Sécurité globale
(Article 1er)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’assermentation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ne peut s’envisager qu’avec des compétences supplémentaires ». Exposé sommaire : Le CNAPS emploie des agents dont le niveau d’expérience, la connaissance du monde de l’entreprise et la maîtrise du Code de la sécuri...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « intérieure », insérer les mots : « , ou sur une personne exerçant une activité d’installation ou de maintenance de systèmes de sécurité, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 9. Exposé sommaire : Les installateurs de systèmes de sécurité (alarmes, vidéoprotection, portes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : (Repli) - L’objet de cet amendement est d’optimiser l’appui et le support essentiels que représentent les réservistes afin de renforcer les effectifs de nos forces actives. Il propose de valoriser l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’optimiser l’appui et le support essentiels que représentent les réservistes afin de renforcer les effectifs de nos forces actives. Il propose de valoriser les compéte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 18 de la présente proposition de loi. En effet, cet article supprime la nécessité d’être habilité ou agréé pour effectuer des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières et pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le port de caméras individuelles pour toutes les forces de sécurité.

 À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « municipale », insérer les mots : « ou gardes champêtres ». Exposé sommaire : En l'état actuel, la proposition de loi n'inclut pas les gardes champêtres dans les dispositions relatives à l'extension des prérogatives des polices municipales. Si ces extensions sont n...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VIII. – La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑8. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale, agen...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « intérieure », insérer les mots : « , ou sur une personne exerçant une activité d’installation ou de maintenance de systèmes de sécurité, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 9. Exposé sommaire : Le présent article 12 consacre le rôle particulier que les agents de sécuri...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « donneur d’ordre » les mots : « maître de l’ouvrage ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 611 – 1, les maîtres d’ouvrage en...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le seuil d'effectif de 20 agents ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d'argent au Trésor public. Le montant dépend de la gravité de l'infraction. Il est minoré en cas de paiement rapide et majoré en cas d...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VIII. – L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale sont habilités à accéder aux fichiers suivants : « 1° Le fichi...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « au sein d’une même cour d’appel ». Exposé sommaire : Il est prévu que la décision d’habilitation soit valable y compris en cas de changement d’affectation au sein d’une même cour d’appel. Il convient d'élargir la portabilité de l'habilitation au cas de changement d'affectat...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. – Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale tels que mentionnés à l’article 21 du présent code sont autorisés à recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénal...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Vbis. – Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale mentionnés à l’article 21 du présent code sont autorisés à recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénal...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le même article est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent se regrouper dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation unique créé à cet effet, dans les conditions prévues par les articles L. 5211‑5 et suivants du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l’achat dans d’autres pays d’Europe d’articles pyrotechniques par des personnes non autorisées, qui pourraient ensuite les rapporter facilement en France, contournant ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Afin de lutter de manière efficace et globale contre les rodéos motorisés qui se sont multipliés ces dernières années et cela malgré le récent texte de loi de 2018 à ce sujet, il est nécessaire de donner la compétence aux pol...

Après l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 511-2-1. – L’agent de police municipale recruté au sein d’une commune ou d’un établissement public souscrit l’engagement d’y servir trois ans. « Le policier municipal peut rompre son engagement avant l'écoulement des années ...