Les interventions de Alain Bruneel sur ce dossier

216 amendements trouvés


22/11/2018 — Amendement N° 1288 au texte N° 1396 - Après l'article 57 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur l'opportunité d'expérimenter la désignation d'un référent pour les droits fondamentaux dans chaque établissement ou lieu de privation de liberté, chargé de conseiller l'administration et les personnes retenues ou détenues dans l'exercice de leurs droits, placé sous l'aut...

21/11/2018 — Amendement N° 1390 au texte N° 1396 - Article 32 bis (Retiré avant séance)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer la première phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale est revenue sur les dispositions adoptées au Sénat, lesquelles prévoyaient une expérimentation de l'oralisation dans la répression de certaines infractions routières. Consciente des faiblesses de ce dispositif, la majorité propose dé...

21/11/2018 — Amendement N° 1361 au texte N° 1396 - Article 46 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , ainsi que l'état de santé ou le handicap, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de APF France handicap. Il s'agit de prendre en compte l'état de santé et la situation de ...

21/11/2018 — Amendement N° 1355 au texte N° 1396 - Article 38 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, forme de plaider-coupable à la française, apporte une réponse pénale plus rapide pour certaines infractions reconnues par leurs auteurs et permet d'« alléger les audiences des tribunaux correctionnels. » Pour autant, cette procédure que le gou...

21/11/2018 — Amendement N° 1347 au texte N° 1396 - Article 34 (Retiré avant séance)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Après la seconde occurrence du mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « restituée à la partie civile. Aucune consignation n'est alors requise dans le cadre du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. L'article 34 institue de nouveaux obstacles au dépôt d'une plainte av...

21/11/2018 — Amendement N° 1336 au texte N° 1396 - Article 29 (Retiré avant séance)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 16 : « Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction dans le cadre des dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l'article 186 du code de procédure pén...

20/11/2018 — Amendement N° 1395 au texte N° 1396 - Article 38 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « physique », il est inséré le mot : « majeure » ; » Exposé sommaire : La composition pénale a été étendue aux mineurs mineurs âgés d'au moins treize ans depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007. Cet amendement propose d'exclure les min...

20/11/2018 — Amendement N° 1394 au texte N° 1396 - Article 38 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

I. – À l'alinéa 21, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « informer » le mot : « informe ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le procureur de la République informe systématiquement la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler.

20/11/2018 — Amendement N° 1393 au texte N° 1396 - Article 36 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d'un mois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « souhaitent » les mots : « ne souhaitent pas ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il propose d'inverser le dispositif du nouvel art...

20/11/2018 — Amendement N° 1392 au texte N° 1396 - Article 35 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27. Exposé sommaire : Ces dispositions de l'article 35 modifient l'article 706‑71 du CPP pour étendre les possibilités de recours à la visio-conférence. L'alinéa 3 rétablit l'extension des possibilités de recours à la visio-conférence prévue dans le projet de loi ini...

20/11/2018 — Amendement N° 1389 au texte N° 1396 - Article 17 (Retiré avant séance)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « désigne, » insérer les mots : « par décision motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il prévoit, dans le cas particulier où la composition et l'importance du patrimoine le justifient, le juge désigne, de réception de l'inv...

20/11/2018 — Amendement N° 1386 au texte N° 1396 - Article 42 bis C (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article consacre la création du parquet national antiterroriste, lequel sera basé à Paris. De façon quasi unanime, les professionnels de la justice se sont prononcés contre la création de ce parquet, laquelle n'est en réalité qu'une mesure d'affichage. A l'heure actuelle, la lutte contre le...

20/11/2018 — Amendement N° 1382 au texte N° 1396 - Article 42 bis B (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression reprend les observations du Conseil national des barreaux. Le présent article prévoit que sur autorisation de l'autorité judiciaire, les enquêteurs pourront différer l'interpellation de personnes suspectes ou la saisie des produits des trafics, afin de ne pas compromettre...

20/11/2018 — Amendement N° 1381 au texte N° 1396 - Article 42 bis A (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article adopté par le Sénat, à l'initiative du gouvernement, concerne le délit d'entreprise individuelle terroriste. Comme le souligne le Conseil National des barreaux, dans une QPC datant du 7 avril 2017, le Conseil constitutionnel avait jugé que le simple fait pour une personne de recherc...

20/11/2018 — Amendement N° 1380 au texte N° 1396 - Article 42 bis AA (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fon...

20/11/2018 — Amendement N° 1379 au texte N° 1396 - Article 41 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Les alinéas 4, 5 et 6 rétablissent la disposition supprimée par le Sénat, prévoyant que le jugement en appel puisse être prononcé par un juge unique. Il est proposé un aménagement du recours à la collégialité si le prévenu est en détention provisoire ou s'il réclame que son affaire soit examinée ...

20/11/2018 — Amendement N° 1375 au texte N° 1396 - Article 40 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 du projet de loi étend la compétence du juge unique en fixant à 5 ans la peine maximale pouvant être prononcée, en listant exhaustivement les délits concernés et en étendant cette compétence à divers délits. Cet article étend également la procédure de l'ordonnance pénale à la quasi intégra...

20/11/2018 — Amendement N° 1368 au texte N° 1396 - Article 37 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévu à l'article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire minorée. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d'a...

20/11/2018 — Amendement N° 1360 au texte N° 1396 - Article 44 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – La section 3 du chapitre II du titre Ier du live Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° L'article 41‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des mineurs, le procureur de la République sollicite les diligences prévues au septième alinéa de l'ar...

20/11/2018 — Amendement N° 1359 au texte N° 1396 - Article 42 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer les alinéas 24 à 39. Exposé sommaire : Cet article prévoit la création et l'expérimentation d'une cour criminelle. Cette expérimentation constitue la réponse du gouvernement à l'allongement du délai de jugement par les cours d'assises. En 2016, le stock d'affaires en attente de jugement représentait treize mois d'activité des cours...