Interventions sur "violence"

...nt, l'amendement alourdit la peine prévue à l'article 434-3 du code pénal en cas de non-dénonciation auprès des autorités judiciaires de faits de privations, mauvais traitements, agression ou atteinte sexuelle, lorsque la victime est un mineur de quinze ans. Les chiffres de la maltraitance infantile, qu'elle soit physique, sexuelle ou psychologique, sont alarmants. Dans plus de 75 % des cas, ces violences ont lieu au sein de la cellule familiale. Cela permettra donc de responsabiliser davantage les agresseurs mais aussi de montrer notre soutien aux victimes d'agressions.

Il porte sur un dispositif décisif en matière de lutte contre les violences conjugales, et plus précisément de protection des victimes : les ordonnances de protection. Inspirées de la loi espagnole, elles ont été mises en place par la loi no 2010-768, dite « loi Bousquet », et améliorées en 2014. Malheureusement, elles demeurent peu utilisées car elles sont mal comprises et définies par la loi de façon trop restrictive. En Espagne, 36 292 ordonnances de protection ont ...

Cet amendement a pour objet de compléter la définition actuelle de la traite des êtres humains par une référence explicite au cas des mariages forcés. Je souhaite rappeler que les mariages forcés relèvent des violences sexuelles. Ils s'insèrent de plus en plus dans le cadre de la traite des êtres humains, qui participe d'un esclavage moderne. La France n'est pas épargnée par ces drames humains. L'Observatoire national des violences faites aux femmes notait ainsi, en 2014, que 4 % des femmes immigrées vivant en France et 2 % des filles d'immigrés nées en France, âgées de 26 à 50 ans, ont subi un mariage non co...

...'ajouter cette précision au texte du code civil. Peut-être faut-il seulement envisager un effort en matière de formation – je vous rejoins sur ce point, madame Autain. En outre, votre amendement prévoit un élargissement considérable du champ d'application de l'ordonnance de protection, ce qui me semble aller à l'encontre de l'esprit du dispositif, volontairement centré sur les femmes victimes de violences conjugales, ainsi que, le cas échéant, sur les enfants présents au domicile. Je crains qu'un tel élargissement n'amoindrisse l'efficacité du dispositif, qui doit demeurer bien identifié par les victimes et par les magistrats.

...résente un intérêt mais est mal placé, faites comme pour l'amendement précédent proposé du groupe La République en marche : sous-amendez-le. Nous ne sommes pas sectaires dans le groupe Les Républicains et nous serions prêts à accepter que vous sous-amendiez cet amendement afin de l'insérer au bon endroit dans le code pénal. Mais mettons à profit ce texte pour traiter de l'ensemble du spectre des violences sexistes et sexuelles, que subissent malheureusement beaucoup de femmes, afin de mettre en place un dispositif des plus efficaces et des plus larges. Je vous appelle, madame la rapporteure, à proposer le sous-amendement idoine qui permettrait à cet amendement d'être adopté, peut-être même à l'unanimité.

...nt. Les conséquences d'un tel acte sur la vie des jeunes filles sont dramatiques : douleurs, hémorragies, traumatisme psychologique, infections, problèmes urinaires, complications lors des grossesses et des accouchements. Il est donc nécessaire d'inscrire dans la loi un volet préventif à côté du volet répressif déjà en vigueur. À l'instar de l'ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences conjugales, cet amendement crée une ordonnance de protection délivrée en urgence pour protéger les mineures menacées de mutilation. C'est à la République, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, par l'intermédiaire du juge, de veiller à la protection de ces jeunes filles. Cet amendement crée également une interdiction temporaire de sortie du territoire, pour éviter que ces mutilation...

Les mineurs menacés de mutilation sexuelle sont déjà susceptibles de bénéficier d'une protection, à double titre. D'abord, si ces menaces s'inscrivent dans le cadre familial et renvoient à des violences conjugales, ils peuvent bénéficier de l'ordonnance de protection accordée en urgence à la mère en vertu des articles 515-9 et suivants du code civil. Dans les autres cas, le code civil prévoit également des mesures éducatives. Votre objectif est donc pleinement satisfait sans qu'il soit nécessaire d'aménager une protection spécifique dans le cas des mutilations sexuelles. Par conséquent, l'avis ...

Puisque ce projet de loi est censé protéger les mineurs contre les violences sexuelles – ce qui était censé être l'objet de l'article 2 – , il est regrettable qu'il ne s'attaque pas à la prostitution des mineurs. Partout en Europe, ce fléau frappe. Le plus souvent, il concerne des jeunes filles venues des Balkans, d'Europe centrale, de Russie mais aussi d'Italie. La prostitution infantile n'est plus seulement l'affaire des proxénètes. Le rôle de ces derniers devient pre...

Aucune révolution ne se produira, en matière de violences faites aux femmes, si l'on ne prend pas le mal à la racine. Les violences envers les femmes ne connaissent aucune frontière, elles traversent toutes les classes sociales et tous les milieux culturels. Elles abîment la société. C'est donc à l'ensemble des enfants scolarisés qu'il faut enseigner, dans le cadre du socle commun, le respect pour la liberté de chacun à se déterminer en tant qu'individ...

Seules 17,5 % des victimes de violences sexuelles à l'extérieur du ménage osent porter plainte parce que les conditions pour les accueillir ne sont pas pleinement réunies. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à créer un climat de confiance entre la victime présumée qui veut déposer plainte et les représentants des forces de l'ordre, en permettant à cette dernière de demander à être accueillie et entendue par une personne ...

Nous le savons, il est difficile pour les victimes de viol et d'agression sexuelle de parler. C'est une deuxième violence que de devoir raconter ce qu'il s'est passé. La crainte du qu'en-dira-t-on, la réaction de l'entourage, et la peur des représailles peuvent également dissuader une victime d'évoquer ce qu'elle a vécu. En outre, il est difficile de poser des mots sur des actes d'agression sexuelle car cela conduit en quelque sorte à les revivre. Il nous faut donc faire en sorte que ces personnes en souffrance dis...

Le recueil des plaintes est effectivement fondamental. Aujourd'hui, il est vrai, trop peu de victimes déposent plainte. Un trop grand nombre ont peur de passer la porte du commissariat. Vous souhaitez que les victimes aient la possibilité d'être entendues par une personne du même sexe. Nous partageons votre préoccupation, mais le code de procédure pénale le prévoit déjà : « En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande. » Votre demande est donc satisfaite. Je tiens à ajouter que, dans le cadre des auditions, des policiers et des gendarmes nous ont expliqué tout ce qui était fait en matière de formation, et notamment de recueil des plaintes. Il existe des tr...

L'engagement dans la lutte contre les violences faites aux femmes doit, comme mon collègue Prud'homme l'a dit, prendre racine dès les premières relations entre les femmes et les hommes, c'est-à-dire dès le début des relations entre les filles et les garçons. Les violences faites aux femmes ne sont pas l'apanage d'une partie de la population ; elles sont fréquentes et récurrentes quels que soient le milieu socioprofessionnel ou les origines. C...

L'amendement défendu par mon collègue Quatennens dépasse les questions de violences et d'inégalité entre les femmes et les hommes. La déconstruction du genre et la formation des enseignants sont cruciales pour une partie de notre population, qui ne se reconnaît ni homme ni femme : les transgenres, qui, pendant leur scolarité, alors qu'ils entament leur transition, se heurtent à des discriminations et à l'incompréhension du milieu enseignant – sans même parler de celle du milieu...

... plaintes. Je vais néanmoins le défendre, pour m'assurer que la mission intégrera bien les éléments que je vais mentionner dans les formations à venir. Comme cela a été évoqué, l'affaire Weinstein et le mouvement Me too nous ont permis de prendre conscience – à moi le premier, je dois l'admettre – combien il est difficile aux femmes d'être écoutées et crues lorsqu'elles déposent une plainte pour violence sexuelle. Imaginons un instant, mes chers collègues, une femme atteinte d'un trouble du spectre de l'autisme – TSA – qui a subi une violence sexuelle. Pour votre information, selon une étude récente de Mme Brown-Lavoie, professeure à l'université York, au Canada, les violences sexuelles concernent 80 % des femmes autistes. Or, chez certaines personnes souffrant d'un TSA, l'un des symptômes est l...

Cet amendement vise à donner l'accès automatique à un titre de séjour de protection aux personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint. Dans l'état actuel des choses, ce document n'est obtenu que par des personnes ayant obtenu une ordonnance de protection, délivrée par un juge aux affaires familiales après sa saisine. Or l'obtention de cette ordonnance est souvent conditionnée à la nécessité de produire de nombreux éléments de preuve significatifs : une plainte, des certifica...

Il est un chiffre effrayant, révélateur d'un véritable problème : seulement 13 % des victimes de viol portent plainte. Il nous faut trouver les moyens de faire évoluer ce chiffre, en incitant les femmes qui ont subi ce traumatisme, cette atrocité – car ce sont, en grande partie, des femmes – à porter plainte. Parmi tous les cas de violences sexuelles, on en trouve certains que j'ai évoqués au cours de la discussion générale : une jeune fille violée par un fils de bonne famille après une soirée arrosée ; une femme mariée dont le couple va parfaitement bien en apparence, mais dont le conjoint devient un prédateur sexuel une fois la porte fermée. Dans une petite ville, lorsque les personnes en cause ont pignon sur rue, sont connues et...

...at. Il le sera plus encore de se retrouver dans le bureau d'un procureur. Lors de l'ouverture d'une information, certaines victimes appréhendent le moment où elles seront entendues par un juge. À mon sens, mieux vaut mettre l'accent sur la formation des policiers, la sensibilisation et le recueil des plaintes. Lors des auditions, il nous a été rappelé qu'une plate-forme dédiée au signalement des violences sexistes et sexuelles était en cours de création. Bientôt, il sera possible, par ce canal, d'obtenir un rendez-vous pour déposer plainte, ce qui évitera aux victimes une longue attente, dans des salles dont le décor laisse souvent à désirer. Dès lors qu'un encadrement satisfaisant permet d'accompagner la victime dans le dépôt ou le recueil de la plainte, il ne me semble pas raisonnable de sollic...

...demandé l'asile en France en 2015, ou encore la Guinée, dont 3 780 ressortissants ont demandé l'asile dans notre pays l'an dernier. Selon l'UNICEF, dans ces deux pays, plus de 60 % des femmes ont été mariées avant leur dix-huitième année. Conserver la notion de « mineur non marié » équivaut à nier la situation problématique des mineurs mariés, et laisse de nombreuses jeunes filles en proie à des violences sexistes et sexuelles extrêmes. Le droit français ne doit pas détourner les yeux face au caractère global de la domination masculine : c'est pourquoi je vous demande d'adopter cet amendement.

Par cet amendement, nous proposons d'étendre la possibilité pour les magistrats de prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique mobile à l'encontre des personnes condamnées pour des violences ou des menaces commises contre leur conjointe, concubine ou partenaire, en abaissant le quantum de peine de cinq à deux ans. Le placement sous surveillance électronique d'une personne ayant commis des violences sur son partenaire permettrait de contrôler l'effectivité de la mesure d'éloignement du conjoint violent, afin que sa victime ne vive pas dans une angoisse constante. Cela permettrait no...