Interventions sur "violences conjugales"

...ées que vous proposez ne vaudrait que pour le pénal – ce qui prive la mesure envisagée de l'essentiel de sa plus-value. Cependant, l'idée de la création de tribunaux spécialisés me semble mériter que l'Assemblée nationale y consacre une réflexion. En l'état actuel des choses, nous plaçons entre les mains des juges aux affaires familiales (JAF) des pouvoirs singuliers, très liés à la question des violences conjugales, alors qu'ils ont à traiter des dossiers habituellement très différents. L'avantage d'un tribunal spécialisé, c'est aussi de former spécifiquement les magistrats qui y exercent. Cette idée n'a rien d'absurde : elle permettrait d'avoir des juges plus aguerris à qui l'on pourrait confier plus facilement des prérogatives renforcées, qu'ils sauraient manier avec plus de discernement et d'expérience. ...

L'amendement CL86 est une coordination des mesures proposées avec les collectivités d'outre-mer. Il va surtout me permettre de souligner que l'outre-mer est largement concerné par le phénomène des violences conjugales, et que leur traitement y est souvent plus difficile qu'ailleurs. Sur ce point, notre collègue Maina Sage a évoqué la situation en Polynésie française : quand on se trouve sur un territoire extrêmement étendu, où se recoupent différents degrés d'administration, les choses sont compliquées et nécessitent une attention particulière.

Nous avions nous-mêmes déposé un amendement similaire à celui de M. Guillaume Vuilletet. Mais sa rédaction était moins satisfaisante : nous l'avons retiré et nous rallions donc celui de notre collègue. Les violences conjugales représentent dans les outre-mer un fléau puissance dix par rapport au territoire métropolitain : depuis le début de l'année, il y a déjà eu deux meurtres par compagnon en Nouvelle-Calédonie – à rapporter aux six cas pour l'ensemble des outre-mer. Nous avons un niveau de violences conjugales statistiquement estimé aux alentours de 1 300 actes par an, soit l'équivalent des Yvelines pour un nombre d...

...rdine avait d'ailleurs déposé un amendement identique, mais il n'a pu être présent pour le défendre. Sans reprendre toute l'argumentation qui vient d'être exposée, je veux souligner que cet amendement est un moyen de réaffirmer que l'ensemble des territoires français doivent faire l'objet de la même attention de la part du législateur, mais aussi du Gouvernement, dans la lutte contre le fléau des violences conjugales.

En évoquant les violences faites aux femmes, le titre initial de cette proposition de loi faisait référence à un ensemble très vaste de violences, incluant le harcèlement de rue, les insultes sexistes, les agressions sexuelles ou encore les violences au travail. Mon amendement CL107 visait pour sa part à remplacer, dans ce titre, les violences faites aux femmes par les violences conjugales, mais j'estime votre proposition plus pertinente. Elle permet d'inclure les violences dont peuvent être victimes les enfants, mais aussi les hommes et, d'une manière générale, l'ensemble des personnes composant le foyer.

... de dix ans après l'adoption de cette loi fondatrice, je souscris à la décision du Président de la République de déclarer l'égalité entre les femmes et les hommes grande cause du quinquennat. Cette égalité ne sera cependant pas réelle tant que le fléau des violences intra-familiales subsistera dans notre pays. C'est dans ce sens que le Gouvernement a lancé, le 3 septembre dernier, un Grenelle des violences conjugales auquel j'ai eu l'honneur de participer, ce qui m'a donné l'occasion de m'exprimer sur ces violences spécifiques. Je salue également cette initiative, mais j'estime qu'il convient d'agir sans attendre que de nouvelles annonces soient faites, car nous connaissons d'ores et déjà une partie des remèdes qu'il faut apporter à ces maux de notre société, afin de mieux protéger les personnes qui en sont ...

...ication. Mais, comme nous l'avons déjà souligné à l'occasion de l'examen de la précédente proposition de loi, votre volonté de trop définir les violences peut avoir un effet contreproductif. À force de trop définir, on crée des interstices dans lesquels certains peuvent s'engouffrer pour relativiser les crimes ou délits commis. En outre, le texte propose d'inscrire les personnes condamnées pour violences conjugales au FIJAISV. Or ce fichier interdit aux auteurs de telles infractions de s'installer à proximité de mineurs ; ce n'est donc pas un outil adapté. Enfin, le texte propose de rendre automatique le retrait de l'autorité parentale au parent condamné pour des crimes ou délits commis contre son enfant, et au parent qui s'est rendu coupable d'un crime sur la personne de l'autre parent. Les enfants sont l...

Le groupe Les Républicains a fait le choix d'inscrire dans son temps parlementaire réservé deux propositions de loi relatives aux violences conjugales. Quel est leur fil conducteur ? L'ordre public, la loi de la République s'appliquent partout, dans l'espace public évidemment, mais aussi au sein des foyers. Le message est loin d'être anodin : les violences conjugales perdurent car certains ont tendance à considérer qu'ils font ce qu'ils veulent chez eux. Non, chez soi, on ne fait pas ce que l'on veut ! Chez soi aussi, on respecte la loi, on res...

Cette seconde proposition de loi que le groupe Les Républicains a décidé d'inscrire dans sa journée réservée traite d'une autre facette d'un même problème – les conséquences des violences conjugales sur les enfants. Il ne fait aucun doute que les enfants témoins de telles violences sont eux aussi des victimes. Nombreux sont les experts – magistrats, médecins, associations – qui s'accordent pour dénoncer les effets désastreux sur le développement des enfants, en particulier des plus jeunes. J'ai hélas pu le constater au cours de ma carrière d'enseignante. Nous partageons ce constat, et nous ...

Je félicite la rapporteure pour son travail, ses propositions et son engagement dans la lutte contre les violences conjugales. S'agissant de la définition des violences, j'avais déposé un amendement à la précédente proposition de loi, qui visait à faciliter la délivrance de l'ordonnance de protection en cas de violences conjugales, en précisant que toutes les formes de violences étaient concernées par ce dispositif. Je l'ai retiré après les explications du rapporteur, mais il me semblait intéressant de disposer d'une d...

...te Convention d'Istanbul, sont une simple précision qui n'est en rien limitative, au contraire. L'amendement rédactionnel que je proposerai permettra de lever toute ambiguïté. Un autre amendement visera ensuite à recentrer et mieux qualifier la notion de violence économique, afin de lui donner une véritable portée juridique. Je suis convaincue de l'utilité de cette définition. Trop longtemps les violences conjugales et intra-familiales ont été tues. Le temps est aujourd'hui venu de leur donner une véritable qualification pénale afin de les combattre avec toujours plus de force et de détermination et, surtout, de répondre aux attentes très largement exprimées par les associations et les avocats.

Cet amendement constitue une réelle plus-value et je remercie la rapporteure de l'avoir déposé. Le cyberharcèlement est devenu un fléau dans notre société. Dans le mécanisme d'emprise qui conduit aux violences conjugales, ces nouveaux moyens de communication ont des conséquences terribles – quand je dis « nouveaux », c'est surtout eu égard à leurs effets juridiques. Le législateur doit se saisir du problème. Arrêtons de considérer ces comportements à la légère, car ils pèsent terriblement sur le quotidien de la victime.

Même si l'article 1er n'a pas été adopté et que cet amendement est de coordination, je me permets d'appeler mes collègues à la cohérence : il me semble compliqué d'adopter la proposition de loi dite Avia, du nom de son auteure, contre les contenus haineux sur internet et de ne pas voter le précédent amendement concernant le cyberharcèlement dans le cadre des violences conjugales… Les personnes que nous avons tous auditionnées le réclament. Je regrette que nous rations l'occasion de qualifier ces violences et, en conséquence, de permettre aux juges de les inclure dans leurs décisions afin d'épargner la victime.

...résumé auteur des faits à l'origine de la mort de l'autre parent, et jusqu'à son jugement. Après cette suspension, l'enfant concerné sera confié à un tiers, généralement un membre de la famille, qui organisera la tutelle, ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance s'il n'a pas de famille. Cet amendement concrétise l'engagement pris par le Gouvernement, en ouverture du Grenelle des violences conjugales, d'organiser la suspension de l'autorité parentale « de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une décision du juge » dès la phase d'enquête ou d'instruction en cas d'homicide volontaire par le conjoint.

Le groupe Modem est opposé à l'automaticité du retrait de l'autorité parentale et considère qu'il est souhaitable de maintenir la liberté d'appréciation du juge. Toutefois, conformément aux propositions du Premier ministre en ouverture du Grenelle contre les violences conjugales, l'amendement CL15 tend à créer une possibilité de suspension de l'autorité parentale, pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Il s'agit d'un nouvel outil proposé au juge, aux conséquences moins lourdes qu'un retrait.

...nces éducatives ordinaires, qui modifie l'article 371–1 du code civil – un de ses articles les plus connus, lu lors des mariages. Cet article définit l'autorité parentale : elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour permettre son éducation et son développement, dans le respect dû à sa personne. Les violences conjugales ne pourront jamais s'inscrire dans ce cadre, d'autant que la loi du 10 juillet 2019 précise que l'autorité parentale doit s'exercer sans violences physiques ou psychologiques. Par définition, les violences conjugales sont physiques ou psychologiques et entraînent des conséquences sur l'enfant. Elles doivent donc aboutir au retrait systématique de l'autorité parentale. C'est du bon sens et une mes...

L'amendement vise à renforcer les dispositions du code civil en matière de dévolution de l'autorité parentale dans les situations de violences conjugales. C'est la traduction des propositions formulées au cours des auditions que j'ai conduites, en particulier celle de la Fédération Nationale Solidarité Femmes. Son objectif est simple : mieux guider l'intervention du juge aux affaires familiales dans la détermination des modalités d'exercice de l'autorité parentale en cas de séparation des parents dans un contexte de violences conjugales. Plusieu...

L'amendement CL23 crée une infraction autonome d'exposition d'un enfant aux violences conjugales. Il part d'un constat : les enfants qui assistent à des violences conjugales n'en sortent pas indemnes et, pourtant, il leur est souvent difficile d'être reconnus comme victimes de ces violences. Ces mesures nous ont été proposées par différents juges, notamment le juge Durand, ainsi que par de nombreuses associations. Depuis 2018, le code pénal prévoit que les violences sur un conjoint, un conc...

...ctime. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes reconnaît que le fait qu'un enfant assiste aux violences au sein du couple constitue une circonstance aggravante. Mais cela ne fait pas de lui une victime. Les violences psychologiques reconnues sur mineur sont généralement des brimades, des humiliations, des menaces des parents, et non une exposition aux violences conjugales. Si les enfants ne sont pas directement ciblés, ils ne peuvent être reconnus comme victimes au sens juridique du terme et donc ni demander une réparation directe de préjudice en lien avec l'infraction, ni se constituer partie civile. Quand un enfant est exposé aux violences conjugales et qu'il reçoit manifestement de mauvais traitements, la reconnaissance juridique de son statut de victime lui p...

Même si nous ne sommes pas coutumiers de ce genre d'amendements, nous demandons la remise d'un rapport d'évaluation. 60 % des enfants témoins des violences conjugales présentent des troubles de stress post-traumatiques : c'est dix fois plus que la population enfantine en général. En cas de féminicide, ce taux atteint 100 %. Devant ce constat, un dispositif d'accompagnement a été mis en place en Seine-Saint-Denis entre le conseil départemental, le parquet, un centre hospitalier intercommunal et l'Observatoire des violences envers les femmes. Sur décision du pro...