Les interventions de Alain Bruneel sur ce dossier

48 amendements trouvés


22/01/2018 — Amendement N° 745 au texte N° 575 - Article 2 (Rejeté)
M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de l'amendement sont favorables à la reconnaissance pour les usagers d'un droit à régulariser une erreur commise de bonne foi, la sagesse commanderait cependant de ne pas reconnaître un droit à l'erreur général dans les procédures déclaratives, sans expérimentation préalable. Les conséqu...

22/01/2018 — Amendement N° 530 au texte N° 575 - Article 2 (Rejeté)
M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Supprimer les alinéas 16 à 28. Exposé sommaire : Le Conseil d'État a estimé que le dispositif proposé, dont le champ d'application est extrêmement vaste, « pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l'administration dès lors qu'il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à cette demande dans un délai raisonnable sans tenir su...

22/01/2018 — Amendement N° 529 au texte N° 575 - Article 5 (Rejeté)
M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'administration fiscale dispose du pouvoir de transiger avec les personnes poursuivies à raison d'une infraction douanière ou d'une infraction en matière de contributions indirectes. L'administration des douanes recourt quasi-systématiquement à la transaction. L'étude d'impact souligne qu'en 201...

22/01/2018 — Amendement N° 525 au texte N° 575 - Article 20 (Rejeté)
M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit un droit à l'information pour la personne mise en cause au stade de l'enquête en cas d'infraction au code de l'environnement ou au code forestier. Il vise à permettre aux entreprises agricoles et industrielles, notamment, d'être mieux informées des infractions qu'elles auraien...

22/01/2018 — Amendement N° 524 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

À l'alinéa 1, après le mot : « administration », insérer les mots : « , à l'exception de l'administration du travail au sens de l'Organisation internationale du travail, ». Exposé sommaire : La limitation du nombre et de la durée des contrôles est contraire aux prérogatives de l'Inspection du Travail qui doit pouvoir contrôler quand elle s...

22/01/2018 — Amendement N° 522 au texte N° 575 - Article 11 (Rejeté)
M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 vise à permettre une expérimentation, pour une durée de trois ans, relative aux rescrits administratifs : la personne qui saisit l'administration pourra rédiger elle-même une prise de position formelle, qu'elle joint à sa demande et, en l'absence de réponse de cette dernière dans un délai ...

22/01/2018 — Amendement N° 520 au texte N° 575 - Article 28 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article permettant au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance afin d'expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d'enseignement supérieur. Nous nous opposons aux dispositions mises en place depuis La loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 r...

22/01/2018 — Amendement N° 519 au texte N° 575 - Article 29 (Rejeté)
M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 du présent projet de loi vise à légaliser la pratique du « baluchonnage » utilisée dans les pays anglo-saxons pour accompagner au domicile des personnes âgées dépendantes. Cette pratique vise à offrir un répit aux proches aidants en permettant un accompagnement de la personne âgée par un p...

22/01/2018 — Amendement N° 508 au texte N° 575 - Article 31 (Rejeté)
M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement jugent que le présent article porte gravement atteinte au droit de recours et estiment que la limitation de la recevabilité des moyens doit être réservée aux seules irrégularités formelles de faible portée. Ils proposent en conséquence la suppression de cet article.

22/01/2018 — Amendement N° 507 au texte N° 575 - Article 26 (Rejeté)
M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de porter une dynamique nouvelle à la construction, pour passer d'une culture de la règle à une culture d'objectifs, l'article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) et son décret d'application ont initié une démarc...

22/01/2018 — Amendement N° 506 au texte N° 575 - Article 9 (Rejeté)
M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , même erronée, ». Exposé sommaire : Il est déjà possible pour un usager d'invoquer, sous certaines conditions, la doctrine de l'administration et d'être garanti contre ses changements, dans certains domaines, en particulier fiscal (article L. 80 A du livre des procédures fiscales) ou social (article L....

22/01/2018 — Amendement N° 504 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 permet à titre expérimental de limiter dans le temps la durée des contrôles opérés par l'administration dans les entreprises de moins de 250 salariés. S'agissant de l'administration du Travail, une telle expérimentation entre en contradiction avec les prérogatives de l'Inspection du Travai...

22/01/2018 — Amendement N° 503 au texte N° 575 - Article 8 (Rejeté)
M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 instaure une sanction alternative de « rappel à la loi » à l'encontre de l'employeur qui méconnaît des dispositions du code du travail. Cette nouvelle sanction viendrait alors remplacer l'amende administrative qui pouvait atteindre 2 000 euros par salarié concerné. Cet article prévoit en ou...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF531 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
M. Bruneel, M. Peu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de l'amendement sont favorables à la reconnaissance pour les usagers d'un droit à régulariser une erreur commise de bonne foi, la sagesse commanderait cependant de ne pas reconnaître un droit à l'erreur général dans les procédures déclaratives sans expérimentation préalable. Les conséque...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF535 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
M. Bruneel, M. Peu

Supprimer les alinéas 11 à 24. Exposé sommaire : Le Conseil d'État a estimé que le dispositif proposé, dont le champ d'application est extrêmement vaste, « pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l'administration dès lors qu'il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à cette demande dans un délai raisonnable sans tenir su...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF636 au texte N° 424 - Article 31 (Non soutenu)
M. Bruneel, M. Peu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement jugent que le présent article porte gravement atteinte au droit de recours. Ils estiment que la limitation de la recevabilité des moyens doit être réservée aux seules irrégularités formelles de faible portée. Ils proposent en conséquence la suppression de cet article.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF536 au texte N° 424 - Article 9 (Non soutenu)
M. Bruneel, M. Peu

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , même erronée, ». Exposé sommaire : Il est déjà possible pour un usager d'invoquer, sous certaines conditions, la doctrine de l'administration et d'être garanti contre ses changements, dans certains domaines, en particulier fiscal (article L. 80 A du livre des procédures fiscales) ou social (article L....

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF593 au texte N° 424 - Article 26 (Non soutenu)
M. Bruneel, M. Peu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de porter une dynamique nouvelle à la construction, pour passer d'une culture de la règle à une culture d'objectifs, l'article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) et son décret d'application ont initié une démarc...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF530 au texte N° 424 - Article 16 (Rejeté)
M. Bruneel, M. Peu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 permet à titre expérimental de limiter dans le temps la durée des contrôles opérés par l'administration dans les entreprises de moins de 250 salariés. S'agissant de l'administration du Travail, une telle expérimentation entre en contradiction avec les prérogatives de l'Inspection du Travai...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF649 au texte N° 424 - Article 29 (Non soutenu)
M. Bruneel, M. Peu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 du présent projet de loi vise à légaliser la pratique du « baluchonnage » utilisée dans les pays anglo-saxons pour accompagner au domicile des personnes âgées dépendantes. Cette pratique vise à offrir un répit aux proches aidants en permettant un accompagnement de la personne âgée par un p...