Interventions sur "violences conjugales"

Je suis hostile à l'amendement CL93 qui laisse la porte trop ouverte à la médiation en cas de violences conjugales. Une personne qui a fait l'objet d'un rappel à la loi ou d'une composition pénale n'a techniquement jamais été poursuivie ni condamnée. Surtout, la rédaction proposée constitue un recul par rapport à la pratique de la Chancellerie, à la jurisprudence constitutionnelle et à la rédaction de la loi du 28 décembre 2019. Je suis en revanche favorable à l'amendement CL107 qui est identique à celui que...

J'entends vos critiques sur la présence du terme « manifeste » dans le texte. Laissez-moi vous en donner les raisons. Nous avons considéré qu'un juge aux affaires familiales, même formé aux situations de violences conjugales, n'était pas en capacité de caractériser une situation d'emprise comme le ferait un psychiatre ou un psychologue. Prenons un exemple : peu d'entre nous sont capables, en regardant un passant dans la rue, de dire s'il souffre d'une grippe ou non ; en revanche, nous sommes tous capables d'identifier une personne qui se trouve manifestement en état grippal. C'est la limite que nous avons jugé utile...

Quand une personne fait l'objet d'un rappel à la loi pour violences conjugales, bien souvent celles-ci durent depuis longtemps. Il me semble donc que les poursuites s'imposent en cas de récidive. J'accepte néanmoins de retirer mon amendement et d'en discuter en vue de l'examen en séance publique.

La confrontation entre la victime des violences conjugales et l'auteur de ces faits constitue une épreuve supplémentaire, une souffrance psychologique. Si des victimes parviennent à faire face, d'autres subissent une telle emprise qu'elles se rétractent lors de la confrontation, faisant courir le risque d'un abandon des poursuites. Le présent amendement vise à donner expressément aux victimes la possibilité de refuser la confrontation.

...merie et l'hôpital sont très favorables à cette possibilité de recueillir la plainte des victimes au sein même du service des urgences. Nous sommes en train d'étudier des solutions pratiques pour que cela puisse être possible en toute discrétion. Il faudra peut-être définir des modalités par décret mais cette proposition pourrait se montrer efficace pour inciter les femmes à saisir la justice des violences conjugales qu'elles subissent.

... moral au sens large, tel qu'on peut le rencontrer dans le milieu du travail ou en milieu scolaire, et non sur l'incrimination spécifique de harcèlement conjugal qui figure à un autre article du code pénal que celui que vous souhaitez modifier. Je ne suis pas hostile par principe à cette idée, mais je suis assez mal à l'aise parce que j'ai concentré mes travaux préparatoires sur les questions de violences conjugales et non sur le harcèlement moral dans toutes ses acceptions. J'observe cependant que le droit en vigueur réprime des propos et des comportements répétés, ce qui me semble recouvrir le fait d'appeler à de multiples reprises une même personne au téléphone. Les dispositions que vous envisagez de compléter incriminent le harcèlement collectif par un groupe de personnes, plus que des méthodes particuli...

Le groupe de travail du Grenelle des violences conjugales, qui a proposé cette rédaction, s'est interrogé sur la pertinence d'une incrimination criminelle pour la répression du suicide forcé. Les débats ont été nourris mais l'avis général était qu'une procédure en cours d'assises n'était pas indiquée, à la fois en raison de sa lourdeur et par une volonté de soumettre l'infraction à des magistrats professionnels avant d'en saisir un jury populaire. De pl...

Par l'amendement CL116, je souhaite appeler votre attention sur des situations dont j'ai pu avoir à connaître par le passé ; je sais combien la question est délicate. Un suicide ou une tentative de suicide résulte souvent, même en cas de violences conjugales, de plusieurs facteurs. Il est très difficile de faire la part des choses. Il arrive également que la souffrance psychologique soit telle que la tentative de suicide est en réalité un appel à l'aide. C'est pourquoi je propose, par l'amendement CL116, de limiter l'aggravation des peines, qui me semble justifiée, au suicide lui-même.

Notre législation comporte déjà un texte punissant la provocation au suicide, sur lequel, du reste, je me suis fondée lorsqu'en 2009, j'ai élaboré une proposition de loi sur l'extrême maigreur. Quel serait l'apport, au plan du droit et de la protection des victimes, d'une nouvelle disposition ciblant la provocation au suicide dans le cadre particulier des violences conjugales ?

... de proposer à la victime un accompagnement approprié. Il nous paraît préférable de faire avancer les choses en ce sens plutôt que d'enjoindre aux médecins de saisir l'autorité judiciaire, sachant qu'ils en ont déjà la possibilité en cas de danger imminent. Ne détricotons pas ce qui fonctionne ! Donnons aux médecins des moyens supplémentaires afin qu'ils puissent mieux accompagner les victimes de violences conjugales !

Un dernier mot, avant que j'aille rejoindre des manifestants (Mouvements divers.). Le titre du chapitre emporte une logique. Si votre objectif n'est pas de lever le secret médical, partiellement ou dans des conditions bien particulières, alors il faut se poser la question des moyens qu'on donne aux médecins d'accompagner la personne à l'évidence victime de violences conjugales tout en respectant sa volonté, qui peut être de déposer plainte ou de faire appel à une association. Si vous êtes d'accord pour changer l'intitulé du chapitre, c'est une petite victoire. Le plus important, ce sont nos amendements à l'article 8, que vous rejetterez certainement. En tout état de cause, si l'exposé sommaire de l'amendement ne vous convient pas, je vous invite à déposer un amendemen...

Nous entamons une discussion sur un sujet complexe et capital. À ce propos, je souhaite vous faire part d'une expérience personnelle. Il y a quelques semaines, certains d'entre nous se sont rendus à Aulnay-sous-Bois dans le cadre de notre réflexion sur les violences conjugales. À cette occasion, nous avons rencontré une médecin généraliste dont le maire nous avait indiqué qu'elle était spécialisée dans ce domaine. Je lui ai donc demandé pourquoi on lui reconnaissait cette spécialité qui ne correspondait à aucune formation médicale spécifique. Elle m'a raconté son parcours. Originaire de la Creuse, elle s'est installée à Aulnay-sous-Bois où l'une de ses premières patie...

Cette question importante a alimenté les débats lors du Grenelle car elle bouscule les habitudes de notre société, qui est une société du silence : on ne parle pas des violences conjugales dont on peut être témoin ou que l'on peut suspecter. C'est ce qu'il faut changer, notamment en donnant à un médecin qui, lorsqu'il est face à une victime de violences conjugales, y compris quand celle-ci est dans le déni de ce qu'elle subit, la possibilité de signaler ces violences. Il s'agit bien, j'insiste, d'un signalement. En effet, la rédaction proposée a été longuement discutée avec l'ordre...

... le signaler ou, en tout cas, lui porter secours. J'ajoute que l'expression « intime conviction » me gêne car elle ne semble pas appropriée dans le cadre du dialogue entre le patient et son médecin. J'aurais préféré que nous travaillions à l'élaboration de protocoles de bonnes pratiques qui permettent aux professionnels de santé de mieux interroger et accompagner la victime, qu'elle ait subi des violences conjugales ou sexuelles du reste. Par ailleurs, si les femmes ne sont en effet ni des mineurs ni des incapables majeurs, on peut néanmoins estimer que leur mise en danger permanente et les coups répétés peuvent altérer leur jugement. Je souhaiterais donc que nous reprenions notre réflexion sur cette question. Je comprends que la secrétaire d'État, Mme Marlène Schiappa, tienne à la levée du secret médical. ...

...ause, il ne me semble pas très raisonnable de faire prévaloir la relation de confiance avec le médecin, aussi importante soit-elle, sur la notion de non-assistance à personne en danger. Au mois de novembre dernier, France Info a relayé le témoignage de chirurgiens plasticiens qui, à cause du secret médical, ne peuvent appeler le procureur de la République lorsqu'ils soignent une femme victime de violences conjugales, même si celle-ci est d'accord. De fait, les chirurgiens esthétiques ne font pas que des jolis nez ou des implants mammaires ; ils font aussi de la chirurgie reconstructrice. Ils voient ainsi des fractures de la face – du nez, des pommettes ou des orbites –, des ecchymoses, des brûlures, des plaies, des sections de tendons… Le président de la société française de chirurgie plastique reconstructri...

Permettez-moi de vous faire part de ma perplexité face à l'exemple donné par M. Aurélien Pradié sur ce cabinet médical reconnu pour son aide aux victimes de violences conjugales. Cela risque, à mon sens, de stigmatiser les patients. Par ailleurs, le principe de confiance entre un médecin et son patient ne peut se résumer à un simple lieu de recueillement, comme le serait un confessionnal. Des mécanismes psychologiques beaucoup plus complexes sont en jeu : emprise, refoulement, déni. L'un des rôles du médecin est d'essayer de décrypter tout cela, grâce à des signes et à d...

Mon intervention vaudra défense de mes amendements CL20, CL21, CL28 et CL29. Je m'oppose également à la levée du secret médical dans les cas de violences conjugales. Le secret médical comporte déjà des dérogations pour des personnes en état de grave vulnérabilité. Par ailleurs, une telle levée pourrait porter préjudice aux victimes de violences. Certains professionnels de santé perçoivent un risque de mise à mal de la confiance des patients à l'égard de leur médecin. Une femme frappée par son conjoint pourrait ne plus oser consulter au motif que son médecin ...

L'amendement CL99 étend la faculté de signalement au procureur de la République à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'aider les victimes de violences conjugales, y compris quand il n'a pas été possible d'obtenir leur accord.

L'amendement CL90 inscrit, à la première phrase de l'alinéa 2, après le mot « santé », les mots « et de l'action sociale ». Les travailleurs sociaux sont régulièrement confrontés à des victimes de violences conjugales. Les interlocuteurs vers lesquels se tournent ces victimes sont en effet loin d'être toujours des professionnels de santé. Les travailleurs sociaux sont présents auprès des victimes, surtout parmi les populations les plus précaires, pour lesquelles ils représentent des interlocuteurs privilégiés, dans un environnement où l'accès aux soins est souvent très difficile. La levée du secret existant dé...

Sans sous-estimer un seul instant les effets des violences conjugales sur l'enfant à naître, il me semble que l'article répond déjà à votre souhait. Le médecin peut signaler les violences sans l'accord de la victime. Il n'y a donc pas besoin de faire une différence entre les femmes enceintes et les autres.