Interventions sur "violences conjugales"

...est nécessaire mais ne suffit pas à épargner les victimes. Je tiens à le rappeler solennellement : rien que dimanche dernier, deux femmes mouraient sous les coups de leur conjoint, étranglée ou battue, portant à 119 le nombre de féminicides en France depuis le début de l'année : 119 ! Face à cela, que faisons-nous, que fait le Gouvernement ? Mardi 3 septembre, ce dernier ouvrait son Grenelle des violences conjugales. À cette occasion, Mme la secrétaire d'État Marlène Schiappa expliquait qu'il n'y avait pas « d'argent magique » pour les associations, en essayant, tant bien que mal – plus mal que bien, avouons-le – , de canaliser les colères pour, doucement, peut-être, les « invisibiliser ». Au fond, de mon point de vue, ce Grenelle sera aux violences conjugales ce que le grand débat aura été aux injustices so...

La présente proposition de loi – que Valérie Boyer en soit remerciée – s'inscrit dans la continuité de celle défendue précédemment par Aurélien Pradié et la complète utilement en mettant l'accent sur l'incidence des violences conjugales sur l'enfant. Si les premières conséquences des violences concernent naturellement les femmes qui en sont les victimes les plus fréquentes, les répercussions sont souvent considérables sur les enfants et sur les adolescents. Ainsi, en 2018, pas moins de vingt et un enfants ont été tués dans un contexte de conflit intrafamilial, tandis que quatre-vingt-deux se sont retrouvés orphelins. Parmi les h...

Cet amendement vise à renforcer les mesures préventives en matière de violences conjugales en rendant la loi plus explicite pour les officiers et agents de police. En effet, même si, aux termes du code de procédure pénale, ils sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes, il arrive que le signalement de violences conjugales par la victime les conduise à proposer une inscription sur le registre de main courante plutôt qu'un dépôt de plainte. Nous souhaitons par cet ame...

Dans la même ligne, ces amendements visent à renforcer la prise en charge des victimes de violences conjugales dans les commissariats et les gendarmeries ainsi qu'à lutter contre l'inefficacité des mains courantes en la matière. Les officiers seront ainsi tenus d'informer le procureur de la République des faits, ce dernier pouvant alors, s'il l'estime opportun, déclencher l'action publique selon les dispositions du premier alinéa de l'article 40 et du deuxième alinéa de l'article 40-1 du code de procédure...

...au sein d'une famille fait systématiquement l'objet d'une transmission auprès du procureur de la République ». Si les policiers ou les gendarmes estiment que les faits en question constituent une infraction, ils doivent prévenir le procureur, qui pourra déclencher des poursuites. C'est une impérieuse nécessité, visant à éviter que ces actes se reproduisent et à en prévenir l'issue. En effet, les violences conjugales se développent le plus souvent de manière cyclique et gagnent progressivement en intensité. Aussi est-il indispensable d'enrayer ce phénomène le plus tôt possible.

Dans le souci d'assurer la coordination des acteurs et d'engager des mesures préventives, nous proposons qu'en cas de violences conjugales dont la victime ne souhaite pas que le signalement donne lieu à un dépôt de plainte, l'officier de police transmette l'information au procureur de la République. C'est le minimum.

Il vise à préciser que lors d'un dépôt de plainte pour violences conjugales, la victime peut être assistée par la personne de son choix. Cela permettrait de mieux accompagner les victimes, qui se trouvent en situation de fragilité.

...homme s'inscrit-elle dans une relation de couple ? J'en doute. Elle peut pourtant avoir besoin d'être protégée, si cet homme devient dangereux pour elle, par exemple par jalousie. Il me semble que l'adoption du sous-amendement affaiblirait considérablement la capacité des juges à traiter la réalité des situations susceptibles de se produire. Les violences que l'on désigne sous l'appellation de « violences conjugales » sont le plus souvent exercées par un homme sur une femme. Elles ne s'inscrivent pas nécessairement dans la conjugalité au sens que nous lui donnons. Il ne faut pas voter le sous-amendement. En revanche – je suis d'accord avec M. le rapporteur sur ce point – , il faut travailler sur ce sujet, dans le cadre de la nouvelle lecture du texte, afin de parvenir à une rédaction satisfaisante.

L'article 3 porte sur l'entrée dans la loi, à titre définitif et non plus expérimental, du port du bracelet électronique visant à garantir l'éloignement du conjoint violent en urgence, dès la délivrance de l'ordonnance de protection de la femme victime de violences conjugales. Si ce bracelet représente une restriction de liberté, il ne porte pas atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir. Bien au contraire, il protège celle de la femme victime de son conjoint violent. Il lui assure la sécurité et lui permet de vivre sans avoir la peur au ventre – on sait que ces violences ont déjà tué cent dix-sept femmes depuis le début de l'année 2019. Je forme le voeu que ...

L'article 3 vise à développer le port du bracelet électronique dans le cas d'une condamnation pour violences conjugales. La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues dans le code pénal. Le texte autorise dorénavant que la mesure fasse partie des obligations du sursis avec mise à l'épreuve – qui deviendra le sursis probatoire à compter du 24 mars 2020. Dans le cadre des mesures post-sentencielles, l'auteur de violences pourra faire l'objet d'un pla...

...M. Stéphane Peu a le mérite d'offrir une précision garantissant l'application, par les magistrats, de la conception dont procède le texte, ce qui n'est pas rien, non selon une logique jurisprudentielle, mais selon une logique consistant à graver celle-ci dans le marbre. Tel est bien l'objet du travail que nous menons, me semble-t-il : faire évoluer la loi vers une reconnaissance accrue des cas de violences conjugales, et de violences faites aux femmes en général. J'invite notre assemblée à faire preuve de sagesse, en adoptant l'amendement, ainsi que le sous-amendement de M. Pradié. Nous entrerons ainsi dans le menu détail et élaborerons la loi au plus près de ce que nous pouvons graver dans le marbre. Certes, la jurisprudence existe, mais notre travail est d'aller plus avant.

Comme vient de le souligner Damien Abad, nous devons être fiers, en effet, du texte que nous allons voter. L'article 5 porte sur l'information concernant le bracelet anti-rapprochement. Néanmoins, n'ayant pas un tropisme urbain très prononcé, ni même social, il me semble que les violences conjugales concernent tous les milieux, tous les territoires et l'on aurait bien tort d'avoir à l'esprit une sorte de prototype qui orienterait les solutions que nous voudrions mettre en oeuvre. Il s'agit d'un problème de tous les jours et qui nous concerne tous. Nous devons certes, vous l'avez souligné cher collègue, donner une importance particulière à l'éducation des jeunes générations, aux valeurs en ca...

J'approuve cet amendement ; mon sous-amendement ne vise qu'à proposer une petite modification dans les termes. Je propose de renommer le référent « violences conjugales » le référent « violences intrafamiliales ». En effet, il est important de rappeler que, dans la majorité des cas, les violences conjugales affectent aussi la famille ; les enfants, en particulier, subissent les conséquences directes de ces violences. Ils en sont les témoins, et en subissent parfois aussi. On ne le répétera jamais assez : ils sont, eux aussi, victimes. Cet aspect doit absolumen...

... fond, nous sommes entièrement d'accord – les débats que nous aurons sur la modification du titre de la proposition de loi le montreront. En revanche, s'agissant de magistrats spécialisés, je crains que le terme « intrafamilial », qui pourrait englober les enfants, ne pose problème : nous disposons en effet d'un juge des enfants, dont la mission est considérable. Dans ce cas précis, le terme de « violences conjugales » me paraît donc préférable. Sur le reste, je rejoins nos collègues : la loi doit être opérationnelle. C'est une difficulté majeure. C'est sûrement, d'ailleurs, ce qui fait la singularité de la mission des parlementaires, qui consiste aussi à s'assurer que, après leur travail législatif, les choses suivent. C'est aussi ce qui fait que j'ai toujours du mal à me satisfaire de jurisprudences et de ...

Cet amendement vise à permettre aux victimes de ces actes inqualifiables que sont les violences conjugales de déposer plainte depuis le centre hospitalier où elles sont soignées ou provisoirement accueillies. En effet, les soignants et les pompiers sont en première ligne et il paraît essentiel que les victimes disposent directement d'un accueil sur place afin de déposer plainte, sans devoir se rendre par la suite dans un commissariat ou une gendarmerie.

...du domaine de la loi, vous avez sans doute raison – , en l'inscrivant dans la loi, nous posons un principe qui va dans le sens des orientations du Gouvernement. Il n'y a donc pas de contradiction à le faire. De plus, l'inscription de la mesure dans la loi encouragera une augmentation massive de ce type de dépôt de plainte, ce qui permettra d'atteindre l'objectif recherché : le recul des actes de violences conjugales.

Je rappelle l'avis défavorable de la commission et mon avis de sagesse sur cet amendement. Nous sommes ici pour fabriquer la loi et, à mon sens, l'essentiel des orientations que nous souhaitons pour la société doit passer par la loi. Je remercie notre collègue d'avoir autant insisté sur le fait que Les Républicains ont tenu à ce que cette journée soit consacrée aux violences conjugales et à la nécessité de passer, en la matière, des paroles aux actes.

... en matière de domicile conjugal, d'autorité parentale, de droit de visite et d'hébergement, et l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement constituent de réelles avancées. Je voterai en faveur de l'article 6 qui ajoute à la liste des crimes et délits pour lesquels est prévue une interdiction de réduction de peine automatique en cas de refus de traitement, ceux commis dans le cadre de violences conjugales. Je me réjouis de la belle unanimité que l'Assemblée nationale montre aujourd'hui dans ce combat contre les violences au sein des familles.

L'article 6 vise à ce que les auteurs de violences conjugales ne puissent pas bénéficier de réductions de peine dans le cas où ils auraient refusé de suivre leur traitement durant leur incarcération. Cette disposition se rapproche de celle de l'amendement que j'ai soutenu tout à l'heure, fondé sur l'idée que la peine seule ne sera pas suffisante pour éviter toute récidive. Le travail des personnels soignants en milieu carcéral est à ce titre tout à fait rem...

Pour les femmes victimes de violences conjugales, un logement nouveau, c'est un nouveau départ. Cela leur permet de retrouver un espace de sécurité et d'autonomie, un espace vital dans lequel elles pourront commencer à se reconstruire. L'article 7 tend à créer, à titre expérimental, une aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d'une ordonnance de protection. Il s'agit de faciliter leur relogement, car aujourd'hui, lorsque c...