Système universel de retraite

A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le montant de l’indemnité de fonction est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues » les mots : « la dérogation prévue au 3° du I de L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires et les dispositions du 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité so...

Après la dix-septième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée : «Caisse nationale de retraite universelle Direction générale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la futur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans commerçants et les professionnels libéraux. C’est méconnaître les spécificités des professions libérales et notamment celles des avocats, dont le régime autonome garantit leur i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de soumettre les travailleurs indépendants au même niveau de cotisations que les salariés et leurs employeurs pour un revenu en deçà d’1 PASS. Cette disposition engendre un préjudice économique réel pour près de 50% de la profession d’avocat, qui gagne moins de 40.000 euros. Pou...

Après la dix-neuvième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :Direction générale de la caisse nationale de retraite universelleCommission compétente en matière de sécurité sociale Exposé sommaire : Cet ...

Substituer à l’alinéa 17 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 3121‑60‑1. – L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une retraite progressive lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : « 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un sa...

Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants : «Art. L. 3121‑60‑1. – L’employeur et le salarié, ayant atteint l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite progressive, peuvent convenir en commun des conditions de la réduction progressive de l’activité professionnel du salarié. « La retraite progressive ne peut être imposée par l’une ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet article substitue aux 42 régimes de retraites existant le système unive...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « prévu à l’article L. 191‑1 » les mots : « de soixante ans et de justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes d’au moins cent cinquante trimestres ». Exposé sommaire : Le projet de loi de réforme des retraites prévoit d’ouvrir plus largement le dispositif de retraite...

Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures susceptibles de favoriser l’emploi des travailleurs expérimentés. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que l’âge d’équilibre évoluera à raison des deux tiers des gains d’espérance de vie à la retraite. Cela soulève une difficulté : l’éta...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences financières de l’ouverture de la pension de réversion au partenaire survivant lié, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité à l’assuré décédé. Exposé sommaire : Le présent...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une information et un conseil sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 193‑2 et L. 193‑7 sont assurés dans le cadre du droit à l’information prévu à l’article L. 198‑1. « II. – Au 2° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « professionnelle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer le taux et l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, dont les avocats. A l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, le fait pour le législateur de s’en remettre à des ordonnances pour la défini...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « maritime », insérer les mots : « ainsi qu’à son abattement forfaitaire d’un tiers de l’assiette ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 5...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune....

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° Un objectif de démocratie sociale, matérialisé par le pilotage par les partenaires sociaux à parts égales entre les représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein de la caisse universelle de retraite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer un nouvel objectif au sein d...

Après l’article L. 211‑2‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 1erbis ainsi rédigé : « Chapitre 1erbis : Établissement d’un régime mixte de retraite avec la création d’un pilier de retraite par capitalisation » « Art. L. 211‑3‑1. – La mise en place du système universel de retraite s’accompagne de la création d’un pilier ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5°bisUn objectif de confiance des jeunes générations dans la garantie de leurs droits à retraite futurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la portée de cette réforme des retraites. Elle vise bel et bien à répondre à une interrogation lancinante, celle du manque de confiance d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :