Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 52)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût de la mise en place d'une véritable politique de lutte contre les inégalités femmes/hommes et les violences faites aux femmes. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universit...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'effectivité du contrôle par les Douanes du respect de la législation liée au commerce extérieur par les personnes morales et physiques important des marchandises. Ce rapport évaluera notamment le n...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des plus de 7 milliards d'euros de biens immobiliers, notamment hippiques, qui ont été vendus par l'Etat depuis 2005 en analysant ceux ayant pu être vendus à vil prix. II. – Ce rapport ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût de la mise en place d'une garantie dignité éradiquant la pauvreté en France. Ce rapport évalue notamment le coût et les dispositifs à mettre en place pour éradiquer la pauvreté en France en supprim...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques de la suppression du financement public de l'enseignement religieux en Alsace-Moselle. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait la suppression...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état des différents partenariats existants entre l'Éducation nationale et les entreprises privées. II. Le rapport évalue notamment l'état des différents partenariats existants entre l'Éducation nationale et les e...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement par les collectivités territoriales des établissements scolaires privés. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représente la prise en charge, par les collectivités terr...