Respect des principes de la république
(Article 21)

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou culturelle ». Exposé sommaire : L’article 43 de ce projet de loi visant à interdire une personne condamnée pour fait de terrorisme à diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans. Ainsi qu’il a été rappelé lors des auditions des représentan...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Ceux frappés d’une décision, même non encore définitive, prononcée en application de l’article 421‑2‑5 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des motifs d’interdiction de diriger un établiss...

Substituer aux alinéas 1 à 16 les neuf alinéas suivants : « I. – L’article L. 131‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants : «...

À l’intitulé de la section 1, après le mot : « à », insérer les mots : « la restriction de ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à interpeller la représentation nationale sur les conséquences du changement de régime de l’instruction en famille, d’un régime déclaratif où la liberté est le principe, à un régime dérogatoire où la l...

Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6-1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. ». Exposé sommaire : La première version de ce projet de loi prévoyait l’attribution d’un numéro ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Après un délai d’un mois, le silence gardé par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation sur la demande d’autorisation vaut acceptation. » Exposé sommaire : Jusqu’alors, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur une demande valait décision de rejet. La loi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 de ce projet de loi, qui transforme le régime d’instruction en famille en régime dérogatoire par exception. En effet, il apparaît que le droit actuel suffit pour lutter contre les dérives reprochées par les auteurs du texte à l’instruction en famille, comme...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le dernier alinéa de l’article L. 131‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste dressée par le maire en application du premier alinéa doit être communiquée à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Par croisement avec ses propres fichiers recensant le...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :