Interventions sur "violences conjugales"

...on a d'emblée été soulevée en commission, et nous avons interrogé nombre de personnes auditionnées à ce sujet, y compris la présidente du tribunal de Pontoise et Édouard Durand, juge au tribunal de Bobigny, tous deux extrêmement engagés en matière de violences faites aux femmes et de protection des victimes. Votre proposition vient en miroir de l'interdiction de recourir à la médiation en cas de violences conjugales. Si l'auteur des faits et la victime ne sont pas sur un pied d'égalité, il est effectivement pénible pour cette dernière de subir une confrontation avec celui qui la maintient peut-être encore sous son emprise et lui fait peur. Comme je l'ai indiqué en commission, je crois cependant que la confrontation et la médiation sont deux démarches très différentes. Une confrontation répond aux besoins d'u...

... violences de porter plainte plus facilement, en le faisant directement au sein de l'hôpital, dans les services d'urgence. Cela permettrait aussi de mieux protéger ces personnes en leur donnant la possibilité de déposer leur plainte discrètement, sans les obliger à se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie. En effet, je l'ai dit tout à l'heure, seulement 10 % des femmes victimes de violences conjugales portent plainte : c'est bien trop peu. Quand on cherche à comprendre pourquoi ce taux est si faible, on se rend compte que les victimes qui sortent de l'hôpital sans avoir porté plainte ont tendance à rentrer chez elles et à retomber sous l'emprise du conjoint ou de l'ex-conjoint violent. Il leur devient alors difficile de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, en prenant le risque d'être...

Nous examinons ce matin la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Chers collègues, c'est un honneur de me trouver aujourd'hui devant la commission des Lois comme rapporteure de cette proposition de loi qui est l'aboutissement d'un long processus. Du 3 septembre au 25 novembre dernier, sous la direction du Premier ministre, s'est tenu le Grenelle des violences conjugales. Répartis en groupes de travail, des femmes et des hommes de bonne volonté ont travaillé pour que la France améliore la réponse qu'elle apporte aux fléaux des coups, du harcèlement et des souffrances qui surviennent derrière les portes closes de plusieurs dizaines de milliers de foyers de notre pays. Nous connaissons tous le décompte lancinant des féminicides. Il a braqué, à raison, les projecte...

Du 3 septembre au 25 novembre s'est tenu le Grenelle des violences conjugales, voulu par le Gouvernement et piloté par Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Ce moment important a entraîné une réelle mobilisation dans tous les territoires et toutes les sphères de notre société. Le Grenelle était nécessaire et nous y avons pris toute notre part. La présente proposition de loi, fruit ...

Je vous remercie de m'accueillir encore une fois au sein de la commission des Lois pour traiter des violences conjugales. Après le Grenelle, et après la mort de 140 femmes tuées par leur conjoint ou leur compagnon en 2019, ce lundi 13 janvier, nous avons appris le cinquième cas de l'année 2020. J'emploie pour le désigner le terme de « conjuguicide » car ces crimes ne sont pas ordinaires : ils se passent dans le cadre d'un couple ou d'un foyer. Environ 170 000 enfants vivent dans un foyer dans lequel une femme a dé...

...le médecin, surtout quand la vie d'une femme est menacée. Actuellement, les professionnels de santé soignent, écoutent et rassurent les victimes. Ils peuvent rédiger un certificat et accompagner une démarche de reconstruction, mais ils ne peuvent pas agir d'initiative. En cas de danger immédiat, notamment au sein d'un service hospitalier, la loi permet aux soignants de réagir face aux victimes de violences conjugales…

...minata, 31 ans, tuée devant ses deux enfants. En 2019, 116 femmes ont été tuées par leur conjoint : 116 décès de trop, 116 constats de notre impuissance. Et je n'ai évoqué ici que les actes de violence à l'issue fatale. Il ne faut pas oublier toutes les victimes qui survivent à ces violences et qui sont bien souvent anéanties. Personne n'a les mots pour décrire les conséquences irréversibles des violences conjugales sur une vie. Les chiffres sont consternants et les lacunes de la justice bien présentes. Les mains courantes et les procès-verbaux de renseignement judiciaire ne débouchent sur des investigations que dans 18 % des cas. Dans 41 % des cas d'homicides et tentatives d'homicides conjugaux, la victime s'était signalée auparavant. Face à ce constat inique, notre société est restée trop souvent sourde a...

Nous sommes toutes et tous d'accord pour défendre la cause qui motive cette proposition de loi et je ne reviens pas sur les décomptes tragiques qui ont été faits : les violences conjugales sont un fléau et la pire des choses serait de renoncer à en faire diminuer le nombre. Elles ont causé la mort de plus de 120 femmes l'année dernière ; je dis « plus de 120 », car, sauf erreur de ma part, il n'existe pas de comptabilisation officielle, mais seulement celle des associations spécialisées, dont le travail doit être salué. Ce chiffre est donc indicatif et nous sommes dans l'incapacité...

...rons pour proposer un dispositif supplémentaire afin que les interdictions prononcées dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve soient valables dès que l'auteur des violences est incarcéré, et non seulement à partir de sa libération. En effet, trop de conjoints violents peuvent maintenir leur emprise depuis la prison. Bien évidemment, lever le secret professionnel pour les médecins en cas de violences conjugales est également une avancée. Par ailleurs, protéger les mineurs face à l'exposition à des contenus pornographiques est selon moi essentiel. Malheureusement, le dispositif prévu à l'article 11 ne me paraît pas suffisant. Cette question avait déjà été abordée au moment de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, il y a un an et demi ; nous devons examiner...

Les féminicides sont apparus dans le débat public avec force l'année dernière ; le mot-même s'est imposé. Je veux d'ailleurs saluer la campagne de l'association Nous toutes ! et la mobilisation de la société, extrêmement puissante et qui a permis de déboucher sur le Grenelle contre les violences conjugales. Je l'ai déjà dit, parler de Grenelle me paraît bien fort alors qu'il a abouti essentiellement à de la communication. Depuis le début de la législature, nous avons eu une grande loi qui n'a visiblement pas suffi à répondre aux enjeux soulevés, puis un Grenelle, c'est-à-dire juste un grand mot. Et voilà qu'une nouvelle proposition de loi nous est présentée alors que d'autres ont déjà été discutée...

S'agissant d'un tel enjeu, compte tenu du retard que notre pays a pris et de l'accumulation des drames qui se répètent, toute évolution de la législation permettant de renforcer la lutte contre les violences conjugales ou intrafamiliales recevra l'assentiment du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Néanmoins, je rejoins Mme Clémentine Autain : une loi-cadre en début de mandat aurait peut-être permis de traiter l'ensemble des sujets. C'est d'autant plus vrai que, depuis le début de la législature, on avait l'impression que la question de l'égalité hommes-femme et des violences conjugales était l'apana...

Un mot de la méthode tout d'abord : il est vrai qu'après un Grenelle des violences conjugales qui a suscité beaucoup d'intérêt et rassemblé de nombreux acteurs, la méthode choisie pour légiférer, par petits bouts et sans traiter des moyens, pose question quant au traitement dans le temps de ce problème majeur de notre société. En effet, lors de la discussion du projet de loi de finances, les débats ont montré que des mesures sont prévues, mais que leur financement ne l'est pas, ou ne l'es...

... loi qui concerne directement les droits des femmes. En effet, ce sont elles qui, le plus souvent, sont victimes des violences au sein d'un couple. Je suis très fière d'avoir été chargée de rédiger un rapport sur ce texte et je tiens à remercier Mme Bérangère Couillard, rapporteure, et M. Guillaume Gouffier-Cha pour leur travail. Cette proposition de loi découle directement du Grenelle contre les violences conjugales, qui a donné une impulsion décisive, et je crois que nous avons enfin adopté la bonne démarche pour en finir avec les violences conjugales. Je ne reviendrai pas sur les chiffres, mais nous savons toutes et tous qu'elles sont une réalité omniprésente et insupportable. Je suis convaincue que cette proposition nous permettra de mieux lutter contre cette forme de violence et de mieux protéger les per...

...'abord saluer nos collègues pour le travail réalisé avec ce texte. Notre état d'esprit n'a pas changé et nous voulons, plus que jamais, faire avancer les choses. Mais cela suppose de faire preuve d'une grande humilité. Or, beaucoup se félicitent, depuis le début de notre discussion, de l'importance de ce texte. Comprenons bien que ni ce texte, ni aucun autre, ne réglera à lui seul la question des violences conjugales dans notre pays ! Ne soyons pas trop présomptueux : beaucoup d'autres mesures seront nécessaires pour mettre fin à ce drame, et il faudra surtout des moyens importants, ce qui n'est pas tout à fait le cas aujourd'hui. Vous l'avez rappelé, madame la rapporteure, la proposition de loi que j'ai déposée l'année dernière et qui est désormais entrée en vigueur prévoit la suspension automatique de l'ex...

Cet amendement est le fruit d'une réflexion menée dans le cadre d'une table ronde organisée par les associations et les services de l'État en Lot-et-Garonne au moment du Grenelle contre les violences conjugales. Il propose que le juge aux affaires familiales, saisi en référé par le tiers accueillant le parent exposé aux violences et ses enfants, puisse suspendre totalement l'exercice de l'autorité parentale du parent violent. Cette suspension aurait un caractère préventif et pourrait être décidée avant toute décision de justice. De nombreuses femmes ayant trouvé refuge dans une structure d'accueil cont...

Je crois que la solution qui consisterait à faire de l'enfant une victime en cas de violences conjugales serait de nature à satisfaire nos collègues du groupe La République en marche. Ce serait une façon de tirer quelque chose du Grenelle – et de satisfaire la ministre Mme Marlène Schiappa, qui semble souhaiter qu'une décision découlant du Grenelle puisse lui être imputée. La situation des enfants est une question grave. Ne ratons pas l'occasion qui nous est donnée de prendre une décision consensue...

Cet amendement permet au juge d'interdire à la personne mise en examen pour violences conjugales de se rendre dans les lieux où se trouve de façon habituelle la victime, notamment l'école des enfants.

Certaines victimes de violences conjugales sont contraintes de quitter le domicile avec les enfants dans l'urgence, sans avertir l'auteur des faits ni les autorités judiciaires. Cette décision est prise au motif que la victime est exposée, ainsi que ses enfants, à un danger imminent généré par l'auteur des faits et qu'elle ne peut s'en protéger en attendant une décision des autorités compétentes. Cependant, un tel acte peut, en dépit de s...

Dans la rédaction actuelle du texte, l'utilisation des mots « sauf si des violences ont été commises » semble restreindre la pratique de la médiation familiale aux cas où une condamnation pour violences conjugales est intervenue. Il paraît souhaitable que cette restriction puisse être renforcée, dès lors que des poursuites sont engagées pour des violences commises à l'encontre de l'autre conjoint. Par ailleurs, l'amendement CL93 prévoit que la restriction du recours à la médiation familiale intervienne alternativement en cas de violences ou d'emprise manifeste, comme cela est prévu à l'alinéa 6 de l'artic...