Sécurité globale
(Article 1er)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. –Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des personnes recherchées, au fichier des objets et des véhicules signalés, ainsi qu’au fichier des véhicules assurés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner un accès d...

Au moyen d’un traitement automatisé des données, le directeur de la police municipale obtient la communication quotidienne des données relatives aux infractions commises sur le territoire de sa commune et faisant l’objet d’une plainte ou d’une main courante. Seules les données permettant de dresser la cartographie de la délinquance sur le terr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’immobilisation et la mise en fourrière pendant un mois des mini-motos, motos-cross, pit-bike, dirt bike, quads, etc., non réceptionnés CE lorsque le...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «Art. L. 611‑3. – Après avoir été dûment agréés par le représentant de l’État dans le département et après avoir obtenu une autorisation municipale de survol de l’espace public communal, les agents...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les agents de sécurité pr...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le maire peut le dispenser de cette obligation à tout moment. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter un peu de souplesse au dispositif prévu à cet alinéa. S'il est opportun de prévoir que le stagiaire doit servir la commune qui a investi dans sa formation, il convient aussi de prévo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le maire est informé des suites données aux signalement qu'il effectue au titre de la suspicion de la radicalisation d'un individu. Actuellement, tel n'est pas le cas. Il ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En l’état actuel, l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « Le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les agents de sécurité privée dûment habilités peuvent effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée à effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du res...

Après l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure sont insérés deux articles L. 511-1-1 et L. 511-1-2 ainsi rédigés : «Art. L. 511‑1‑1.- La police municipale peut prescrire la mise en fourrière des véhicules laissés, sans droit, dans les lieux où ne s’applique pas le code de la route, gérés par les organismes mentionnés à l’article L....

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre de places sur la liste d’aptitude prévue au premier alinéa du présent article est déterminée chaque année par le ministère de l’intérieur, après concertation avec l’association des maires de France, en fonction des besoins de recrutement de chaque région. » Exposé sommaire : Cet amende...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et versée en une seule fois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le montant dû par le policier municipal qui rompt son engagement de servir sa commune de formation soit versé en une seule fois.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans » par les mots : « cinq ans, à compter de la date de sa titularisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le service à la commune de formation pendant cinq ans.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des véhicules assurés. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre un accès direct pour les policiers municipaux au fichier des véhicules assurés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre un accès direct pour les policiers municipaux au fichier des objets et des véhi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des personnes recherchées. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre un accès direct pour les policiers municipaux au fichier des personnes recherchées.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Notre pays a connu ces dernières semaines un certain nombre d’événements visant, notamment, à terroriser et à intimider les citoyens français d’origine arménienne. Sans relater les faits largement ...

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. – Les agents de police municipale peuvent demander au maire d’intenter en leur nom des actions en justice ou de les défendre dans les actions intentées contre eux lorsque cela a été rendu nécessaire par l’exercice de leurs fonctions. « Les modalités d’application du premier alinéa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans le cadre de l’expérimentation du renfort des compétences de la police municipale prévue au présent article, une formation pour l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, doit être prévue selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire :...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition n°27 du rapport de la Commission d’enquête sur les Forces de sécurité, rendu en juillet 2019. Afin de faire des policiers municipaux la troisième force de sé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d'argent au Trésor public. Le montant dépend de la gravité de l'infraction. Il est minoré en cas de paiement rapide et majoré en cas d...