Bioéthique
(Article 1er)

I. – À l’alinéa 67, après le mot : « décret » insérer les mots : « et au plus tard dans les six mois après promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « identifiantes » insérer les mots : « et identifiantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les délais entre la destruction...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé. « II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. » Exposé sommai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 19bis A, adopté par l’Assemblée Nationale et supprimée par la commission sénatoriale. Il supprime la technique dite du « bébé-médicament ». La technique dite du béb...

A la fin du deuxième alinéa, supprimer les mots : « et à l’assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : Le déficit de 52,2 milliards d'euros prévu en France pour cette année nous empêche rigoureusement de le creuser de 200 à 300 millions d'euros de plus pour rembourser une PMA qui ne serait pas un acte médicale mais un acte de c...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de deux femmes ou toute femme non mariée » les mots : « d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Il convient de réserver la PMA à tout couple formé d’un homme et d’une femme, répondant aux conditions prévues au II de l’article L. 2141‑2

À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le délai de conservation des embryons avant destruction à deux ans.

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1244‑6 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 1244‑6. – Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au bénéfice d’un enfant conçu à partir de gamètes issus de don ou au bénéfice d’un donneur de gamè...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 22 de l’article 14, qui soumet l’importation des cellules souches embryonnaires aux fins de recherche à une simple déclaration auprès de l’Agence de biomédecine, au lieu d’une autorisation. Ce régime d’autorisation est indispensable afin de s’assurer que la rec...

I. – À l’alinéa 29, substituer au mot : « interrogeant » les mots : « en prévenant par tous moyens en sa possession ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « donneurs » supprimer la fin de l’alinéa 29. Exposé sommaire : Le principe d’accès aux origines de l’enfant doit être le fondement pour tout enfant né ou pas d...

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’évaluation médicale, psychologique et sociale soit systématique et non éventuelle. Dans le cadre d’une procédure d’adoption une enquête sociale et psychologique est imposée aux postulants. Cette enquête vise à déterminer les ga...

À la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots : « et des dispositions du présent titre ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon qui sera implanté dans l’utérus de la femme, dans l’intérêt de l’enfant. Cette pratique de l’AMP avec d...

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IV. – Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe posé en première lecture à l'Assemblée nationale selon lequel les tests génétiqu...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « Art. L. 2141‑2‑1. I. – Dans le respect de l’égalité homme-femme, tout couple formé d’un homme et d’une femme répondant...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Dans le respect de l’égalité homme-femme, il convient de réserver la PMA à tout couple formé d’un homme et d’une femme, répondant a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Cet article, tel qu’associé à l’article 4 qui réalise une réforme du droit de la filiation dont la portée n’est pas maîtrisée, rompt en profondeur avec le dr...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « notaire » les mots : « un juge » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 49, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civi...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : La question de la recherche sur embryon est particulièrement intéressante. Elle nous révèle que l’ouverture de la PMA aux couples de femmes n’est que l’arbre qui cache la forêt, le paratonnerre qui attire à lui tout le débat. Mais la PMA pour toutes n’est que l’écume de ce projet de loi. Dans ses pro...

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire » les mots : « doivent préalablement donner leur consentement devant un juge ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « La recherche sur les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la recherche sur des embryons issus de PMA non thérapeutiques.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de deux femmes ou toute femme non mariée » les mots : « d’une femme et d’un homme ». Exposé sommaire : Il convient de réserver l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d’un homme et d’une femme en cas d’infertilité dans un but thérapeutique.