Respect des principes de la république
(Article 14)

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu dans les l...

Après l'article 4bis est inséré un article 5 ainsi rédigé : "Après l'article L951-4 du Code de l'éducation est inséré un article ainsi rédigé : L951-5 - Les membres du personnel de l'enseignement supérieur ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la loi n° 83‑634...

L'article 27 du chapitre IV de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi complété : "Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi. Dans les documents administratifs édités par les ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑4. – Dans les documents administratifs, l’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typog...

L’article 222‑14‑2 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits sont commis en bande organisée ou lors d’une manifestation collective, et en raison de l’appartenance, vraie ou supposée, des victimes à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ils sont punis de quinze ans de réclusion crimin...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une fondation privée agréée par l’État est créée pour chacun des cultes au sein de laquelle transitent ces avantages et ressources avant d’être distribués au culte auxquels ils sont destinés » Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’une fondation privée servant d’intermédiaire lor...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les associations exerçant l’exercice public d’un culte ne peuvent comporter dans leurs statuts des modalités d’élection de leurs organes dirigeants autres que respectant le principe selon lequel une personne représente une voix. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel afin d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou qui a été déclaré coupable directement ou indirectement d’excision sur une personne mineure ». Exposé sommaire : L'article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun docum...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « privé », insérer les mots, « , dès lors que cet organisme contribue directement ou indirectement à une mission de service public ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d’étendre l'obligation de respect de neutralité et de laïcité à tous les organismes qui contribuent à une...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV.- Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’instruction en famille et sur le phénomène d’endoctrinement chez les enfants. » Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe d...

À la première phrase de l’alinéa 20, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « ou à des convictions pédagogiques ». Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à...

Au sein des préfectures et des services de renseignement et de toutes les autres administrations visées par la présente loi, les agents sont sensibilisés afin d’effectuer prioritairement les nouvelles tâches que la présente loi leur incombe. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel pour souligner que ce projet de loi augment...

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux qui figurent au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de pouvoir diriger u...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le même objectif, le recensement effectué par le maire conformément à l’article L. 131‑6 est communiqué à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation qui, par croisement avec les fichiers de l’identifiant national, s’assure qu’il n’existe pas d’enfant sans solution éducati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d’une autorisation pour effectuer l’instruction en famille risque de s’opposer à la liberté d’instruction des familles. De nombreuses familles faisant le choix de ce mode d’instruction tout en respectant les principes républicains risquent de se faire pénaliser par les dispositions de cet ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’utiliser le numéro de sécurité sociale pour recenser les élèves soumis à obligation scolaire, évitant ainsi de laisser des enfants sans solution éducative. Exposé sommaire : Cet amendement entend deman...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lors d’une demande au titre du 4° du présent article, les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire peuvent indiquer préalablement dans leur demande qu’ils souhaitent commencer l’instruction en famille sans délai. Dans ce cas, au cours du délai mentionné à l'alinéa pr...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Par dérogation, lors d’une demande au titre du 4° intervenant en cours d’année scolaire, ce délai est ramené à quinze jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend prévenir les situations particulières des enfants qui peuvent entrainer, au cours de l'année scolaire, la nécessité d'un...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités permettant d’inscrire cet identifiant national au Répertoire national d’identification des personnes physiques. » Exposé sommaire : Cet amendement entend faire inscrire au Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) l'identifiant national ...