Amendement N° 525 (Rejeté)

Cet article introduit un droit à l'information pour la personne mise en cause au stade de l'enquête en cas d'infraction au code de l'environnement ou au code forestier. Il vise à permettre aux entreprises agricoles et industrielles, notamment, d'être mieux informées des infractions qu'elles auraient pu commettre, en particulier en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de gestion des déchets et de pollution des eaux. Une semblable disposition ne peut, en pratique, que renforcer le droit des auteurs des infractions au détriment des plaignants. Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence la suppression de cet article.