Interventions sur "violences conjugales"

La discussion précédente était fort intéressante : sans aller jusqu'à créer une juridiction spécifique – les affaires de violences conjugales ne sont heureusement pas assez nombreuses – , il importe de préciser l'organisation de la justice dans ce domaine. En revanche, si des référents spécifiques sont désignés dans les commissariats ou les gendarmeries, la prise en charge des plaintes reposera toujours sur les mêmes personnes, qui ne seront pas toujours présentes au moment opportun. La lutte contre les violences conjugales doit être ...

...isque la commission n'a pas eu le temps de l'examiner, je suis favorable à l'amendement du Gouvernement, que je propose de compléter par mon sous-amendement en précisant que l'accompagnement concerne le versement de la caution locative, des garanties locatives et des premiers mois de loyer – c'est très important. Pourquoi cet article 7 ? Parce que nous n'imaginions pas de traiter la question des violences conjugales sans aborder les deux possibilités qui s'offrent alors en matière de logement. Après le maintien dans le domicile de la femme et de ses enfants lorsqu'ils le souhaitent, dont nous avons traité tout à l'heure, il s'agit maintenant des situations, très justement évoquées précédemment par l'une de nos collègues, dans lesquelles la femme veut au contraire quitter un lieu traumatisant ou un voisinage ...

Cet amendement a été inspiré par mes collègues, que je salue, de la délégation aux droits des femmes, qui avaient proposé une rédaction quelque peu différente mais avec le même objectif. Il s'agit de faciliter l'accès des personnes victimes de violences conjugales à un logement social lorsqu'elles ont bénéficié d'une ordonnance de protection. En effet, cela a été longuement évoqué, ces personnes peuvent être contraintes, pour échapper aux violences, de quitter le logement dont elles sont copropriétaires avec leur conjoint. Aussi, dès lors qu'elles ne peuvent avoir la jouissance du logement pour des raisons tenant à leur propre sécurité, elles doivent pouvo...

Cet amendement similaire, issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, vise à trouver une solution à certaines situations problématiques auxquelles peuvent être confrontées les victimes de violences conjugales quand il s'agit de l'accès à un logement éloigné de celui de leur agresseur. L'objectif est ici de permettre à une victime, déjà cotitulaire d'un bail social avec son conjoint violent, de bénéficier d'un autre logement social pour elle-même et de disposer ainsi d'un lieu d'habitation indépendant, condition nécessaire, nous le savons, à la fin des violences. Il me semble que cette proposition de l...

Il est lui aussi issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, et vise à modifier les règles permettant à un propriétaire de résilier le bail et d'expulser ses locataires en cas de troubles de voisinage. L'objectif poursuivi consiste à empêcher que, dans le cas où ces troubles de voisinage seraient causés par des violences conjugales, la victime puisse être expulsée – cela s'est malheureusement produit l'année dernière dans les Hauts-de-Seine. Il est tout simplement aberrant qu'en l'état actuel du droit, une femme puisse être doublement victime, à la fois des violences de son conjoint et d'une expulsion injuste de son propre domicile, pour des faits dont la faute ne lui est pas imputable. Ce sujet appelle certes une prise de...

...elon laquelle le locataire doit user de son logement « en bon père de famille ». Peut-être pourrions-nous prendre au pied de la lettre cette expression quelque peu archaïque pour épargner aux femmes les conséquences des troubles de voisinage. Je tiens en tous les cas à souligner que la soumission matérielle – notamment par le biais du logement – à laquelle sont assujetties les femmes victimes de violences conjugales constitue souvent l'arme ultime les empêchant d'aller au terme d'un processus de plainte ou d'émancipation. Ce n'est donc pas rien que de permettre aux femmes de ne pas être doublement victimes en les protégeant d'une expulsion de leur logement, indépendamment des termes précis du bail qui prévoirait cette expulsion.

Madame la garde des sceaux, j'entends que des dispositions sont déjà en place et qu'il peut paraître préférable qu'une victime de violences conjugales quitte son logement. Reloger une personne, cependant, revient à lui demander de changer de nounou, d'école et de vie, ce qui ne correspond pas nécessairement à sa demande. L'amendement déposé par notre collègue Lazaar consiste à traiter spécifiquement les cas dans lesquels le trouble de voisinage serait dû aux coups reçus. Je ne peux, personnellement, que le soutenir.

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons donner l'alerte quant au manque de moyens disponibles pour l'hébergement d'urgence de personnes victimes de violences faites aux femmes et de violences conjugales. Nous proposons ainsi la création d'une taxe additionnelle spécifique : la tranche de la taxe sur les hauts salaires qui avait été supprimée par le Gouvernement par la loi de finances pour 2018. Un rapport du Sénat rappelait ainsi dès 2016 la nécessité de « sortir de la gestion dans l'urgence » pour ce type de dispositifs accompagnant des personnes victimes et vulnérables, et soulignait le manqu...

J'associe à mon intervention ma collègue Emmanuelle Anthoine, qui se mobilise beaucoup pour cette cause et qui voulait s'exprimer sur cet article mais qui a dû retourner dans sa circonscription. Si nous voulons éviter que la liste des féminicides ne s'allonge, nous devons donner aux victimes de violences conjugales les moyens de faire appel aux forces de l'ordre lorsqu'elles se trouvent exposées à un danger imminent. Le téléphone grave danger est en cela essentiel, car il permet d'intervenir au moment le plus critique pour protéger la vie des femmes ainsi menacées. Cependant, l'accès à ce dispositif majeur reste actuellement trop difficile pour les personnes en danger : non seulement il est sous-utilisé sur...

...u l'Association des travailleurs maghrébins de France – nous permet de proposer des avancées concrètes pour les femmes victimes de violences. Il vise à préciser qu'il est possible d'attribuer un téléphone grave danger, y compris dans les cas où l'interdiction d'entrer en contact n'aurait pas encore été prononcée. Compte tenu de l'urgence des situations auxquelles sont confrontées les victimes de violences conjugales, il me semble en effet indispensable de permettre l'attribution du téléphone grave danger le plus rapidement possible. Je suis convaincue que cette évolution participera à la réduction des risques de féminicides.

Cet amendement, qui nous a été proposé par la Fondation des femmes, vise à permettre l'hospitalisation sous X des victimes de violences conjugales. Aujourd'hui, en effet, deux types de personnes seulement peuvent bénéficier de cette mesure : les femmes demandant un accouchement sous X ou les patients toxicomanes. Il s'agit donc d'ajouter, pour les personnes qui le réclament, la possibilité d'être hospitalisées dans l'anonymat, sans que leur identité soit révélée à tous les organismes d'assurance-maladie et aux services hospitaliers. D'après...

La ministre entend remplacer la loi par des partenariats entre les associations et l'hôpital public. Or l'accouchement sous X est inscrit dans la loi, dans le code civil. Il en va de même avec l'anonymat des patients toxicomanes, qui figure dans le code de santé publique. À mon avis, il faut également inscrire dans la loi l'hospitalisation sous X des femmes victimes de violences conjugales, sans attendre des partenariats.

L'article 10 B prévoit la remise au Parlement d'un rapport annuel consacré à la prise en charge, par les juridictions civiles et pénales, et par la police et la gendarmeries nationales, des violences faites aux femmes. L'idée d'un rapport sur les victimes de violences conjugales est judicieuse. Il est essentiel que ce rapport fournisse toutes les informations pertinentes susceptibles d'aider les victimes, qu'il s'attache à améliorer leur accueil et mette l'accent sur la formation des membres des juridictions et des forces de l'ordre. Le manque de formation sur ces questions est un point sur lequel nous sommes tous d'accord. Si nous voulons éviter que des drames se produ...

Le présent amendement tend à mieux prendre en compte, sur le plan pénal, la situation des enfants qui assistent aux violences conjugales commises par l'un des parents sur la personne de l'autre. En l'état du droit, les enfants ne peuvent pas toujours être reconnus comme des victimes – des covictimes, pour reprendre le terme utilisé par le juge Édouard Durand – alors que les faits dont ils sont les témoins involontaires ou impuissants peuvent avoir de lourdes conséquences sur eux, notamment sur le plan psychologique. Afin d'y remé...

...sexuelles et sexistes, le fait qu'un enfant assiste aux violences au sein du couple constitue une circonstance aggravante. Si cette disposition était une étape importante, elle est insuffisante, car elle ne reconnaît pas l'enfant comme victime. Dans les violences psychologiques sur mineurs sont reconnues les brimades, les humiliations, les menaces de la part des parents, mais pas l'exposition aux violences conjugales. Au-delà d'une réparation du préjudice en lien avec l'infraction ou d'une constitution de partie civile, c'est le devenir de l'enfant qui est en jeu. Pour l'enfant, sa reconnaissance comme victime est la première étape de son travail de soin et de résilience. La reconnaissance de son état de victime permet de clarifier sa situation, de sortir de la confusion : il n'est en rien responsable de quo...

Cela me surprend beaucoup que nous nous écartions de la logique des débats de cette journée. En commission, Mme Tamarelle-Verhaeghe et moi n'avions pas tout à fait la même façon d'aborder le sujet, mais nous voulions parvenir au même objectif. Aujourd'hui, si l'on veut mieux préserver les personnes, les familles victimes de violences conjugales, si l'on veut avancer sur ce sujet, il est bien évident que la place de l'enfant doit être prise en compte. Ne pas considérer l'enfant comme une covictime des violences conjugales, c'est envoyer un message négatif aux familles qui souffrent, mais surtout aux parents violents. Cela ne correspond pas par ailleurs aux objectifs fixés par le Premier ministre lors du Grenelle des violences conjugales...

...ce. Le Gouvernement n'est pas inerte en la matière : signature d'une convention avec les bailleurs sociaux lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, la semaine dernière, pour l'attribution prioritaire de logements à ce public ; disposition adoptée dans la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN) permettant aux victimes de violences conjugales de ne plus payer le loyer après leur départ du logement commun ; création de mille places d'hébergement. Ce panel de mesures montre que le Gouvernement a véritablement pris ce sujet à bras-le-corps. Je suis circonspect sur l'article 7 car les catégories d'emplois ne peuvent pas être gérées dans la loi, une nouvelle loi pouvant les modifier : il faut trouver un équilibre. Action Logement est un p...

Je partage les propos de notre collègue Guillaume Vuilletet : la question de l'hébergement et du relogement de ces femmes est clairement centrale. Nous devons parvenir à leur apporter de nouvelles protections, de nouvelles solutions. Certaines ont déjà été annoncées lors du lancement du Grenelle contre les violences conjugales, comme la création de places d'hébergement. Mais il faudra aller plus loin. M. Stéphane Peu évoquait les logements attribués sur le contingent préfectoral. Pour ma part, j'ai entendu lors des auditions des cas concrets de femmes recevant une proposition de logement sur le contingent préfectoral mais se le voyant refuser par le bailleur parce qu'elles étaient toujours propriétaires avec leur comp...

Comme c'est souvent le cas avec les demandes de rapport, il s'agit d'un amendement d'appel visant à ce que soit mieux prise en compte une problématique donnée. Nous soutiendrons cet amendement car, si on a souvent tendance à envisager un cadre urbain et métropolitain quand il est question de violences conjugales – un grand nombre des ordonnances de protection sont d'ailleurs prises dans des juridictions très urbaines comme l'a indiqué tout à l'heure le rapporteur –, il y a des endroits en France où l'accès à l'information peut se révéler compliqué. Certes, il ne s'agit pour l'instant que d'un rapport, mais cela peut constituer un premier pas.

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur le manque de moyens pour l'hébergement d'urgence de personnes victimes de violences conjugales. En 2016, un rapport du Sénat soulignait la nécessité de sortir de la gestion dans l'urgence pour ce type de dispositif ainsi que le manque de moyens, toujours dénoncé par les associations. Pour cela, nous proposons la création d'une taxe additionnelle spécifique qui permettrait de financer l'investissement.