Bioéthique
(Article 14)

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « altérer » le mot : « annihiler ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « altérée » le mot : « annihilée ». Exposé sommaire : La préservation des gamètes pour un usage ultérieur doit être réalisée en dernier recours, si la fertilité de la personne est annihilée après une opér...

À la première phrase, après le mot : « âge » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « illégitime à la conservation, , il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est conditionnée à l’âge moyen de fertilité ; » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’encadrer la temporalité autour de la procré...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « de l’un ». Exposé sommaire : Cette décision importante du mineur concerne les deux parents.

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « médicale » le mot : « thérapeutique ». Exposé sommaire : La préservation des gamètes pour un usage ultérieur doit être réalisée en dernier recours, si la fertilité de la personne est annihilée après une opération thérapeutique. La mention de thérapeutique est légitime puisqu’elle...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : S’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance, c'est que la personne a procédé à un changement de sexe. Il n'est pas acceptable qu'un mineur puisse exiger ou que ses parents exigent tout changement de sexe.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « variations » le mot : « anomalies ». Exposé sommaire : Le terme de variation est approximatif ; s'il présente une anomalie d'ordre génital, l'enfant doit en effet être pris en charge par une équipe spécialisée. La variation est par trop arbitraire et laisse libre cours à une interp...

Après le mot : « volonté », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par définition, un enfant n'est pas apte à distinguer ce qui constitue un acte opéré pour son bien d'un acte souhaité par un tiers. Si le mineur est placé sous l'autorité parentale, c'est qu'il n'a pas encore le discernement nécessaire pour participer à une telle ...

À l’alinéa 5, après le mot : « associations », insérer le mot : « agréées, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les associations vers lesquelles sont tournées les autorités parentales fassent preuve d'un sérieux souligné par un agrément. Il faut par tous moyens éviter que les parents soient orientés vers des associations militantes, ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « variation » le mot : « anomalie ». Exposé sommaire : Le terme de variation est approximatif ; s'il présente une anomalie d'ordre génital, l'enfant doit en effet être pris en charge par une équipe spécialisée. La variation est par trop arbitraire et laisse libre cours à une interprétation inquiétante qua...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « variation » le mot : « anomalie ». Exposé sommaire : Le terme de variation est approximatif ; s'il présente une anomalie d'ordre génital, l'enfant doit en effet être pris en charge par une équipe spécialisée. La variation est par trop arbitraire et laisse libre cours à une interprét...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « variation » le mot : « anomalie ». Exposé sommaire : Le terme de variation est approximatif ; s'il présente une anomalie d'ordre génital, l'enfant doit en effet être pris en charge par une équipe spécialisée. La variation est par trop arbitraire et laisse libre cours à une interprétation inquiétante quan...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de réduire » les mots : « d’annihiler ». Exposé sommaire : Il ne peut sciemment être mis fin à la vie d’un des enfants dont la femme est enceinte s’il n’y a pas de certitude que la mort de cet enfant à naître va annihiler et non seulement « réduire » les risques de la grossesse.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une forte probabilité » les mots : « la certitude ». Exposé sommaire : La présomption que l’enfant soit atteint d’une maladie grave n’est pas suffisante ; il faut en avoir la certitude.

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents biologiques. Il n’est pas du ressort du Conseil d’État de définir si ou comment l’autre membre du couple doit être informé. Il doit l’être.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « non engagée dans une communauté de vie » les mots : « enceinte ». Exposé sommaire : Il n’est pas du ressort de la loi de tergiverser sur la situation de la femme enceinte. Si la femme enceinte vit seule, les informations relatives aux caractéristiques génétiques de l’enfant lui sont données.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « que, si cette dernière le souhaite, » le mot : « qu’ ». Exposé sommaire : Un enfant à naître concerne les deux parents. Il est indispensable que les deux parents soient informés des caractéristiques génétiques dont l’enfant est porteur.

À l’alinéa 9, après le mot : « réalisées », insérer les mots : « , à sa demande et celle de l’autre parent, ». Exposé sommaire : Si des examens supplémentaires doivent être menés à l’échelle génétique, l’avis des parents quant à leur opération doit être demandé.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou de prise en charge adaptée du fœtus » les mots : « de l’enfant à naître ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à souligner que le fœtus est par définition, un enfant à naître.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « du fœtus ou ». Exposé sommaire : Par définition, un fœtus est un enfant à naître. Cette distinction n’a donc pas lieu à être inscrite dans la loi.

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : L’enfant à naître concerne ses deux parents. Les deux parents sont en droit de connaître également les risques encourus par son enfant connus à l’occasion du diagnostic prénatal.