Les interventions de Alain Perea sur ce dossier
352 amendements trouvés
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3503 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton
Après le mot : « engagée » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase l’alinéa 33, « lors de sa plus prochaine révision et, au plus tard, à l’issue de son évaluation périodique résultant de l’article L. 153‑28 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le calendrier d'intégration des nouveaux objectifs de ré...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4190 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Galliard-Minier, Mme Cattelot, M. Templier, M. ...
Après le 8° du II de l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les présidents des syndicats mixtes pilotant les schémas de cohérence territoriale exerçants leur compétence sur le territoire de la région ; « 10° Les représentants des conseils de développement mis en...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3773 au texte N° 3875 - Article 37 (Rejeté)
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Perrot, M. Travert, Mme Leguille-Balloy, Mme Robert, Mme Hérin, M. Venteau, Mm...
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot « nécessaires », insérer les mots : « pour assurer la mise en œuvre d’un service de transport aérien de voyageurs assuré dans le cadre d’un décret prévu à l’article R. 330‑7 du code de l’Aviation civile définissant une obligation de service public sur des services aériens réguliers dans les condit...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4193 au texte N° 3875 - Article 50 (Irrecevable)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Cattelot, Mme Sarles, M. Templier, Mme Toutut-Picard, M. Le Bohec,...
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation de production de ce rapport est conditionnée à la mise en place effective et opérationnelle d’un observatoire national sur l’artificialisation des sols ainsi que d’observatoires locaux pour accompagner les collectivités en ingénierie. » Exposé sommaire : Selon les différents modes d...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4578 au texte N° 3875 - Article 38 (Retiré)
Mme Cattelot, M. Pellois, M. Ledoux, M. Colas-Roy, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, ...
Compléter l’alinéa 11 par les mots : « favorisant le renouvellement forestier, l’agroforesterie, l’agrosylvopastoralisme, mais aussi les prairies et tout autre forme d’agriculture régénérative. » Exposé sommaire : Considérant les objectifs de la SNBC développant le puit de carbone forestier et des produits bois, mais aussi la valeur carbone ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4187 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, M. Le Bohec, Mme Galliard-Minier, Mme Toutut-Picard, Mme Cattelot, M. ...
La deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi complétée : Après les mots :« un débat sur la politique en faveur de la culture » sont insérés les mots :« ainsi qu’un débat sur le foncier à mettre en regard avec les remontées des rapports annuels sur l’artificialis...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4587 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Cattelot, Mme Tiegna, M. Pellois, M. Ledoux, M. Colas-Roy, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Firm...
I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l’article L. 121‑5 est complétée par les mots : « , sans pouvoir porter atteinte aux missions d’intérêt général mentionnées à l’article L. 112‑1 et aux orientations fixées aux articles L. 121‑1 à L. 121‑6. » ; 2° L’article L. 122‑2 est ainsi modifié : - au premier alinéa, ap...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2496 au texte N° 3875 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Perea, M. Moreau
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L « Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises « Art. 244 quater Z. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impô...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3161 au texte N° 3875 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Pichereau, M. Venteau, M. Colas-Roy, Mme Tiegna, M. Renson, Mme Vanceunebrock, M. Perrot, M. Fiévet, Mme Panonacle...
Après l’article L. 251‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251‑3 ainsi rédigé : « Art L. 251‑3. – I. – Une aide dite chèque entretien-réparation responsable est attribuée, dans la limite d’une par véhicule et par an, à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France, propriétaire d’un véhicule de touri...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2522 au texte N° 3875 - Article 11 (Tombe)
Mme Riotton, Mme Hennion, M. Alauzet, Mme Vignon, M. Perea, Mme Le Feur, M. Cabaré, Mme Vanceunebrock, Mme Galliard-M...
Rédiger ainsi cet article : « Les pouvoirs publics tendent à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 400 m2, 20 % en moyenne de la surface de vente des produits de grande consommation soient consacrés à la vente de ces produits présentés sans emballage prim...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3611 au texte N° 3875 - Article 50 (Retiré)
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’État transmette les données de l’observa...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3919 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Girardin, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Verdier-Jouclas, M. Perrot, M. Travert,...
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « tout ou partie de ses fonctions » les mots : « une partie substantielle de ses fonctions écologiques, naturelles ou agricoles » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la définition donnée à l'artificialisation des sols en deux points : En premier lieu, en substituant le terme de "tout ou...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4199 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Cattelot, M. Templier, M. Le Bohec, Mme Galliard-Minier
Le premier alinéa du II de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - Après le mot : « politique », sont insérés les mots : « de l’habitat au service du projet de territoire » ; II. - Le mots : « visant » est remplacé par les mots : « . Cette politique vise » ; III. - les mots : « la performance...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2494 au texte N° 3875 - Article 22 (Rejeté)
M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Perea, Mme Riotton, M. Moreau, Mme Petel
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. » Exposé sommaire : Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables. Préciser que les objectifs régiona...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4200 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Cattelot, M. Templier, M. Colas-Roy, M. Le Bohec, Mme ...
L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Dans les six mois suivant approbation par l’établissement public de coopération intercommunale, le plan local de l’habitat donne lieu à la signature d’une convention entre l’État, l’établissement public de coopération intercommunale con...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4206 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Cattelot, Mme Galliard-Minier, M. Templier, M. Le Bohec
L’article L. 5214‑16 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi modifié : I. - Après le 7° du I, est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° - politique du logement, de l’habitat et du cadre de vie » II.- Le 2° du II est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement regroupe une série d’amendements visant à encourageant très fortement...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3295 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton
À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « capacité », insérer les mots : « juridique et financière de la collectivité » . Exposé sommaire : Cet amendement explicite le principe de réalisme économique dans la détermination de la capacité d'un territoire à pourvoir à ses besoins fonciers par le renouvellement urbain. En effet, la no...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2510 au texte N° 3875 - Article 30 (Non soutenu)
M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Pichereau, M. Perea, M. Moreau
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici le 1er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la directive européenne énergie n° 2003/96/CE (et...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2560 au texte N° 3875 - Article 5 (Retiré)
Mme Riotton, M. Gouttefarde, Mme Le Feur, M. Alauzet, Mme Vanceunebrock, Mme Galliard-Minier, M. Perea, M. Cabaré, Mm...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Autorité de la régulation professionnelle de la publicité et, au titre de ses instances associées, le Conseil de l’éthique publicitaire ouvrent un tiers de leur gouvernance aux représentants des associations de consommateurs, de protection de l’environnement et d’élus politiques. Dans des...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3979 au texte N° 3875 - Après l'article 53 (Retiré)
Mme Kerbarh, M. Cabaré, Mme Dupont, M. Perrot, M. Perea, M. Baichère, M. Colas-Roy, Mme O'Petit, Mme Provendier, M. P...
Après le V de l’article L. 512‑21 du code de l’environnement, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – En cours de réhabilitation, le tiers demandeur peut transférer à un autre tiers demandeur la réalisation des travaux sous réserve des capacités techniques suffisantes et de garanties financières. Ce transfert fait l’obje...
