Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1470 (Tombe)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi assure la préservation de l'environnement et de la diversité biologique, promeut un développement durable et une gestion raisonnable des ressources naturelles. Elle concourt à la lutte contre les dérèglements climatiques. Elle garantit le droit de chacun de vivre dans un environnement sain. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affirmer de manière solennelle les responsabilités de la République et du législateur en matière de préservation de l'environnement, de la diversité biologique. Il s'agit ainsi d'inscrire les principes de « développement durable », de « gestion raisonnable des ressources naturelles » au sein de notre Constitution.
Certes la Charte de l'environnement fait partie intégrante de la Constitution, mais l'affirmation de ces principes au sein de l'article 1er de la Constitution a vocation à renforcer ces exigences écologiques en créant des obligations positives pesant sur le législateur. Il reviendra à ce dernier d'assurer l'effectivité de ces exigences.
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