Interventions sur "violences conjugales"

...dure : de nombreux policiers considèrent en effet que trop de victimes retirent leur plainte lorsqu'elles mesurent l'impact de leur action. L'amendement no 129 a un lien direct avec la possibilité de déposer plainte en ligne, inscrite dans la réforme de la justice que nous avons adoptée il y a quelques mois. Dans le cadre des suites données à cette plainte, l'amendement prévoit qu'une victime de violences conjugales peut être reçue par un officier spécialisé dans le traitement de ces violences. Enfin, l'amendement no 139 vise à inscrire au sein des fichiers de police – je ne parle pas des fichiers de justice – les personnes faisant l'objet des obligations pouvant être prononcées dans le cadre d'une ordonnance de protection. En effet, lorsqu'une femme vient se plaindre du comportement de son compagnon, si l'...

... Ils pensent que t'es folle ! » « Le pire », conclut Sylvie, « c'est qu'il a raison. Ils nous ont conseillé d'aller voir un psy. Mais je ne veux pas une thérapie de couple, juste une protection ! Et ils ne m'en offrent aucune. » Vous le savez, monsieur le rapporteur, madame la ministre, ce récit en vaut mille. Les réseaux sociaux fourmillent des histoires de ces femmes qui déposent plainte pour violences conjugales, ou à tout le moins essaient, et à qui un gendarme ou un policier réplique : « Vous allez ruiner sa vie, le pauvre ! » ; « Pensez à vos enfants ! » ; « Nous ne sommes pas ici pour régler les scènes de ménage ! » Cette mauvaise volonté, le Président de la République lui-même l'a constatée, un casque sur les oreilles, à la plateforme téléphonique du 3919. Qu'il n'y ait pas de suspense : je vais v...

Mais il y autre chose, selon moi. Avec ces violences conjugales, le policier doit s'incruster dans l'intime, dans le couple. On devine son malaise. Est-ce sa place ? Il est un gardien de l'ordre public, pas de l'ordre privé. Et, surtout, qui sont ici les délinquants ? Des hommes ordinaires, non des voyous, des toxicos, des habitués du commissariat aux casiers longs comme le bras. C'est vous, c'est moi, c'est eux. Et, enfin, qui est le plus crédible ? La fem...

...mier maillon fait obstacle, s'il fait obstruction ? Voilà pourquoi j'ai demandé par voie d'amendement que les policiers et les gendarmes reçoivent une formation régulière sur la question des violences sexistes et sexuelles. Mais que m'a-t-on répondu ? « Irrecevable, faute de lien direct avec le texte. » J'ai demandé que la hiérarchie policière, de la base au sommet, soit formée au traitement des violences conjugales : « Irrecevable, faute de lien direct avec le texte. » J'ai demandé que toute personne qui entre au commissariat pour se plaindre de violences conjugales soit informée de votre ordonnance de protection : « Irrecevable, faute de lien direct avec le texte. » Mais y a-t-il lien plus direct, au contraire ? C'est une loi que vous fabriquez là, certes : ce sont des mots, des articles, des alinéas. Mai...

...énéralement, la question des moyens alloués pour lutter efficacement sur le terrain contre les violences faites spécifiquement aux femmes est essentielle. Selon le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, 500 millions d'euros par an seraient nécessaires pour protéger les femmes qui portent plainte, et 1,1 milliard pour protéger toutes les femmes en danger, celles qui déclarent des violences conjugales sans que ces dernières soient nécessairement constatées par les forces de l'ordre. Or la France, rappelons-le, n'y consacre aujourd'hui que 79 millions d'euros par an. Je mets en garde Mme la ministre et mes collègues de la majorité contre l'hypocrisie qu'il y aurait à voter tous ensemble la proposition de loi aujourd'hui si c'est pour ne pas allouer les moyens que requiert sa mise en oeuvre la ...

Ces amendements traitent d'un point extrêmement important de la lutte contre les violences conjugales : l'attribution du domicile. Ce texte propose que le domicile conjugal soit en principe attribué à la victime, ce qui lui laisse le choix d'y rester ou, dans le cas où il serait préférable pour elle de se reconstruire ailleurs, d'opter pour une autre solution d'hébergement. Dans certains cas, néanmoins, le juge peut décider d'attribuer le logement à son conjoint en raison de circonstances particu...

...n fuite et à celui où une demande d'ordonnance de protection est en cours d'instruction devant le juge aux affaires familiales comble une lacune du dispositif. En outre, le fait qu'il puisse désormais être sollicité par tout moyen, y compris par la victime ou par son avocat sans passer par l'intermédiaire d'une association, sera plus efficace. L'aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales représente également un véritable progrès à nos yeux. S'agissant du bracelet anti-rapprochement, nous soutenons le dispositif tout en mettant en garde, compte tenu de l'expérience espagnole, sur l'anxiété qu'il risque de susciter. Le maintien du lien – d'emprise, en l'occurrence – entre la victime et le conjoint violent conduit à s'interroger. Les associations insistent sur le besoin, parfois, d...

...tisants pour les victimes. Nous sommes dans l'urgence. À chaque moment qui passe, une victime peut succomber. Voilà pourquoi nous examinons aujourd'hui le présent texte – qui aurait pu en être un autre : j'avais moi-même déposé une proposition de loi sur le sujet ; mais peu importe – , pour agir très vite et de façon consensuelle, dans le cadre qui nous est désormais donné, celui du Grenelle des violences conjugales. Il faut accentuer la prise de conscience déjà entamée : nos concitoyens doivent non pas simplement se dire que les violences conjugales, bien sûr, existent, mais aussi considérer que c'est leur affaire, l'affaire de chacun d'entre nous – l'affaire, aussi, de la représentation nationale, car, comme l'a rappelé très justement l'un des orateurs, la loi doit d'abord protéger le faible. Tout n'est n...

Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui a auditionné M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Il nous a paru important de continuer à avancer sur la question de l'accès des femmes victimes de violences conjugales au logement social. Quelques dispositions ont été votées tout à l'heure, mais nous pourrions réfléchir davantage sur ce sujet. C'est pourquoi l'amendement tend à demander un rapport sur l'accès au logement social des femmes victimes de violences conjugales.

...dispositions rendront l'application de l'ordonnance de protection uniforme sur le territoire et accéléreront sa mise en oeuvre, car c'est bien dans cet esprit qu'elle avait été créé en 2010 : une mesure d'urgence. J'en viens au chapitre II. Il introduit un nouvel outil de protection des victimes par l'extension du port du bracelet anti-rapprochement aux personnes condamnées ou mis en examen pour violences conjugales, mais aussi lors des comparutions immédiates ou des libérations conditionnelles. Cette mesure préventive, prise avec l'accord de la victime, permettra de s'assurer que les interdictions de s'approcher d'elle sont effectivement respectées. L'utilisation de la technologie du bracelet anti-rapprochement sera un outil efficace de sécurisation, car il permettra de lutter contre la récidive des actes d...

...uations, celles dans lesquelles il n'y a pas d'enfants. Je comprends que le législateur ait voulu, en 2010, prévoir une suite pénale lorsque des enfants sont en cause : nous considérons, quant à nous, qu'une suite pénale doit être prévue dans tous les cas de figure, que des enfants soient ou non en cause – libre ensuite au parquet d'agir comme il pensera devoir le faire. Toutes les situations de violences conjugales sont graves, même si elles le sont encore davantage lorsque des enfants sont impliqués. L'amendement vise donc à s'appuyer sur la rédaction actuelle de l'ordonnance de protection en faisant sauter le verrou que constitue la mention des enfants : ainsi, la transmission au parquet de l'ordonnance de protection sera systématique.

...s femmes. L'ordonnance de protection, telle qu'elle existe actuellement, vous l'avez reconnu vous-même, madame la garde des sceaux, est un outil prometteur mais encore insuffisant. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 10 % des juridictions compétentes n'ont jamais délivré une ordonnance de protection – j'ai bien dit 10 % ! Or personne ne peut croire ici ni ailleurs qu'il n'y ait pas de problème de violences conjugales et que pas une seule femme n'ait besoin de protection par le biais de ladite ordonnance dans 10 % des ressorts des tribunaux. Cela signifie que cet outil n'est pas utilisé comme il le devrait. Autre chiffre : 3 100 ordonnances sont délivrées, mais 40 % des demandes sont rejetées.

Et je ne suis pas certain que ces rejets soient toujours amplement justifiés. Le rapport entre le nombre d'ordonnances délivrées et le volume de violences conjugales est de un à vingt ! On compte en effet 3 100 ordonnances de protection pour 70 000 faits de violence conjugale. Autant dire que si cet outil est prometteur, il faut évidemment en faire un outil structurant, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Et c'est l'objectif de cette proposition de loi. Je conclus en vous disant qu'il ne peut évidemment pas y avoir d'ambition politique sans ambition budgéta...

Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour les victimes de violences conjugales, de porter plainte ailleurs que dans une gendarmerie ou un commissariat. Cette démarche simplifierait certainement le recueil de la parole et le dépôt de plainte par les victimes.

Je souhaite tout d'abord remercier Aurélien Pradié pour l'énorme travail qu'il a fourni et son engagement obstiné et résolu en tant qu'auteur et rapporteur de la proposition de loi dont nous débattons depuis neuf heures ce matin. Je tiens aussi à souligner que le groupe Les Républicains avait décidé de dédier toute sa niche parlementaire au seul sujet de la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, dans la continuité de l'engagement sans faille de notre famille politique sur cette question. En 2009, par exemple, pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, la lutte contre les violences conjugales avait été déclarée « grande cause nationale ».

...on les juridictions. Vous avez, madame la garde des sceaux, fait état du diagnostic dressé par les magistrats : le système est bon, mais il ne fonctionne pas suffisamment bien. Ainsi, 40 % des ordonnances de protection sont rejetées, alors que ce dispositif civil, salué par les associations, doit devenir plus efficace. La Fondation des femmes, dont j'ai consulté les travaux de réflexion sur les violences conjugales, considère que cet outil de protection est pertinent, mais insuffisamment utilisé, méconnu par les femmes elles-mêmes et souvent incohérent dans les mesures prononcées. L'objectif consiste à redonner de la force à la preuve, pour que des magistrats ne soient pas tentés, par incertitude, de refuser l'application d'une ordonnance de protection. Cette dernière doit donc devenir le socle de la sauve...

Il vise à renforcer les mesures destinées à éviter la récidive dans le domaine des violences conjugales, en prévoyant que le juge peut proposer à la partie défenderesse, dans le cadre de son ordonnance de protection, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple. En effet, c'est en amont et le plus tôt possible qu'il convient de mettre en place des mesures d'accompagnement des personnes auteures de violences conjugales, afin de limiter autant q...

... Enfin et surtout, ce texte prévoit de mettre fin à l'expérimentation concernant le bracelet électronique anti-rapprochement pour inscrire cette mesure dans la loi et la rendre applicable sur l'ensemble du territoire national. Nous avons tous attendu longtemps, beaucoup trop longtemps, avant de proposer ces mesures précises et concrètes contre le fléau que représente l'incessante progression des violences conjugales. Le groupe Les Républicains appelle évidemment à voter cette proposition de loi. Une fois qu'elle sera adoptée, nous pourrons dire que nous avons fait un pas important, sans avoir pour autant réglé toutes les situations. Si nous sommes convaincus que les dispositions que nous avons défendues pourront contribuer à assurer plus de protection et, espérons-le, à sauver des vies, nous savons qu'il re...

... du nombre de féminicides. Des amendements de différents groupes ont été adoptés avec, comme fil rouge, l'intérêt des victimes et du combat que nous menons à leurs côtés. Le groupe Libertés et territoires soutient cette proposition de loi, que nous allons voter, mais permettez-moi de vous faire part d'un regret : l'amendement visant à transmettre systématiquement au procureur tout signalement de violences conjugales effectué sur le registre de main courante a été rejeté. Nous savons, bien entendu, que ce registre n'a pas de statut juridique, mais peut-être est-il temps de lui en donner un ? C'est en effet un outil précieux, qui permet de réagir vite. Nous aimerions beaucoup que le travail puisse se poursuivre sur ce point car nous devons améliorer tous les maillons de la chaîne de signalement. L'idée de mon ...

Je félicite moi aussi le groupe Les Républicain et M. Pradié pour cet excellent travail. Madame la garde des sceaux, je tiens à revenir sur la question des moyens à la faveur de l'actualité de notre département de La Réunion. Hier, en effet, s'est tenue une conférence de presse des autorités de police et de gendarmerie, qui faisaient valoir une augmentation de 13,72 % du nombre de cas de violences conjugales. Nous estimons que cette augmentation tient au fait que la parole s'est libérée, et cela pour deux raisons. D'abord, en effet, les associations mènent depuis longtemps un important travail en ce sens, et nous avons organisé sur le territoire un accueil par des professionnels formés qui recueillent la parole. Cette libération de la parole, organisée par un accompagnement associatif et professionn...