Respect des principes de la république
(Article 14)

Après l'alinéa 5 insérer un alinéa ainsi rédigé: "Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 transmettent les signalements au procureur de la République compétent" Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre aux nombreuses carences du dispositif de signalement. Une fois les faits transmis au Pr...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° Être titulaire d’un diplôme d’enseignant ». Exposé sommaire : La création d'un régime dérogatoire pour l'instruction à domicile est motivée par la lutte contre la radicalisation des enfants de la part de parents utilisant les modalités de l'instruction en famille pour les détourner d'une édu...

L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du cinquième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou de ne pas s’opposer au maintien de l’instruction à domicile » ; 2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, un décret en Co...

Le dernier alinéa de l’article L. 212-8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « De la même manière, une telle remise en cause ne peut avoir lieu, avant la fin du troisième cycle, lorsque l’enfant instruit à domicile souhaite garder ce mode d’instruction. » Exposé sommaire : L’article L.212-8 du code de l’éducation...

I. - L’article L. 211-8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De la fourniture d'une tenue scolaire obligatoire pour les enseignants des écoles primaires, des collèges et lycées.» II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

I. - Après l’article L. 111‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2-1 ‑ Les collectivités territoriales de rattachement des écoles primaires, des collèges et lycées peuvent définir une tenue scolaire pour les élèves, après consultation des représentants légaux de ces derniers, dont le...

I. - L’article L. 211-8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De la fourniture d'une tenue scolaire obligatoire pour tous les élèves des écoles primaires, des collèges et lycées, dont les caractéristiques sont définies par les collectivités territoriales de rattachement après consultation des représentants légaux de...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 4° Ceux inscrits dans les fichiers mentionnés aux articles 706‑25‑3 à 706‑25‑14 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des motifs d’interdiction de diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillan...

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux frappés d’une décision, même non encore définitive, prononcée en application de l’article 421‑2‑5 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des motifs d’interdiction de diriger un établissement d’enseignement du...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet article vise à porter l’interdiction faite à une personne condamnée pour fait de terrorisme à diriger ou administrer une association cultuelle de dix à trente ans. Dix ans sont en effet trop courts, puisqu’une personne, condamnée à vingt ou vingt-cinq an...

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou culturelle ». Exposé sommaire : L’article 43 de ce projet de loi visant à interdire une personne condamnée pour fait de terrorisme à diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans. Ainsi qu’il a été rappelé lors des auditions des représentan...

À l’intitulé de la section 1, après le mot : « à », insérer les mots : « la restriction de ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à interpeller la représentation nationale sur les conséquences du changement de régime de l’instruction en famille, d’un régime déclaratif où la liberté est le principe, à un régime dérogatoire où la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 de ce projet de loi, qui transforme le régime d’instruction en famille en régime dérogatoire par exception. En effet, il apparaît que le droit actuel suffit pour lutter contre les dérives reprochées par les auteurs du texte à l’instruction en famille, comme...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « , toute inscription dans une association relevant de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1^er juille...

L’article L. 121‑3 du code de l’éducation est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L’enseignement et l’utilisation de l’écriture inclusive sont interdits. » Exposé sommaire : Depuis quelques années, « l’écriture inclusive » prétend s’imposer comme une nouvelle norme. Selon l’avis officiel de l’Académie française, par la multiplication...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, si les parents le souhaitent, être dispensée dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. » «...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’instruction en famille et sur le phénomène de radicalisation chez les enfants. Exposé sommaire : L’article 21 en proposant de remplacer la liberté pour les parents de choisir pour leur enfant...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le lien potentiel entre l’instruction en famille et la radicalisation des enfants instruits à domicile. » Exposé sommaire : L’article 21 en proposant de remplacer la liberté pour les parents de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 en proposant de remplacer la liberté pour les parents de choisir pour leur enfant l’instruction à domicile par une régime d’autorisation délivré « par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation » semble non – proportionné eu égard des objectifs évoqués par le Gouvernement dans ...