Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 1er)

L'article 32 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat sont élus dans des conditions fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'introduire davantage de souplesse dans la désignation des Présidents des deux assemblées. La loi organique pourra notamment...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux, dans les conditions déterminées au précédent alinéa, les étrangers non ressortissants de l'Union européenne et résidant régulièrement en France depuis 10 ans. » Exposé sommaire : Nous considérons que l'unité de la ...

Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé : «Art. 4‑1. – Le Président de la République, les membres du Gouvernement, les agents publics, les personnes titulaires d'un mandat électif ainsi que celles chargées d'une mission de service public et leurs collaborateurs exercent leurs fonctions avec dignité, probité...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit un accès libre, égal et universel aux réseaux numériques. Elle assure la formation des citoyens à leur utilisation. Elle veille à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Au second alinéa de l'article 1er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « garantit ». Exposé sommaire : Si l'alinéa 2 de l'article 1er de notre Constitution permet d'assurer aux femmes un égal accès aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales, nous prop...

L'article 25 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les changements des modes de scrutin prévus pour l'élection des députés et des sénateurs ne peuvent conduire à une régression de la représentation paritaire des femmes et des hommes au sein des assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insc...

Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé : «Art. 24‑1. – Un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques est attaché de manière permanente au Parlement, au service des deux chambres et de l'ensemble des parlementaires. Il est doté des moyens nécessaires à une évaluation indépendante, fiabl...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi assure la préservation de l'environnement et de la diversité biologique, promeut un développement durable et une gestion raisonnable des ressources naturelles. Elle concourt à la lutte contre les dérèglements climatiques. Elle garantit le droit de chacun de viv...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : La Constitution française reconnaît l'usage d'un terme dont l'application à l'espèce humaine est, non seulement fausse mais surtout choquante et dangereuse. Utilisé pour signifier la différence entre les grou...

Au second alinéa de l'article 1er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les obligations du législateur en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. La loi ne serait plus tenu de « favoriser » mais d'« assurer » cette égalité s'agissant de l'ac...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « de race » sont remplacés par les mots : « de sexe, de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer le mot « race » de la Constitution. Il vise d'autre part, à étendre le principe d'égalité entre les genres et entre les sexes. Il...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « démocratique », il est inséré le mot : « , écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer de manière solennelle les responsabilités de la République et du législateur en matière de préservation de l'environnement, de la diversité biolo...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l'environnement, que celles actuellement en vigueur. » Exposé sommaire : La gestion d'un futur durable doit permettre de garantir que les acquis environnementaux ne soient pas...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – l'accès aux réseaux numériques et leur neutralité, l'accès aux informations publiques et leur réutilisation, la protection et le contrôle des données à ca...

Après l'article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – L'initiative des lois appartient également aux citoyens. « Lorsqu'une proposition citoyenne est soutenue par au moins 100 000 électeurs inscrits sur les listes électorales, elle est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. « Le texte est ...

Après le premier alinéa de L'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ des ordonnances en excluant de leur domaine les principes...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont rendus publics. » Exposé sommaire : En matière de contrôle de l'activité gouvernementale et d'amélioration de la qualité des lois, souvent bavardes et contenant des mesures n'ayant fait l'objet d'aucune étud...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont rendus publics. » Exposé sommaire : En matière de contrôle de l'activité gouvernementale et d'amélioration de la qualité des lois, souvent bavardes et contenant des mesures n'ayant fait l'objet d'aucune étude ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La procédure prévue à l'avant-dernier alinéa s'applique sauf si un groupe parlementaire s'y oppose. » Exposé sommaire : Rien ne s'oppose par principe à la création d'une procédure d'examen simplifiée pour certains textes et en particulier pour les textes techniques ne suscitant pas d'opposition ...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de financement des coll...