Respect des principes de la république
(Article 14)

L’article 222‑14‑2 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « lorsque les faits sont commis suite à un appel via un service de communication au public en ligne, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende » « Lorsque les faits sont commis en raison de l’appartenance, vraie ou supposée, des victi...

L’article 222‑14‑2 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « lorsque les faits sont commis suite à un appel via une association, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende » « Lorsque les faits sont commis en raison de l’appartenance, vraie ou supposée, des victimes à une ethnie, une nation, u...

L’article 421‑2‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € » » sont remplacés par les mots : « sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonneme...

Après l’alinéa 9 insérer l’alinéa suivant : « aaa) Au premier alinéa, après le mot: « fichier » sont insérés les mots: « , à l’exception des personnes mentionnées au 5° de l’article 706‑25‑4 du code de procédure pénale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien différencier les personnes condamnées des personnes mises en examen....

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la décision du juge pour les inscriptions au FIJAIT des personnes uniquement mise en examen, contrairement à celles qui sont condamnées.

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « raciale, », sont insérés les mots : « à l’antisémitisme, y compris à la haine d’Israël, ». Exposé sommaire : L’antisémitisme traditionnel continue d’exister mais il est aujourd’hui marginal. Transce...

L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Sont ajoutés les mots : « en particulier s’il se trouve dans la catégorie “atteinte à la sûreté de l’État” du fichier des personnes recherchées. » Exposé sommaire : L’...

Au début de la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un article L313‑1 A ainsi rédigé : « Art L. 313‑1 A. Le titre de séjour en cours de validité des étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou qui a été déclaré coupable directement ou indirectement d’excision sur une personne mineure ». Exposé sommaire : L'article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun docum...

Après le 1° de l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La formation civique prescrite par l'État au 1° de l’article se conclue par un test écrit relatif aux valeurs fondamentales et principes de la République. Cette évaluation est org...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « privé », insérer les mots, « , dès lors que cet organisme contribue directement ou indirectement à une mission de service public ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d’étendre l'obligation de respect de neutralité et de laïcité à tous les organismes qui contribuent à une...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de leur recrutement, les agents sont informés de l’existence de ce dispositif de signalement. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information systématique des agents sur l...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 transmettent sans délai le signalement au Procureur de la république compétent. » » Exposé sommaire : Cet amen...

À l’alinéa 12 substituer au mot : « société » les mots : « nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'article 35. En effet, évoquer l'intérêt fondamental de la société est flou et n'a pas de sens juridique, contrairement aux intérêts fondamentaux de la nation déterminés dans le co...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « un seuil » les mots : « des seuils ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « déterminé » le mot : « déterminés ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de fixer par décret plusieurs seuils permettant de déterminer les opérateurs concernés par l’ob...

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou une association assurant l’exercice public d’un culte conformément à l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 ». Exposé sommaire : L’interdiction faite, à une personne condamnée pour des infractions relevant du terrorisme, de diriger une association cultuelle devrait s’éten...

À l’alinéa 2,substituer aux mots : « association ou fondation » les mots : « personne morale de droit privé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à toute personne morale de droit privé la signature du contrat d’engagement républicain. Toute personne morale qui demande une subvention devrait signer ce contrat, pas seulement les...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant comment mieux former les élus au principe de laïcité. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons prévoir une formation des élus sur le principe de laïcité, comme cela est prévu pour les fonctionnaires.

L’article 15 de la loi n° 2015‑366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit individuel à la formation comprend une formation à la laïcité ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons prévoir une formation des élus sur le principe de laïc...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « ou à l’étranger ». II. – En conséquence, après le mot : « France », procéder à la même insertion aux alinéas 8, 14 et 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'état de polygamie. Il convient de retenir également l'état de polygamie à l...