Interventions sur "violence"

249 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il s'agit là du placement sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire. Il s'agit donc d'une mesure de sûreté post-peine, et non d'une modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement. La possibilité de placer sous surveillance électronique mobile une personne ayant commis de telles violences a pour objet de vérifier le respect de l'interdiction de paraître au domicile du couple ou aux abords immédiats de celui-ci. Le seuil qui figure actuellement dans la loi, à savoir une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, est pertinent et proportionné à l'objectif poursuivi, car une telle mesure ne se justifie que pour des personnes ayant commis des faits d'une certaine gravité....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Pajot :

Par cet amendement, nous proposons d'expulser systématiquement tout étranger coupable d'une agression sexuelle. Les faits divers de cet ordre se multiplient, et rien n'est fait. Vous voulez lutter contre les violences sexuelles, madame la secrétaire d'État : c'est ce que nous vous proposons de faire. Lorsque les auteurs de telles violences sont étrangers, il faut les expulser de notre territoire : par leurs actes, par leur mépris pour les lois les plus élémentaires, ils montrent en effet leur volonté de ne pas s'intégrer en France. Non, ce n'est pas aux femmes françaises de changer leurs habitudes vestimentai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnthony Cellier :

L'un des plus gros sites de revenge porn vient d'être fermé aux Pays-Bas. Ce que l'on appelle par ce nom, c'est la diffusion de photos ou de vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la victime. L'intimité de ces personnes est violée, jetée en pâture à des individus en privé ou en public, notamment sur internet. Le préjudice moral pour la victime est colossal : cette violence peut la poursuivre toute sa vie. L'amendement no 168 vise à faire passer à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende les peines encourues par les auteurs de ces actes. Il vise aussi à les porter à cinq ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si un réseau de communication électronique a été utilisé pour commettre l'infraction, ou si elle a été réalisée par le biais d'un service...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMuriel Ressiguier :

Les chiffres des violences conjugales font froid dans le dos : en France, en 2016, 74 628 femmes ont déposé plainte pour coups et blessures volontaires de la part de leur conjoint ou ex-conjoint. L'ONDRP – l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales – a comptabilisé 2 074 viols commis par les conjoints. Les chiffres sont d'autant plus éloquents quand on sait que seules 14 % des victimes déposent plai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La médiation en matière de violences conjugales est, il faut le rappeler, strictement encadrée. Quand bien même elle serait un échec dans de nombreux cas, je ne crois pas souhaitable de la supprimer car elle peut conserver un intérêt dans certaines affaires particulières. L'avis est défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

Je pense que la position de la commission et du Gouvernement n'est pas du tout raisonnable. Je rappelle que le recours à la médiation pénale est interdit par la convention du Conseil de l'Europe relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes, dite convention d'Istanbul. Cela veut dire que, en l'état actuel de son droit, la France contrevient à des textes internationaux dont elle a pourtant reconnu les principes. Or même lorsque nous vous soumettons un amendement visant à rentrer dans les clous, vous répondez que ce n'est pas le moment. Je dois reconnaître qu'arrivés à ce stade du débat, nous commençons à être fa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

...adame Autain, des salles Mélanie existent dans les commissariats. L'enregistrement d'un témoignage n'engendrerait donc pas de frais supplémentaires majeurs pour l'État. En revanche, il offrirait plus de confort à la victime – seulement si elle y consent ! Si la victime le souhaite, elle pourra être enregistrée et s'épargner des témoignages extrêmement traumatisants après le choc constitué par une violence sexuelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

...t extrêmement répandue et que le corps des femmes sert de prétexte pour vendre toutes sortes de produits, des voitures aux pots de yaourt en passant par les montres pour hommes ou l'électroménager ; les femmes sont exposées comme un objet embellisseur valorisant la domination masculine. Ces publicités véhiculent des images passives des femmes, censées être forcément disponibles, et perpétuent une violence symbolique extrêmement forte à leur encontre. Très jeunes, les filles sont confrontées à des modèles de corps auxquelles elles reçoivent ainsi l'injonction de ressembler, et les psychiatres alertent sur les troubles du comportement qui en découlent, notamment la recrudescence de l'anorexie mentale. C'est un petit amendement, mais qui pourrait avoir des effets extrêmement positifs sur toute notre...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

Cet amendement est très important, car raconter ce qui s'est passé, c'est une seconde violence. Tous les moyens permettant de limiter le nombre de fois où il faut revivre les faits doivent être favorisés. Pour répondre à M. Balanant, la formation est déjà assurée et les procédures sont connues…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans la loi l'impératif de prévoir des aménagements dans les transports publics en faveur d'une plus grande sécurité des femmes. Cet impératif est d'autant plus grand que 100 % des utilisatrices des transports en commun interrogées ont subi au moins une fois des violences sexistes et sexuelles, comme le note un rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes de 2015 ; dans plus de 50 % des cas, la première agression est survenue avant l'âge de 18 ans – ce sont autant de mineures qui se trouvent ainsi exposées. C'est la raison pour laquelle il est proposé de compléter le code des transports par un nouvel article L. 1111-7, ainsi rédigé : « Des m...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

Cet amendement a pour objectif d'intégrer aux formations développées à l'article 21 de la loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, un focus spécialisé sur le viol et les autres agressions sexuelles, en particulier à l'encontre des femmes en situation de handicap et des femmes migrantes. Je rappelle qu'un certain niveau de formation est indispensable pour que ceux qui sont en charge du recueil de la parole...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je ne suis pas certaine, chère collègue, que votre proposition soit très utile car le contenu de la formation est déjà libellé en des termes généraux qui incluent les violences sexuelles, puisqu'il est fait mention d'une formation sur les violences intrafamiliales, sur les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d'emprise psychologique ainsi que sur les modalités de leur signalement aux autorités administratives et judiciaires. La commission a donc émis un avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Mon cher collègue, les mineurs victimes de violences sexuelles font l'objet d'un accompagnement particulièrement protecteur dans les procédures judiciaires. D'abord, les enquêteurs sont spécialisés en la matière. L'enregistrement systématique existe déjà, et des lieux d'audition sont spécifiquement dédiés, comme l'a rappelé Mme Auconie. Enfin, la désignation d'un administrateur ad hoc est obligatoire, ce qui est nécessaire car, dans de nombreux ca...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Paluszkiewicz :

...déposés en commission et tombaient sous le coup de l'article 40 de la Constitution, car constituant une charge – je vous invite, chers collègues, à consulter à ce sujet le rapport du 22 février 2017 présenté par Gilles Carrez, alors président de la commission des finances. Pour faire court, madame la secrétaire d'État, cet amendement d'appel vise à traiter de façon plus solidaire les victimes de violences sexistes et sexuelles. En France, et c'est une très bonne chose, les victimes de violences sexuelles sont, s'agissant les soins consécutifs aux sévices qu'elles ont subis, prises en charge à 100 % si elles sont mineures. Ce principe est inscrit dans notre législation sociale depuis 1998. Problème : quid des majeurs ? Nous souhaitons donc, afin de l'améliorer concrètement, examiner la façon dont...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

...ération d'avis défavorables à l'accompagnement des victimes dans des démarches souvent lourdes et difficiles à vivre. Cette proposition a été pensée dans une réflexion d'ensemble, puisqu'elle a été formulée dans un rapport d'information du Sénat. Cet amendement est l'occasion de souligner le rôle d'accompagnement très important joué par les associations d'aide aux victimes dans les procédures de violences sexuelles. Nous pouvons regretter ces avis défavorables et utiliser notre liberté de vote en adoptant cet amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

... deux régions – en l'occurrence, les régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement no 142. S'agissant de l'intérêt d'inclure dans le rapport annuel de la Commission des comptes de la sécurité sociale le bilan que vous proposez, cher collègue, pourquoi, finalement, n'y faire figurer que la prévention et la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ? La commission est donc également défavorable à l'amendement no 143.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

...ol. Je tiens d'ailleurs à remercier ici à la fois la délégation pour la qualité du travail que nous avons mené ensemble, et particulièrement sa présidente, Marie-Pierre Rixain, grâce à laquelle nous avons pu disposer in fine d'un rapport extrêmement fourni, détaillé et argumenté, qui a été rédigé dans un état d'esprit serein. Ce rapport a mis en évidence le fait que les problématiques liées aux violences sexuelles diffèrent en fonction des territoires. Il est de notre devoir d'offrir aux victimes, dans les territoires ultramarins, une qualité de prise en charge adaptée : chacune d'entre elles doit pouvoir bénéficier de la même qualité d'aide dont elle bénéficierait dans une ville de métropole. Il faudrait ainsi identifier les facteurs à l'origine de variations de taux de violences sexuelles don...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

...e. L'amendement no 62 vise à remédier à un état de fait : il n'existe aucune carte permettant d'identifier le maillage territorial en matière d'unités médico-judiciaires, ou UMJ. Il s'agit donc de dresser cette carte afin d'envisager, si nécessaire, la mise en place de nouvelles UMJ, sur le modèle du centre d'urgences des victimes d'agressions – le CAUVA. Aujourd'hui, seule une femme victime de violences sexuelles sur dix porte plainte. À Bordeaux, comme notre collègue Bérangère Couillard l'a indiqué tout à l'heure, le CAUVA permet le recueil de neuf plaintes sur dix. Cela signifie qu'il existe une véritable inégalité dans le recueil des plaintes dans les territoires parce que, suivant la qualité de l'accueil des victimes, le résultat final – comme l'efficacité – du dispositif sont variables. I...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

...rs d'assises, c'est-à-dire des tribunaux impliquant des jurés populaires. Or peu de procédures pour viol arrivent jusqu'aux assises. Il faut donner beaucoup plus de moyens à la justice pour que ces procédures aillent jusqu'au bout et il faut faire en sorte que les affaires soient jugées en cour d'assises, devant des jurés populaires, puisque cela contribue significativement à rendre visibles ces violences perpétrées majoritairement à l'encontre de femmes. Il me semble que cela a été dit et redit, appuyé par Mme la secrétaire d'État et Mme la rapporteure : les symboles, les signaux envoyés à la population sont particulièrement importants. Les jurés des cours d'assises participent de ce travail de la société pour condamner les viols et les violences sexuelles et il faut faire en sorte que cela rest...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAdrien Quatennens :

Mardi 15 mai, l'association SOS Homophobie a publié son rapport annuel sur les violences physiques, verbales, morales faites aux personnes homosexuelles et transsexuelles. Ce rapport nous inquiète au plus haut point. Les agressions physiques sont en hausse de 15 %. Plus de 1 650 témoignages ont été recueillis pour l'année 2017. Ce rapport montre que l'homophobie s'aggrave et touche une large population. C'est sur internet, au travail, dans la famille et dans les lieux publics que l...