Sécurité globale
(Article 1er)

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou de la police municipale ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rajouter les agents de la police municipale par cohérence avec les dispositions de l'article 1er et par parité avec les polices d'état en matière de sécurité des agents en interve...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde-champêtre ou d’un agent de stationnement ». Exposé sommaire : Alors que l’article 24 pénalise l’usage malv...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou de la police municipale ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que lorsque la sécurité des agents des forces de sécurité est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles ou embarquées peuvent être transmises ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : «Art. 35 quinquies » la référence : «Art. 222‑18‑4 ». III. – En conséquence, à l’alinéa...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire le délit aux éventuelles violences physiques.

 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’il soit porté » les mots : « de porter ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article comporte en elle-même une imprécision sur la caractérisation de l’intentionnalité de l’auteur de la vidéo. En écrivant « qu’il soit » le seul fait qu’un tiers intervienne pour nuire pourrait être largem...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou municipale ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l’usage malveillant de l’image des policiers municipaux soit ég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 24 de la présente proposition de loi qui limite le droit de prise d’image de forces de l’ordre en action. En effet, le devoir de transparence de l’action publique impose que le droit de filmer les actions policières publiques soit préservé dans son intégralité....

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : «, d’un agent de la police municipale, d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : L’article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale compte interdire aux gérants d’établissements recevant du public de refuser l’entrée à un policier ou un g...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le cumul entre activité professionnelle et engagement dans la réserve est un frein, fréquemment évoqué, au développement de la réserve opérationnelle. Pour des raisons d’organisation du travail, l’e...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la mise en place d’une formation spécifique pour les agents municipaux de catégories A et B comprenant des modules de la formation initiale dispensés aux officiers de police judiciaire. Exposé sommaire : Afin de fa...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la création d’une école nationale de police municipale, sous l’égide du ministère de l’intérieur et avec l’appui du Centre national de la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : Cette demande de rapport ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La police nationale doit se donner les moyens de faire de sa réserve opérationnelle une véritable force d’appoint. La réserve opérationnelle de la police nationale n’a pas connu le succès de celle ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « – Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducte...

À l’alinéa 2, après le mot : « médical » insérer les mots : « , qu’il soit réalisé sur le territoire communal ou en dehors, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Si les agents de la police municipale sont autorisés à sortir du territoire de la commune qui les emploie sous certaines conditions, le présent amen...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les communes de plus de 10 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunales, le maire ou le président désigne un coordonnateur chargé du suivi et de l’animation du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Les agents de police municipale dûment assermentés peuvent effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les agents de police municipale à effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux. En effet, les policie...

L’article L. 2338‑2 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En dehors de l’exercice de leur mission, les militaires d’active ou de réserve opérationnelle peuvent porter leurs armes et munitions. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde champêtre, d’un agent de surveillance de la voie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la suppression des réductions de peines prévues par le nouvel article 721-1-2 du code de procédure pénale cont...

Compléter cet article par les mots : « et le mot : « biens » est remplacé par le mot « lieux ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’introduction de la notion de surveillance contre les actes de terrorisme par l’article 14 implique qu’il ne s’agit plus simplement de protéger les biens.