et des gendarmeries, un panneau à l'accueil indique que, dans le cas de violences sexistes ou sexuelles, la victime peut être reçue par une personne de même sexe.

Dans le même ordre d'idées, nous pourrions imaginer que le dépôt de plainte puisse se faire à l'hôpital ou à la clinique dans le cas d'un viol, ce qui présenterait des avantages pour la victime et pour la collecte des preuves.

La confrontation est un acte d'enquête souvent primordial en matière d'infraction sexuelle, mais potentiellement traumatisant pour la victime. L'enregistrement audiovisuel de la plainte de toutes les victimes d'infractions sexuelles, même majeures, semble être une piste intéressante. Elle peut, dans un premier temps, permettre d'éviter une confrontation dont la victime ne se sent pas capable. Le temps des investigations permet à la victime de mûrir sa démarche et d'envisager ensuite la confrontation.

Nous proposons de permettre aux magistrats de prononcer une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile (ARSEM) à l'encontre de personnes prévenues pour des violences ou des menaces commises au sein du couple. Cela permettrait de renforcer la protection des victimes, ce qui est l'un des objectifs de ce texte.

Légalement, le viol est un crime. Or on estime que 50 % à 80 % des viols font l'objet d'une correctionnalisation. Cet amendement vise à permettre à la victime de contester la décision de correctionnalisation devant le tribunal correctionnel.

...e mise en examen, ainsi que celui du juge d'instruction et du magistrat du parquet. Par ailleurs, les parties à l'instruction conservent la possibilité de s'opposer à cette pratique en interjetant appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel si elles estiment que c'est la qualification criminelle qui aurait dû être retenue. Ensuite, une exception protectrice des intérêts de la victime est ménagée à l'impossibilité pour le tribunal correctionnel de se déclarer incompétent ultérieurement : lorsque la victime ne s'est constituée partie civile qu'après la clôture de l'instruction ou n'était pas assistée d'un avocat lorsque le renvoi a été ordonné. Enfin, si cette pratique conduit à juger l'auteur des faits de manière plus rapide et moins solennelle, elle n'ôte rien au caractère r...

Dans plus de 90 % des cas de dénonciations de situations de harcèlement sexuel au travail, phénomène qui touche majoritairement des femmes, ce sont les victimes qui quittent leur emploi du fait soit d'un licenciement, soit d'une démission. Cette situation conduit à laisser perdurer l'impunité parmi des harceleurs et harceleuses, qui ne sont pas confrontés aux conséquences de leurs actes ou propos sexistes. La jurisprudence de la Cour de cassation – je pense à un arrêt de la chambre sociale du 6 janvier 2011 – permet déjà aux employeurs de prendre des m...

Le fait est qu'il existe déjà un arsenal législatif pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes et cela n'a pas empêché le Gouvernement de déposer un projet de loi pour le renforcer. Le problème, vous ne pourrez pas le nier, c'est que les dispositions ne sont pas suffisamment appliquées pour différentes raisons. Les chiffres montrent que les personnes victimes de harcèlement sexuel sont exposées à la précarité car elles quittent leur emploi. Vous ne pouvez donc pas m'opposer qu'il existe déjà des dispositions dans le code du travail. Vous-même avez parlé de trous dans la raquette et notre amendement vise précisément à les combler.