Respect des principes de la république
(Discussion générale)

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis aux fins d’exposer les mêmes personnes à un risque direct d’atteinte aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer, la peine est fixée à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende. » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou aux biens ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1^er bis AA voté par la droite sénatoriale et qui vise à interdire le port du « burkini ». En prévoyant que le règlement d’une piscine ou d’une aire de baignade artificielle publique garantit le respect des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 6 de ce projet. En effet cet article est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations qui sont des acteurs incontournables de la diffusion des valeurs de la République. Cette disposition est d’ailleurs viv...

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de dissoudre une association pour des faits commis par un ou plusieurs de leurs membres. Cette possibilité est sévèrement critiquée notamment par le Haut conseil à la vie associative dans la mesure où elle place ...

Substituer aux alinéas 2 à 10 les quatre alinéas suivants : « Art. 10‑1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement ass...

La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l’objectif de mixité sociale s’applique également aux établissements privés. Aujourd’hui, en moyenne, l’enseignem...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’application du principe de neutralité aux dits « accompagnants scolaires » votée par le Sénat. Premièrement, les parents accompagnants ne sont pas des agents publics. Même s’ils peuvent parfois pour des raisons pratiques et ...

À l’alinéa 21, après le mot : « personnes », insérer les mots : « exerçant une fonction d’encadrement au sein de l’association et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter le contrôle par les clubs de leurs licenciés aux seuls encadrants. Il n’est pas opportun de prévoir, lors de la prise de lic...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « principes », insérer les mots : « d’accessibilité, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que les principes de la République doivent inclure l’accessibilité sans laquelle il n’y aurait ni liberté, ni égalité, ni fraternité. Dès lors que l...

Le I de l’article L. 441‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un premier contrôle est réalisé avant l’ouverture de l’établissement privé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux encadrer l’ouverture des établissements d’enseignement privés hors contrat, actuellement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8 du présent projet qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’association. Cette disposition qui réforme le régime juridique de la dissolution des associations est sévèrement critiquée notamment par le Haut cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1^er bis AB voté par la droite sénatoriale et qui vise à interdire le port de signe religieux pour les mineurs. Une interdiction générale et absolue de porter un signe religieux, quand bien même cela ne s’app...

Après l’article 2‑24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑25 ainsi rédigé : « Art. 2‑25. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamations, harcèlement moral, discours de haine ou...

Dans le respect des dispositions de la loi du 9 décembre 1905, le principe de laïcité signifie : d’une part, que la République assure la liberté de pensée, de conscience et de religion en garantissant le droit de manifester son appartenance religieuse comme son absence d’appartenance religieuse, ainsi que, le cas échéant, de changer de religion...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , au fait religieux et à l’interculturalité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l'enseignement civique des élèves les forme au fait religieux et ...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que sur l’enseignement du fait religieux, l’éducation aux médias et la prévention de la radicalisation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la formation des enseignants et personnels d'éducation sur l’enseignement des valeurs républicaines et du fa...

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « nationale, » insérer les mots : « des représentants d’enseignants, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer les enseignants aux cellules de prévention de l’évitement scolaire. En effet, les personnels enseignants sont les premiers à se bat...

À la première phrase, après le mot : « citoyenneté », insérer les mots: « , de la notion d’interculturalité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la journée pédagogique à destination des enfants recevant une instruction à domicile en intégrant la notion d’interculturalité à celles de la ci...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est tenue d’informer de manière individuelle chacun » les mots : « assure l’information ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que l'association assure l'information de ses membres du contrat d'engagement. Cette rédaction est moins contraignante que l'ob...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de manière individuelle chacun de ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation pour les associations d'informer de manière individuelle chacun de ses membres. Si l'obligation d'information des membres est maintenue, il n'est plus précisé qu'elle se...